07 mai 2020

Mise en sommeil d'une SCI: définition, formalités et conséquences
Temps de lecture : 3 min

Nawel Amzert
Diplômée d’un Master Droit de l’Entreprise parcours droit des affaires à l’Université de Picardie Jules Verne. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Besoin d'en savoir plus?

Lorsqu’une SCI arrête d'exercer ses activités, dans l’esprit de l’entrepreneur cela implique nécessairement la radiation et la dissolution de la société. En réalité, dans le cadre de la mise en sommeil d’une SCI, ce n’est pas le cas! En effet, cette procédure permet d’arrêter l’activité mais seulement temporairement.

Pourquoi et comment mettre une SCI en sommeil? Quelles sont les conséquences ? Legalstart revient sur toutes les modalités de la mise en sommeil d’une SCI.

mise en sommeil sci

Qu’est-ce la mise en sommeil d’une SCI? 

Lorsqu’une SCI entreprend une procédure de mise en sommeil, cela lui permet de cesser son activité sans pour autant procéder à sa radiation du Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit d’un moyen intéressant pour mettre l’activité de la SCI sur pause. 

La procédure de mise en sommeil ne fait pas disparaître la SCI. D'où l’expression “mise en sommeil” qui laisse sous entendre un réveil tôt ou tard de la société. 

La mise en sommeil d’une société présente l’avantage de permettre aux associés d’arrêter temporaire leur projet de SCI pour pouvoir se consacrer à d’autres projets. Pour autant, ils ne renoncent pas de manière définitive à la SCI et à l’issue de la mise en sommeil, ils pourront reprendre leur activité sans avoir à reprendre les différentes étapes de création d’une SCI qui peuvent être coûteuses et fastidieuses.

Attention: la procédure de mise en sommeil ne doit pas servir à dissimuler une situation économique compliquée. Si tel est le cas, il est nécessaire de se tourner vers une procédure collective afin de tenter de sauver la société. La mise en sommeil de la SCI ne fera qu'accroître les difficultés car plus l’entrepreneur tarde à déclarer ses difficultés, plus la sortie de crise sera compliquée. 

Quelles sont les formalités de mise en sommeil d’une SCI?

L’initiative de la procédure de mise en sommeil revient au gérant de la SCI. En principe, il n’est pas obligatoire de demander l’avis des associés lors d’une assemblée générale, à moins que les statuts prévoient le contraire.

Suite à la prise de décision d'entreprendre une mise en sommeil de la SCI, certaines formalités doivent être réalisées. Il est nécessaire de remplir un formulaire M2 autrement dit, un document qui permet d’inscrire la mise en sommeil sur les registres du greffe.

C’est le greffier qui se chargera d’inscrire au BODACC la cessation temporaire de l’activité afin que celle-ci soit opposable aux tiers. Contrairement à la procédure de radiation ou de dissolution, la publication dans un journal d’annonce légale de cette procédure est facultative

Attention: la mise en sommeil de la SCI n’est valable que pour une durée de deux ans maximum.

Le coût d’une mise en sommeil d’une SCI s’élève en moyenne à 180 euros

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SCI?

La procédure de mise en sommeil n’a pas pour conséquence la radiation ni la dissolution de la société. En effet, d’un point de vue juridique, la personnalité juridique de la société continue de perdurer. C’est pourquoi cette dernière se doit de respecter un minimum d’obligations :

  • Le gérant doit continuer de convoquer les associés pour l'approbation des comptes et doit continuer à déposer les comptes annuels. 
  • Concernant les cotisations sociales: les gérants qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et qui ne sont plus rémunérés ne sont plus redevables de cotisations sociales. En revanche, ceux qui sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants restent redevables des cotisations sociales minimum.
  • La SCI n’est redevable de la CFE que si et seulement si au 1er janvier de l’année ou la procédure est décidée celle-ci exerce une activité. 
  • La procédure de mise en sommeil de la SCI, même si elle ne fait pas perdre sa personnalité juridique à la société, lui fait perdre sa qualité de redevable de la TVA. Ainsi, la société n’est plus dans l’obligation d’édicter une déclaration de TVA et n’est plus redevable de celle-ci.

Quelle est l’issue de la mise en sommeil d’une SCI? 

Une fois le délai des deux ans écoulé, il existe plusieurs possibilités: 

  • Soit le représentant légal décide de reprendre l’activité en déposant un nouveau formulaire M2;
  • Soit le représentant légale décide de ne pas reprendre l’activité, dans cette hypothèse, il doit entreprendre une procédure de dissolution liquidation de SCI.

Attention: à l’échéance des deux ans, si le gérant n’a pris aucune décision, le greffe lui enverra un courrier pour l’aviser de la radiation d’office de sa société. Le gérant dispose alors d’un délai de 6 mois pour revenir sur cette situation et la régulariser.

Mise à jour : 07/05/2020

Rédacteur : Nawel Amzert, diplômée d’un Master Droit de l’Entreprise parcours droit des affaires à l’Université de Picardie Jules Verne. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Besoin d'en savoir plus?