Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Télécharger un modèle de facture gratuit
Fiches pratiques Exercer un métier Métiers de l'immobilier Comment faire une facture en location saisonnière ?

Comment faire une facture en location saisonnière ?

Métiers de l'immobilier
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous vous lancez dans la location saisonnière ? Vous vous êtes peut-être posé la question de la facturation de vos prestations. Dois-je obligatoirement émettre une facture ? Comment faire une facture pour de la location saisonnière ? Où trouver un modèle ou un exemple de facture de location saisonnière 

Legalstart répond à toutes vos interrogation sur la facturation de vos prestations de location saisonnière. 

Qu’est-ce que la location saisonnière ?

La location saisonnière est un type de location meublée non professionnelle (LMNP). La location saisonnière concerne des locations de courtes durées, au maximum 90 jours consécutifs pour un même locataire.

☝️ Bon à savoir : si la location saisonnière concerne votre résidence principale, la durée de location est portée à 120 jours maximum.

Généralement, on parle de meublés de tourisme pour désigner les logements concernés par la location saisonnière. Le Code du tourisme les définit comme des “villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile”. Il existe également d’autres catégories :

  • les meublés de tourisme classés : logements pour lesquels le propriétaire réalise une demande de classement similaire à celui des hôtels, allant d’1 à 5 étoiles ;

  • les chambres d’hôtes : à la différence d’un meublé de tourisme classique, le propriétaire des lieux habite sur place.

❓ Question fréquente : SCI et location saisonnière sont-elles compatibles ? Il est tout à fait possible de faire de la location saisonnière en SCI. Toutefois, cela peut entrainer des conséquences fiscales pour la société. N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet.

Pourquoi émettre une facture en location saisonnière ?

L’émission d’une facture en location saisonnière n’est pas obligatoire, sauf si le client est un professionnel qui effectue son séjour dans le cadre de son activité. Si le client est un particulier, vous n’avez l’obligation de lui remettre une facture que si celui-ci vous en fait la demande. 

Même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation, émettre une facture reste fortement recommandé. En effet, par la délivrance d’une facture à votre client, vous donnez une image professionnelle et facilitez votre gestion d’entreprise. La tenue de vos comptes sera plus simple à réaliser si vous disposez de factures pour chacun de vos clients.

facture location saisonnière (1)

Que doit contenir la facture de location saisonnière ?

Votre facture de location saisonnière doit obligatoirement indiquer :

  • la mention “Facture de location saisonnière” ;
  • le numéro de facturation ;
  • l’identité et les coordonnées du client ;
  • l’identité et les coordonnées du propriétaire ou de l’exploitant de la location ;
  • l’adresse du bien mis en location ;
  • les dates de la location saisonnière et son prix ;
  • les services associés, leur date de fourniture, leur quantité et leur prix (frais de ménage, linge de maison, petit déjeuné, etc.) ;
  • les réductions de prix accordées ;
  • la date de paiement de la facture (prévue ou réalisée) ;
  • les frais dus en cas de retard de paiement ;
  • le montant total hors taxe et TTC et le taux de TVA appliqué.

Quelles taxes doivent apparaître sur la facture de location saisonnière ?

La TVA en location saisonnière

Les locations saisonnières sont en principe exonérées de TVA. Le taux de 0% doit toutefois apparaître sur votre facture. 

Par exception, dans le cas où la location est considérée comme une activité para-hôtelière, la TVA sera applicable. Pour bénéficier de la TVA, trois des quatre conditions suivantes doivent être remplies :

  • fourniture du petit-déjeuner ;
  • fourniture d’un service de nettoyage durant le séjour ;
  • fourniture du linge de maison ;
  • présence d’un service de réception.

Si les conditions sont remplies, un taux de TVA réduit de 10% s’applique et doit être indiqué sur la facture.

Exemple de calcul de la TVA pour la location saisonnière : le prix d’une nuit dans votre logement est de 100 € et votre locataire reste 4 nuits :

  • Étape 1 : prix de la nuitée multiplié par le nombre de nuits (100 x 4 = 400)
  • Étape 2 : calcul du montant de la TVA au taux de 10 % (400 x 10 % = 40)
  • Étape 3 : addition du montant de la location et du montant de TVA (400 + 40 = 440)

Le montant de votre location est de 400 € HT et de 440 € TTC.

📝 À noter : N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur la fiscalité de la location meublée de tourisme.

La taxe de séjour en location saisonnière

La taxe de séjour est une taxe exigée par certaines communes des vacanciers réalisant un séjour sur leur territoire. Cette taxe est due par personne et par nuit, et son montant dépend du type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme classique, meuble de tourisme classé, etc.).

📝 À noter : les personnes exonérées de taxe de séjour sont :

  • les mineurs ;
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune ;
  • les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou relogement temporaire ;
  • les occupants de locaux dont le montant du loyer est inférieur à celui déterminé par le conseil municipal.

La taxe de séjour est versée par le vacancier locataire au propriétaire ou au service de réservation en ligne, et sera ensuite reversée à la commune. Elle doit apparaître de manière distincte sur la facture de location saisonnière.

☝️ Bon à savoir : le reversement de la taxe de séjour par le logeur à la collectivité territoriale se fait selon un calendrier de versements établit par celle-ci. Une déclaration doit également être réalisée au moment du reversement. 

Notre modèle de facture de location saisonnière

Legalstart met à votre disposition un modèle de facture de location saisonnière pour particulier. On parle également de modèle de facture de location de vacances pour particulier.

soon

Découvrez prochainement notre modèle gratuit de facture pour location saisonnière !

💡 Astuce : des questions sur le contrat de location saisonnière ? Consultez notre fiche pratique !

FAQ

Un particulier peut-il émettre une facture de location saisonnière ?

La facture de location saisonnière pour un particulier n’est en principe pas possible. En effet, il est essentiel de disposer d’un numéro de SIRET pour facturer un client. Sans statut, vous ne pourrez délivrer qu’une attestation en guise de justificatif de location saisonnière. Le statut de LMNP vous permet d’établir une facture.

Sachez qu’en cas de client professionnel, vous êtes dans l’obligation d’émettre une facture.

Puis-je facturer l’eau et l’électricité au locataire saisonnier ?

Dans le cas d’une location saisonnière, la consommation d’eau et d’électricité est payée par le bailleur, qui peut l’intégrer au montant du loyer de manière forfaitaire.

Puis-je émettre une facture dématérialisée ?

Vous pouvez émettre une facture papier comme une facture dématérialisée pour la location saisonnière.

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

Vous souhaitez émettre une facture de location saisonnière ?
💡 Adaptez notre modèle de facture ! 

Télécharger un modèle de facture gratuit