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Fiches pratiques Exercer un métier Métiers de l'immobilier Comment faire l’état des lieux d’un meublé ?

Comment faire l’état des lieux d’un meublé ?

Métiers de l'immobilier
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Que vous ayez décidé de créer une SCI ou non pour votre activité de location meublée, en tant que propriétaire, certaines obligations vous incombent. Ainsi, la réalisation d’un état des lieux est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location meublée.

Mais alors, comment faire l’état des lieux d’un meublé ? Quel document utiliser pour faire l’état des lieux d’un logement meublé ? Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux de location meublée ? Voici tout ce que vous devez savoir.

L’état des lieux d’une location meublée est-il obligatoire ?

L’état des lieux d’un meublé, tout comme l’état des lieux d’un non meublé, est un document établi contradictoirement par le bailleur et le locataire du logement qui permet d’établir un état descriptif détaillé du logement et de son état d’usure.

L’état des lieux d’un meublé est obligatoire depuis la loi Alur de 2014. Il doit donc impérativement être annexé au bail de location meublée.

Le plus souvent, l’état des lieux est fait au moment de la remise des clés au locataire par le bailleur.

ÉTAT DES LIEUX MEUBLÉ

Comment faire l’état des lieux d’entrée d’un meublé ?

À l’instar de l’état des lieux d’un appartement non meublé, l’état des lieux d’un logement meublé doit être réalisé selon certaines modalités et contenir des mentions obligatoires.

Comment se déroule l’état des lieux d’entrée d’un meublé ?

L’état des lieux d’entrée d’un meublé est l’état des lieux réalisé au moment de l’entrée du locataire dans le logement. Il permet d’attester de l’état initial de la location meublée.

En principe, il est réalisé en présence du bailleur et du locataire. Cependant, si une partie ne peut pas assister à l’état des lieux, elle peut se faire représenter par un tiers. Pour cela, elle doit donner procuration pour l’état des lieux à une personne de confiance.

Le bailleur et le locataire doivent avoir le même niveau d’informations et doivent se mettre d’accord sur le contenu de l’état des lieux. C’est le principe du contradictoire.

☝️ Bon à savoir : une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail locatif.

Le document doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Cependant, il peut être établi sur papier ou par voie dématérialisée. 

Par ailleurs, à la différence de l’état des lieux d’un logement vide, l’état des lieux d’un meublé doit également contenir l’inventaire détaillé des équipements obligatoires en location meublée.

💡 Astuce : découvrez, pour la location d’un meublé, la liste d’équipements obligatoire !

Quelles sont les mentions obligatoires de l’état des lieux d’entrée d’un meublé ?

L’exemple d’état des lieux meublé que vous utilisez doit impérativement contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • le type d’état des lieux réalisé (état des lieux d’entrée) ;
  • l’adresse précise du logement loué ;
  • la date de l’état des lieux ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire ;
  • le nom et les coordonnées du locataire ;
  • le nom et les coordonnées du mandataire, le cas échéant ;
  • la description précise de l’état des murs, sols et plafonds ;
  • la description détaillée des différents équipements dans chaque pièce ;
  • le relevé des compteurs individuels d’eau, de gaz et/ou d’électricité, le cas échéant ;
  • le nombre de clés remises et leur utilité ;
  • la signature des parties ou de leur représentant.

De plus, le modèle d’état des lieux pour un appartement meublé ou une maison meublée doit permettre de comparer facilement les éléments avec l’état des lieux de sortie. C’est pourquoi il est courant d’utiliser une grille de vétusté pour faciliter l’appréciation des différents éléments et leur comparaison à l’entrée et à la sortie du locataire.

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Comment faire l’état des lieux de sortie d’un meublé ?

Quelles sont les différences entre un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie ? Voyons cela tout de suite.

Comment se déroule l’état des lieux de sortie d’un meublé ?

L’état des lieux de sortie nécessite, lui aussi, la présence du bailleur et du locataire, ou d’un représentant.

Il est formalisé par écrit et doit permettre la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie d’un meublé est fait en deux exemplaires, un pour chaque partie.

🛠️ En pratique : il est courant d’utiliser un document unique pour réaliser les deux états des lieux. La grille d’évaluation comporte alors une colonne dédiée à l’entrée du locataire et une autre, à sa sortie.

📝 À noter : en cas de désaccord, les parties peuvent faire appel à un commissaire de justice pour établir un état des lieux litigieux ou constat locatif. Les frais sont alors répartis à parts égales entre le locataire et le bailleur, et ce, peu importe la partie à l'origine de la demande.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’état des lieux de sortie d’un meublé ?

