24 novembre 2020

Peut-on mettre une entreprise individuelle en sommeil?
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Vous souhaitez mettre en pause votre activité de façon temporaire afin de réfléchir à un nouveau projet, à une potentielle transformation ou à un changement d’activité ? Jusqu’à votre prise de décision, il est possible de réaliser une mise en sommeil de votre entreprise individuelle afin d’éviter une radiation d’office pour arrêt d’activité.

On vous explique à quoi correspond la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, son fonctionnement au cours de cette période particulière et la procédure à suivre afin que cette cessation temporaire d’activité soit prise en compte.

 Mettre en sommeil une entreprise individuelle

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise individuelle?

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle correspond à la cessation temporaire de son activité. Cela signifie qu’elle engendre un arrêt total de l’exploitation tout en permettant la survie de votre structure: immatriculation, trésorerie, etc.

Cette procédure s’avère particulièrement intéressante dans l’hypothèse où vous souhaitez vous accorder une période de réflexion, en mettant en pause votre activité afin de préparer un nouveau projet, un changement d’activité ou tout autre motif.

Il convient cependant de garder en tête que la mise en sommeil ne peut aucunement constituer un moyen de vous soustraire à vos obligations comptables, sociales et fiscales. Elle ne peut pas non plus avoir pour effet d’éviter une procédure collective.

Comment fonctionne une entreprise individuelle mise en sommeil ?

Avant tout, il convient de préciser que votre entreprise individuelle conserve son immatriculation et ainsi, son existence. C’est seulement son activité qui est en pause. En outre, mettre en sommeil votre entreprise individuelle modifie certaines de vos obligations :

  • Obligations comptables : Vous n’avez pas besoin d’établir un bilan comptable ou un compte de résultat si vous n’employez aucun salarié ;

  • Obligations fiscales : Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de la TVA par votre entreprise individuelle. Pour autant, l’obligation déclarative pour l’impôt sur les bénéfices reste d’actualité (noter « Néant » dans celle-ci). L’entreprise reste également redevable de la CFE durant 12 mois ;

  • Obligations sociales : Cotisations et contributions sociales restent dues.

Bon à savoir : Vous louez un local ? N’oubliez pas de vérifier votre bail commercial afin de vous assurer qu’il n’implique pas une exploitation continue par le locataire. 

Quelles formalités pour mettre en sommeil une entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez dans les 30 jours suivant votre décision de cessation temporaire d’activité, déclarer cet évènement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Pour ce faire, un formulaire P2 CMB correspondant à la déclaration de modification doit être dûment rempli en cochant dans le premier encadré « Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et /ou au RM ».

Après avoir analysé votre dossier, la mise en sommeil de votre entreprise individuelle fera l’objet d’une insertion au Bodacc afin de la rendre opposable aux tiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM) selon votre activité.

Bon à savoir : La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est facultative.

Une participation financière est requise pour procéder à la mise en sommeil de votre entreprise individuelle. Celle-ci s’élève à 100 € si vous relevez du RCS et de 60 € pour le Répertoire des métiers. Elle comprend notamment les frais d’insertion de l’annonce au Bodacc, les frais de greffe ainsi que les frais de dossier.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil ?

La mise en sommeil est limitée dans le temps. En effet, une entreprise n’a en principe pas vocation à constituer une coquille vide dépourvue d’activité. Ainsi, la loi offre la possibilité de stopper celle-ci mais exclusivement de façon temporaire.

Ainsi, vous ne pouvez conserver le statut de mise en sommeil que pour une durée d’un an. Étant précisé que si vous exercez une activité commerciale, il est possible de renouveler cette période pour une année supplémentaire.

Passé ce délai, l’administration dispose de la faculté de procéder à la radiation de l’entreprise individuelle d’office de votre entreprise individuelle. Vous disposerez alors d’un délai de 6 mois pour la contester.

Idéalement, vous devez décider du sort de votre entreprise avant l’expiration du délai. À cet égard, vous avez le choix entre :

  • Mettre définitivement fin à votre activité : Il s’agira ici de fermer votre entreprise individuelle, ce qui entraîne sa radiation ;

  • Reprendre votre activité : Dans cette hypothèse, votre activité reprendra là où elle s’était arrêtée ce qui vous permettra de la poursuivre.

Dans les deux cas, cela implique d’effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez afin de réactiver ou fermer votre entreprise.

Mise à jour: 24/11/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

 

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