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Fiches pratiques Exercer un métier Métiers de l'immobilier Quel état des lieux pour une location saisonnière ?

Quel état des lieux pour une location saisonnière ?

Métiers de l'immobilier
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez ouvrir un gîte et vous vous questionnez sur les démarches à réaliser avec les différents locataires, notamment sur l’état des lieux d’un gîte ?

De manière générale, comment faire un état des lieux pour une location saisonnière ? Est-ce obligatoire ? Quels sont les éléments à indiquer ? Où trouver un modèle d'état des lieux de location saisonnière meublée ?

Nous répondons à toutes vos questions dans notre guide de l’état des lieux de location saisonnière.

Qu’est-ce qu’un état des lieux?

Etat des lieux location saisonnièreL’état des lieux d’une location est un document écrit qui décrit l’état de chaque pièce du logement, ainsi que les différents meubles et équipements mis à disposition du locataire. Il s’agit donc d’un état descriptif qui liste et évalue l’état de vétusté de chaque élément.

Généralement, il se présente sous la forme d’un tableau avec une colonne pour la liste des éléments et ensuite des colonnes avec des cases à cocher pour l’évaluation. Par exemple : 

Pièce et élément

Très bon état

Bon état

Mauvais état

Parquet du salon

 

 

X

 

 

Machine à laver

X

 

 

 

 

 

Il est possible de faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Le but est de pouvoir comparer les deux, afin de déterminer si l’usage par le locataire a engendré une usure ou des dégradations anormales.

L’état des lieux d’entrée d’une location saisonnière

L’état de lieux d’entrée fait partie des documents en location saisonnière pouvant venir en annexe du contrat de location de courte durée. Il permet de réaliser l’inventaire de la location saisonnière de manière détaillée.

Il est réalisé en présence du propriétaire et du locataire ou de leur représentant. On parle d’état des lieux contradictoires puisque chaque partie peut demander l’ajout de mentions ou de réserves. 

L’état des lieux d’entrée d’une location meublée de tourisme est réalisé en deux exemplaires (un pour le bailleur et un pour le locataire) ou plus s’il y a plusieurs locataires.

En pratique : l’état des lieux est paraphé, daté et signé par chacune des parties au bail de location meublée saisonnier.

L’état des lieux de sortie d’une location saisonnière

Il est aussi possible de faire un état des lieux de sortie, au moment où le ou les locataires quittent les lieux. Dans le cadre d’une location saisonnière, vous pouvez réaliser un état des lieux de sortie simplifié puisque par principe, le locataire est resté peu de temps.

☝️ Bon à savoir : la durée d’une location meublée saisonnière ne peut pas excéder 90 jours consécutifs pour le même locataire.

Cet état des lieux de sortie de location saisonnière peut être fait que vous ayez effectué un état des lieux d’entrée ou non. Toutefois, il est bien plus facile de comparer et de pouvoir justifier la différence d’état entre l’entrée et la sortie du locataire du logement lorsqu'un état des lieux d’entrée a été fait.

Dès lors, en l’absence de problème constaté, le propriétaire restitue le dépôt de garantie versé par le locataire. Si, au contraire, un litige naît entre les parties, il est possible de recourir aux services d’un huissier de justice. Dans ce cas, les frais seront partagés par les parties même si une seule d’entre elles est à l’initiative de la demande.

L’état des lieux est-il obligatoire en location saisonnière ?

Non, faire un état des lieux n’est pas obligatoire pour un bail de location saisonnière.

☝️Bon à savoir : pour une location meublée classique, il est obligatoire de réaliser un état des lieux conforme à la loi Alur.

En effet, il existe une présomption de bon état au profit du bailleur. Ainsi, le locataire d’une location saisonnière est présumé avoir réceptionné le logement en bon état et doit le rendre dans le même à son départ.

Si cette présomption permet de simplifier les formalités pour une location saisonnière - ce qui est plutôt apprécié quand la location ne dure que quelques jours - elle fait aussi peser un risque sur le locataire. Il peut être tenu pour responsable d’une dégradation ou du mauvais état d’un équipement, sans pouvoir prouver que c’était déjà le cas à son arrivée.

Par conséquent, établir un état des lieux en location saisonnière est recommandé pour pouvoir protéger à la fois le locataire et le propriétaire.

🗓️ À noter : comme la location saisonnière est une location meublée, l’état des lieux doit également lister tous les équipements présents dans chacune des pièces (éléments de décoration, télévision, literie, accessoires de cuisine, etc.).

Comment faire un état des lieux d’une location saisonnière ? 

Si vous souhaitez réaliser un état des lieux pour une location saisonnière, il est nécessaire de rappeler le déroulement de cette démarche et le contenu du document.

