26 octobre 2020

Mise en sommeil d’une entreprise: quels sont les frais?
Temps de lecture : 4 min

Marion Etienne
Double Master de Droits Anglais et Français, Université d'Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Mettre une entreprise en sommeil

La mise en sommeil d’une entreprise ne s’obtient pas par la simple cessation d’activité. C’est une procédure particulière, dont les formalités et le coût diffèrent selon la forme juridique de l’entité que l’on souhaite mettre en sommeil (société ou entreprise individuelle). 

Quel est le coût d’une mise en sommeil? Existe-t-il des frais supplémentaires en cas de reprise d’activité? Et de fermeture définitive? Voici toutes les informations essentielles sur le coût d’une mise en sommeil.

coût mise en sommeil

Quel coût pour la mise en sommeil d’une société ?

Pour mettre en sommeil votre société, quelle que soit sa forme juridique (SAS, SARL, SCI, etc.), il faut remplir le document Cerfa M2 de “déclaration de modification”. C’est le document qui permet d’inscrire la mise en sommeil de votre société sur les registres du greffe.

Le coût des formalités de mise en sommeil d’une SARL, SAS, SCI, ou autre, est de 190,24€ et englobe : 

  • les frais d’inscription de la cessation temporaire d’activité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales);
  • les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle);
  • et la TVA. 

Attention: selon ce qui est prévu dans les statuts de la société, il est possible que la mise en sommeil requiert l’accord des associés et la rédaction d’un procès-verbal d’Assemblée générale. Pensez donc à vérifier vos statuts avant d’entamer les démarches de mise en sommeil.

Le paiement s'effectue au greffe du tribunal compétent en même temps que le dépôt du dossier.

Quel coût pour la mise en sommeil d’une entreprise individuelle?

La mise en sommeil ou plutôt cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle s’effectue en remplissant le document Cerfa P2 CMB “déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique”.

Les frais de greffe pour la mise en sommeil d’une entreprise individuelle sont de 104,34€. Comme pour les sociétés, le montant inclut:

  • La TVA;
  • Les frais d'insertion au BODACC;
  • Les frais de l'INPI.

Le paiement s’effectue auprès du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Quels frais pour mettre un terme à la mise en sommeil?

La mise en sommeil ne peut pas excéder 1 an pour les entreprises individuelles et 2 ans pour les sociétés. A l’issue de ce délai, le dirigeant doit décider du sort de son entreprise: la reprise d’activité ou la fermeture définitive. Quels sont les coûts pour chacune d’elle?

En cas de reprise d’activité

Pour les sociétés 

Pour réactiver une société, il est nécessaire de modifier l’inscription précédemment effectuée. Pour cela il faut se munir du même document que pour la mise en sommeil de la société, le formulaire M2, à remplir et à déposer au greffe. 

Le coût de cette formalité est le même que le coût de la mise en sommeil d’une société, soit 190,24 €

Attention: pour la fin de la mise en sommeil d’une société, des frais supplémentaires sont à prévoir pour la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).

Pour les entreprises individuelles

Le même procédé s’applique aux entrepreneurs individuels qui souhaitent reprendre leur activité après une cessation temporaire. Néanmoins, le formulaire à transmettre au greffe est le formulaire P2 CMB de « Déclaration de modification - personne physique ». 

Le montant des frais de fin de mise en sommeil pour les entreprises individuelles est de 104,34 €.

En cas de fermeture définitive

Pour les sociétés

Si les associés décident de mettre un terme définitif à l’activité de la société et de procéder à sa dissolution-liquidation, les frais de greffe seront de 205,50€. Une fois de plus, il faudra se munir du formulaire M2 (c’est le même formulaire pour toutes les modifications).

Cependant, il faut prévoir des frais supplémentaires pour:

  • la publication d’annonce légale;
  • l’enregistrement de la décision de dissolution auprès du SIE (Services des impôts des entreprises).

Pour les entreprises individuelles 

Concernant les entreprises individuelles, la démarche est la même que pour la reprise d’activité. Il faut réaliser une inscription modificative via le formulaire P2 et adjoindre un montant de 104,34 €.

Toutefois, il faudra également effectuer une déclaration de radiation via le formulaire P4, à déposer auprès du greffe. Cette formalité est gratuite.

 

Coût de mise en sommeil: tableau récapitulatif 

Le tableau ci-dessous récapitule les différents frais de mise en sommeil d’une entreprise.

 

Frais de mise en sommeil

Frais pour la reprise d’activité

Frais pour la fermeture définitive

Société

190,24 euros

190,24 euros
+ frais de publicité

205,50 euros

  • frais de publicité

Entreprise individuelle

104,34 euros

104,34 euros

104,34 euros

Attention: n’oubliez pas que, selon la procédure et la nature de l’entreprise, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour la publication de l’annonce légale. Ceux-ci sont compris entre 150 et 200 euros (le prix varie notamment en fonction du département de publication et du nombre de lignes de l’annonce). 

Pour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur les formalités de la mise en sommeil.

Mise à jour: 26/10/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master de Droits Anglais et Français, Université d'Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.



Commencer les démarches

Mettre une entreprise en sommeil

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Fermeture temporaire : mise en sommeil

Recevoir les articles