Comment faire une facture en location saisonnière ?

Vous vous lancez dans la location saisonnière ? Vous vous êtes peut-être posé la question de la facturation de vos prestations. Dois-je obligatoirement émettre une facture ? Comment faire une facture pour de la location saisonnière ? Où trouver un modèle ou un exemple de facture de location saisonnière ? 

Legalstart répond à toutes vos interrogation sur la facturation de vos prestations de location saisonnière. 

Qu’est-ce que la location saisonnière ?

La location saisonnière est un type de location meublée non professionnelle (LMNP). La location saisonnière concerne des locations de courtes durées, au maximum 90 jours consécutifs pour un même locataire.

Généralement, on parle de meublés de tourisme pour désigner les logements concernés par la location saisonnière. Le Code du tourisme les définit comme des “villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile”. Il existe également d’autres catégories :

• les meublés de tourisme classés : logements pour lesquels le propriétaire réalise une demande de classement similaire à celui des hôtels, allant d’1 à 5 étoiles ;
• les chambres d’hôtes : à la différence d’un meublé de tourisme classique, le propriétaire des lieux habite sur place.

Pourquoi émettre une facture en location saisonnière ?

L’émission d’une facture en location saisonnière n’est pas obligatoire, sauf si le client est un professionnel qui effectue son séjour dans le cadre de son activité. Si le client est un particulier, vous n’avez l’obligation de lui remettre une facture que si celui-ci vous en fait la demande. 

Même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation, émettre une facture reste fortement recommandé, qu'il s'agisse de votre résidence principale, ou votre résidence secondaire sur Airbnb par exemple. En effet, par la délivrance d’une facture à votre client, vous donnez une image professionnelle et facilitez votre gestion d’entreprise. La tenue de vos comptes sera plus simple à réaliser si vous disposez de factures pour chacun de vos clients.

Qui peut faire une facture de location saisonnière ?

En principe, il appartient au propriétaire du bien mis en location de courte durée d'éditer la facture. Cependant, si la gestion du bien est confié à un mandataire comme une conciergerie ou une agence, c'est à cette personne d'émettre la facture de location saisonnière pour le compte du propriétaire.

Dans tous les cas, pour pouvoir faire une facture de location saisonnière, le propriétaire doit avoir déclaré son activité même non professionnelle (LMNP) au préalable, afin d'obtenir un numéro siren.

Que doit contenir la facture de location saisonnière ?

Votre facture de location saisonnière doit obligatoirement indiquer :

• la mention “Facture de location saisonnière” ;
• le numéro de facturation ;
• l’identité et les coordonnées du client ;
• l’identité et les coordonnées du propriétaire ou de l’exploitant de la location ;
• l’adresse du bien mis en location ;
• les dates de la location saisonnière et son prix ;
• les services associés, leur date de fourniture, leur quantité et leur prix (frais de ménage, linge de maison, petit déjeuné, etc.) ;
• les réductions de prix accordées ;
• la date de paiement de la facture (prévue ou réalisée) ;
• les frais dus en cas de retard de paiement ;
• le montant total hors taxe et TTC et le taux de TVA appliqué.

Quelles taxes doivent apparaître sur la facture de location saisonnière ?

La TVA en location saisonnière

Les locations saisonnières sont en principe exonérées de TVA. Le taux de 0% doit toutefois apparaître sur votre facture. 

Par exception, dans le cas où la location est considérée comme une activité para-hôtelière, la TVA sera applicable. Pour bénéficier de la TVA, trois des quatre conditions suivantes doivent être remplies :

• fourniture du petit-déjeuner ;
• fourniture d’un service de nettoyage durant le séjour ;
• fourniture du linge de maison ;
• présence d’un service de réception.

Si les conditions sont remplies, un taux de TVA réduit de 10% s’applique et doit être indiqué sur la facture.

Exemple de calcul de la TVA pour la location saisonnière : le prix d’une nuit dans votre logement est de 100 € et votre locataire reste 4 nuits :

• Étape 1 : prix de la nuitée multiplié par le nombre de nuits (100 x 4 = 400)
• Étape 2 : calcul du montant de la TVA au taux de 10 % (400 x 10 % = 40)
• Étape 3 : addition du montant de la location et du montant de TVA (400 + 40 = 440)

Le montant de votre location est de 400 € HT et de 440 € TTC.

La taxe de séjour en location saisonnière

La taxe de séjour est une taxe exigée par certaines communes des vacanciers réalisant un séjour sur leur territoire. Cette taxe est due par personne et par nuit, et son montant dépend du type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme classique, meuble de tourisme classé, etc.).

La taxe de séjour est versée par le vacancier locataire au propriétaire ou au service de réservation en ligne, et sera ensuite reversée à la commune. Elle doit apparaître de manière distincte sur la facture de location saisonnière.

Modèle de facture de location saisonnière gratuit à télécharger

Legalstart met à votre disposition un modèle de facture de location saisonnière pour particulier. On parle également de modèle de facture de location de vacances pour particulier.

FAQ

Un particulier peut-il émettre une facture de location saisonnière ?

La facture de location saisonnière pour un particulier n’est en principe pas possible. En effet, il est essentiel de disposer d’un numéro de SIRET pour facturer un client. Sans statut, vous ne pourrez délivrer qu’une attestation en guise de justificatif de location saisonnière. Le statut de LMNP vous permet d’établir une facture.

Sachez qu’en cas de client professionnel, vous êtes dans l’obligation d’émettre une facture.

Puis-je facturer l’eau et l’électricité au locataire saisonnier ?

Dans le cas d’une location saisonnière, la consommation d’eau et d’électricité est payée par le bailleur, qui peut l’intégrer au montant du loyer de manière forfaitaire.

Puis-je émettre une facture dématérialisée ?

Vous pouvez émettre une facture papier comme une facture dématérialisée pour la location saisonnière.