Les mentions obligatoires dans un état des lieux de sortie d’un logement meublé sont assez similaires à celles de l’état d’entrée puisqu’il est nécessaire de mentionner les informations suivantes :

  • le type d’état des lieux réalisé (état des lieux de sortie) ;
  • l’adresse précise du logement loué ;
  • la date de l’état des lieux de sortie ;
  • le nom et l’adresse du propriétaire ;
  • le nom et les coordonnées du locataire ;
  • le nom et les coordonnées du mandataire, le cas échéant ;
  • la description précise de l’état des murs, sols et plafonds ;
  • la description détaillée des différents équipements dans chaque pièce ;
  • le relevé des compteurs individuels d’eau, de gaz et/ou d’électricité, le cas échéant ;
  • le nombre de clés remises et leur utilité ;
  • la signature des parties ou de leur représentant.

Ces mentions sont complétées par d’autres mentions obligatoires pour l’état des lieux de sortie, à savoir :

  • la nouvelle adresse du locataire ;
  • les éventuelles évolutions de l’état des différentes pièces du logement.

☝️ Bon à savoir : les évolutions dues à l’état de vétusté normale, c’est-à-dire l’usure naturelle, ne peuvent pas justifier une retenue de tout ou partie du dépôt de garantie. Seules les dégradations anormales peuvent entraîner une indemnisation du propriétaire.

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Qui doit signer l’état des lieux d’un meublé ? 

L’état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire. Si l’une des parties est représentée par un tiers, c’est le mandataire qui signe l’état des lieux à sa place et en son nom.

💡 Astuce : vous avez besoin d’un état des lieux de location saisonnière ? Consultez notre fiche pratique !

Combien coûte l’état des lieux d’un meublé ? 

L’établissement de l’état des lieux uniquement entre le propriétaire et le bailleur n’occasionne aucuns frais. C’est par exemple le cas lorsqu’ils utilisent un modèle d’état des lieux meublé gratuit.

Au contraire, si l’état des lieux d’entrée est réalisé avec l’intervention d’un professionnel comme un agent immobilier, les frais d’état des lieux sont partagés par le bailleur et le locataire.

Cependant, les frais imputés au locataire ne peuvent pas dépasser :

  • 3 € TTC par mètre carré habitable ;
  • la moitié des frais facturés par l’agence.

Par exemple, si le logement meublé fait 40 mètres carrés et que les frais d’agence s’élèvent à 200 € TTC, le locataire ne doit payer que 100 €. En effet, selon les règles applicables, il devrait payer 120 € TTC maximum (3x40), mais comme la moitié des frais est inférieure à ce montant, le montant des frais incombant au locataire sont plafonnés à 100 €, soit 200/2. Au contraire, si les frais d’agence pour l’état des lieux sont de 300 €, le locataire doit payer uniquement 120 € TTC et non la moitié (150 €).

📝 À noter : l’état des lieux de sortie n’est jamais à la charge du locataire. Toute clause prévoyant que le locataire doit payer tout ou partie de l’état des lieux de sortie fait par un professionnel est réputée non écrite. Il s’agit d’une clause abusive.

Modèle gratuit d’état des lieux d’une location meublée

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Comment modifier l’état des lieux d’un meublé ?

Si une fois entré dans les lieux, le locataire constate des écarts entre ce qui est indiqué dans l’état des lieux d’entrée et la réalité, il dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de l’entrée dans les lieux pour demander une modification de l’état des lieux. Il soit alors adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur mentionnant spécifiquement les modifications à réaliser.

Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

☝️ Bon à savoir : si la demande de modification de l’état des lieux concerne le système de chauffage, le délai est porté à 1 mois à compter du début de la période de chauffe.

FAQ

Comment faire l’état des lieux d’un appartement meublé ?

Pour faire l’état des lieux d’un appartement meublé, il faut réunir le bailleur et le locataire (ou un représentant) dans le logement loué. Il faut ensuite établir un document détaillant le contenu et l’état d’usure de chaque élément, dans chaque pièce. Ce document écrit est réalisé en double exemplaire, daté et signé par chaque partie.

Comment se passe l’état des lieux d’une location meublée ? 

Le déroulé de l’état des lieux est le suivant :

  • être en présence du locataire et du bailleur, ou de leur représentant le cas échéant ;
  • compléter un document écrit, sur papier ou électroniquement, comportant l’ensemble des mentions obligatoires ;
  • faire ce document en double exemplaire ;
  • dater et signer chaque exemplaire ;
  • remettre un exemplaire à chaque partie.

Peut-on contester l’état des lieux d’un meublé ?

Oui, une fois signé, l’état des lieux peut être contesté dans un délai de 10 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie. Ce délai est porté à 1 mois en cas de demande relative au système de chauffage.

Peut-on revenir sur un état des lieux de sortie d’un meublé ?

Oui, il est possible de revenir sur un état des lieux de sortie pour un logement meublé. Dans ce cas, il faut en avertir l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception au plus vite.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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