News
Saisie des rémunérations : comment faire ?
Téléchargez notre fiche pratique
Saisie sur salaire : des conditions strictes
L'existence d'un "titre exécutoire"
La saisie sur salaire n'est ouverte qu'au créancier disposant d'un "titre exécutoire". Il s'agit d'un acte juridique constatant une créance. Une ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas fait l'objet d'une opposition et étant revêtue de la formule exécutoire constitue un tel titre et vous permet de procéder à une saisie sur rémunération.
La saisie du juge
Afin de protéger le débiteur d'une saisie abusive, il est obligatoire de saisir le tribunal d'instance du lieu où demeure le débiteur. C’est donc le juge d’instance qui a la capacité d’autoriser ou non la mise en œuvre d’une saisie et d’en fixer les conditions d’exécution.
Quelles sont les étapes de la saisie sur rémunération ?
La saisie sur rémunération présente certaines spécificités qui la distinguent de la saisie attribution. Cela s'explique par le caractère particulier de la créance saisie et par la volonté de protéger le débiteur.
La tentative de conciliation
La procédure de saisie sur rémunération débute obligatoirement par une tentative de conciliation entre le créancier et le débiteur, l'objectif étant de trouver une solution amiable.
Le débiteur peut, par exemple, vous proposer un étalement du remboursement de la dette ou un remboursement rapide en échange d'une remise partielle de dette.
L'issue de la conciliation
Le créancier n'est pas dans l'obligation d'accepter les propositions faites lors de la tentative de conciliation. Deux cas de figure sont donc susceptibles de se présenter :
- Le créancier accepte les propositions du débiteur : la procédure de saisie sur rémunération est close et le remboursement s’effectuera selon les modalités fixées lors de la conciliation
- Le créancier refuse les propositions du débiteur : la procédure de saisie sur salaire se poursuit et le juge peut rendre une ordonnance de saisie des rémunérations du débiteur.
Lorsqu’une telle ordonnance est rendue, autorisant le créancier à procéder à une saisie sur salaire, le greffier du tribunal d'instance est chargé d'avertir l'employeur du débiteur de la saisie sur rémunération.
Ce n'est donc qu'à l'issue d'une procédure judiciaire que l'employeur pourra retenir les sommes : tous les mois, il devra adresser au greffe du tribunal de grande instance un chèque d’une somme correspondant à la fraction saisissable de la rémunération et libellé à l’ordre du créancier. Ce chèque est ensuite remis par le greffe au créancier ou à son mandataire.
Commencer les démarches
