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25 février 2019

La résiliation du bail professionnel

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le bail professionnel est un contrat de location de locaux qui s’applique aux professions libérales. Il a pour avantage d’échapper aux règles très protectrices du bail commercial. De ce fait, la résiliation d’un bail professionnel s’avère être assez facile à réaliser. Il est toutefois important de se renseigner avant de se lancer!

Vous voulez savoir comment résilier votre bail professionnel? Motifs de la résiliation, procédure à suivre et conséquences, vous saurez tout sur la résiliation du bail professionnel!

resiliation bail professionnel

À quel moment peut-on résilier un bail professionnel?

Contrairement à la résiliation d'un bail commercial, dans un bail professionnel, le locataire a le droit de résilier son contrat à tout moment. Il n’est pas tenu de justifier sa décision et n’a pas à attendre qu’une période minimale se soit écoulée depuis la signature du bail professionnel.

À l'inverse, le bailleur ne peut pas résilier le contrat avant son terme. Autrement dit, il reste obligatoirement lié au bail jusqu’à son expiration.

Quelles démarches pour résilier un bail professionnel?

Pour mettre fin au bail professionnel, le locataire doit obligatoirement avertir le bailleur au moins 6 mois avant la date de résiliation envisagée. Il doit donc rédiger une lettre de congé de bail professionnel précisant:

  • La désignation du local en question (adresse);
  • La date de résiliation envisagée;
  • La nature et la date de signature du bail.

La lettre de congé du bail professionnel doit être transmise au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour vous aider dans la rédaction de votre congé, pensez à vous appuyer sur un modèle de résiliation de bail professionnel.

Si à l’expiration du contrat de bail professionnel, le locataire ou le propriétaire ne souhaitent pas reconduire le contrat de bail, ils doivent suivre les mêmes démarches. Une demande de congé doit alors être envoyée, à l’autre partie, au moins six mois avant l’expiration du contrat de bail.

C’est pourquoi, à l’issue du contrat de bail professionnel, le locataire et le propriétaire (c’est-à-dire le bailleur) ont chacun la possibilité de notifier leur intention de ne pas reconduire le contrat de bail, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail professionnel?

A l’issue des six mois de préavis qui suivent la demande de congé, le bail professionnel est formellement résilié. Le locataire doit alors quitter les locaux.

Lorsque le locataire rend les clés des locaux professionnel, les parties devront impérativement réaliser un état des lieux de sortie. L’objectif de cet état des lieux est de permettre de constater l’usure des locaux. Ainsi, si les locaux ont été dégradés en cours de bail, le bailleur pourra contraindre le locataire à prendre à sa charge les réparations.

Mise à jour : 25/02/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.