Mise en sommeil d’une entreprise individuelle : que faut-il savoir ?

 Vous souhaitez mettre en pause momentanément votre entreprise individuelle pour réfléchir à l’avenir de votre activité ou tester un nouveau projet ? Jusqu’à votre prise de décision, il est possible de la mettre en sommeil pour éviter une radiation d’office liée à votre arrêt d’activité. Intérêt, durée, conséquences, procédure et fin de cessation temporaire : Legalstart répond à vos interrogations sur la mise en sommeil d’une entreprise individuelle. 

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle correspond à la cessation temporaire de son activité. L’exploitation s’arrête totalement, mais la structure juridique subsiste. L’entreprise garde ainsi son existence légale, même si l’activité est suspendue. 

Il convient toutefois de garder en tête que cette procédure ne peut aucunement constituer un moyen de se soustraire aux obligations comptables, sociales et fiscales, ni d’éviter une procédure collective. 

Qui décide de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

C’est l’entrepreneur individuel qui prend la décision de suspendre son exploitation pour une durée limitée. Il est le seul dirigeant de son entreprise, et ne possède pas d’associé. 

Pourquoi mettre en sommeil une entreprise individuelle ?

L’intérêt principal de la mise en sommeil est la possibilité de suspendre l’activité sans devoir la fermer légalement ou risquer une radiation de la part de l’administration pour arrêt de l’exploitation. Les raisons de cette suspension sont variées. 

Les motifs les plus courants sont les suivants :

• l’envie d’explorer un nouveau projet ;
• la nécessité de revoir le business model ou la nature de l’activité afin d’assurer la pérennité de l’entreprise ;
• la réflexion autour d’une éventuelle transformation ;
• le besoin de faire une pause pour des raisons personnelles.

Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

Il est possible de conserver ce statut un an. Cependant, si vous exercez une activité commerciale, il est possible de renouveler cette période pour une année supplémentaire. 

Passé cette durée, l’administration dispose de la faculté de procéder à la radiation de l’entreprise individuelle d’office, comme le rappelle l’article L613-4 du Code de la Sécurité sociale. Vous disposez ensuite d’un délai de 6 mois pour contester cette décision administrative.

Comment mettre en sommeil une entreprise individuelle ?

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle se déroule en trois étapes :

• la déclaration à l’administration française ;
• le paiement de frais administratifs ;
• la signature de la déclaration.

Déclarer la cessation temporaire d’activité

Contrairement aux sociétés, l’entrepreneur n’a pas de démarches préalables à mener avant sa déclaration, sauf s’il possède un établissement secondaire. Dans ce cas, il doit fermer celui-ci avant de mettre en sommeil son entreprise. 

Pour déclarer l’arrêt temporaire de son activité, il suffit à l’entrepreneur de se rendre directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il doit se connecter à son espace personnel, avant cliquer dans l’onglet “Déposer une formalité d’entreprise”.  

Il lui faut ensuite cliquer sur l’onglet “Cesser l’entreprise” avant de répondre “Oui” à la question “La cessation est-elle temporaire ?”. L’entrepreneur n’a plus qu’à compléter le reste du formulaire et à joindre les documents requis (pièce d’identité ou titre de séjour) pour enregistrer sa demande.

Régler les frais associés

La procédure de déclaration de mise en sommeil est gratuite. Toutefois, certains dépôts d’actes sont payants. Le montant à régler est de 104,34 euros. Il couvre les émoluments du greffe, les frais de l’INPI, les frais d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Signer la déclaration

Pour terminer sa demande, l’entrepreneur est amené à signer électroniquement son formulaire. Il doit passer par un organisme fournisseur de signature électronique (une liste est disponible sur le site francenum.gouv.fr) ou via France Connect+.  

La mise en sommeil fait ensuite l’objet d’une modification au RNE (registre national des entreprises), au RCS (registre du commerce et des sociétés) le cas échéant, ainsi qu’une insertion au BODACC pour informer les tiers de cette cessation temporaire.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

La fermeture de l’entreprise a pour conséquence de suspendre l’activité. L’entrepreneur conserve toutefois des obligations en matière de fiscalité, de comptabilité et d’obligations sociales.

Conséquence pour l’activité de l’entreprise

L’activité de l’entreprise est arrêtée durant toute la période de mise en sommeil. Tout établissement secondaire est fermé. L’entreprise conserve néanmoins sa structure juridique.

Obligations comptables

Comme le relève l’article L123-28-1 du Code de commerce, vous n’avez pas besoin d’établir un bilan comptable ou un compte de résultat si vous n’employez aucun salarié. En revanche, cette déclaration est obligatoire en cas de modification importante de la structure du bilan (comme ce serait le cas pour un mouvement important de trésorerie).

Obligations fiscales

En matière de fiscalité, l’entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de la TVA de son entreprise individuelle. Pour autant, l’obligation déclarative pour l’impôt sur les bénéfices reste d’actualité. Il faut alors noter « Néant » dans la case correspondante. 

De plus, l’entreprise reste redevable de la CFE durant 12 mois. Si la suspension temporaire dure deux ans, la structure est exonérée de cette taxe la 2e année.

Obligations sociales

Les cotisations et contributions sociales restent dues au cours de la mise en sommeil. De fait, l’entrepreneur dépend toujours du régime TNS (travailleur non-salarié). 

Comment prend fin la mise en sommeil d’une entreprise individuelle ?

Idéalement, vous devez décider du sort de votre entreprise avant l’expiration du délai. À cet égard, vous avez le choix entre :

• la reprise d’activité ;
• la fermeture de votre entreprise.

La reprise d’activité suite à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle

Dans cette hypothèse, votre activité reprend là où elle s’était arrêtée. La déclaration de reprise s’effectue à nouveau sur le site du Guichet Unique, dans les 30 jours qui suivent la décision de reprise.

L’entrepreneur doit alors se rendre dans l’onglet “Identité de l’entreprise”, puis “Structure de l’entreprise” avant de répondre oui à la case “Je souhaite déclarer la reprise d’activité de mon entreprise”. Des frais sont à régler au terme de cette déclaration.

La cessation d’activité suite à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur a aussi la possibilité de fermer son entreprise individuelle, ce qui entraîne sa radiation. Pour cela, il déclare la cessation d’activité sur le site du Guichet unique. 

En matière de fiscalité, l’entrepreneur doit aussi déposer :

• une déclaration de résultat ;
• une déclaration de TVA ;
• une demande de réduction de la CFE (en cas d’arrêt au cours de l’année civile) ;
• une déclaration de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). 

L’entrepreneur individuel doit également prévenir l’URSSAF sous 90 jours et déclarer ses revenus. S’il emploie des salariés, il doit enfin transmettre une DSN (déclaration sociale nominative). 

Une fois la demande de cessation actée par l’administration, l’entreprise est radiée du RNE, du RCS, du répertoire Sirene de l’INSEE et du répertoire Adelie (le cas échéant).