Le déroulement de l’état des lieux d’une location meublée saisonnière

En principe, l’état des lieux d’une location meublée saisonnière se fait en présence du locataire et du propriétaire. Toutefois, il est possible de se faire représenter. Par exemple, le propriétaire peut faire appel à une agence immobilière pour gérer le bien.

Ils font le tour du logement pièce par pièce. Ils notent pour une location meublée la liste des équipements et évaluent leur état d’usure.

☝️Bon à savoir : l'état des lieux de la location saisonnière peut se faire sur un support papier ou sous forme électronique.

À la fin de la visite, chaque partie paraphe, date et signe l’état des lieux. Un exemplaire est remis à chacun.

Le déroulement de l’état des lieux d’une location saisonnière est le même pour l’entrée et la sortie du locataire du logement.

Les mentions obligatoires de l’état des lieux d’une location saisonnière

Puisque l’état des lieux d’une location saisonnière n’est pas obligatoire, il n’y a pas de liste stricte de mentions à faire apparaître sur le document quand il est établi. Mais il est possible de reprendre les mentions de l’état des lieux d’un logement meublé classique, à savoir :

  • le nom du locataire et du propriétaire ;
  • l’adresse du bailleur ;
  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • la date de l’état des lieux ;
  • l’adresse du logement loué ;
  • le descriptif détaillé de chaque pièce ;
  • l’inventaire précis des équipements ;
  • la signature du propriétaire et du bailleur.

État des lieux d’une location saisonnière : les obligations du bailleur

En tant que bailleur, le propriétaire du logement meublé proposé à la location saisonnière doit obligatoirement remettre au locataire, avant la signature du contrat, un document écrit   précisant :

  • ses coordonnées ;
  • les coordonnées de l’agence, le cas échéant ;
  • le descriptif du bien, notamment sa situation géographique.

D’autre part, un contrat de location meublée saisonnière doit être signé entre le bailleur (ou son représentant) et le locataire.

☝️Bon à savoir : vous pouvez trouver sur Internet des contrats de location meublée de tourisme gratuits à personnaliser pour vous aider à rédiger votre bail.

Notons qu’en location saisonnière, les documents à fournir par le locataire sont limités. Le propriétaire peut demander éventuellement une copie de la pièce d’identité et un dépôt de garantie.

Quel modèle d’état des lieux d’une location saisonnière meublée utiliser ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour l’état des lieux d’une location saisonnière. Veillez seulement à être le plus précis possible dans le descriptif des pièces et des équipements. 

Donc, si vous vous demandez où trouver un état des lieux de location meublée gratuit, sachez qu’il est tout à fait possible de trouver un modèle d’état des lieux de location saisonnière meublée gratuit sur internet. 

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Vous pouvez même utiliser un modèle d’état des lieux de location meublée classique.

Comment revenir sur l’état des lieux d’une location saisonnière ?

Que se passe-t-il si à l’usage, après l’état des lieux du meublé saisonnier, le locataire s’aperçoit que l’état d’un équipement n’est pas aussi bon qu’indiqué dans l’état des lieux ? De même, comment faire pour apporter des précisions supplémentaires une fois l’état des lieux signé par les parties ?

Si l’on se base sur les règles applicables au contrat de location meublée classique, le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivants sa signature.

Il est alors possible d’ajouter des observations similaires sur chaque exemplaire de l’état des lieux en précisant la date et en apposant la signature de toutes les parties. Il est aussi envisageable de faire un avenant à l’état des lieux.

FAQ

Comment rédiger l’état des lieux d’une location saisonnière  ?

L’état des lieux d’une location saisonnière doit être rédigé par écrit sur un support papier ou électronique. Il doit être le plus précis possible, et daté et signé par chacune des parties au bail de location saisonnière.

Faut-il signer l’état des lieux d’une location saisonnière ?

Oui, pour être valable, l’état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire ou leur représentant.

Comment rédiger un état des lieux conforme à la loi ?

Pour les contrats d’habitation, y compris la location meublée hors location saisonnière, la loi impose la rédaction d’un état des lieux à annexer au bail. Cet état des lieux doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • l’adresse du bailleur ;
  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • la date de l’état des lieux ;
  • l’adresse du logement loué ;
  • les relevés des compteurs individuels dans le logement ;
  • pour chaque pièce, le descriptif détaillé de l’état des sols et des murs ;
  • l’inventaire et le descriptif des équipements du logement ;
  • le détail des clés ainsi que leurs destinataires ;
  • la signature du propriétaire et du bailleur.

💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la location saisonnière et sa réglementation ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !

Principales sources législatives et réglementaires :

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MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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