12 décembre 2019

Quand et comment conclure un contrat d’intérim?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous êtes employeur et vous souhaitez recruter un salarié pour la réalisation d’une seule mission? Avec le contrat d’intérim, c’est possible! 

Le contrat d’intérim vous permet d’embaucher un salarié pour une durée temporaire. L’intérim est très encadré par la loi, il est donc nécessaire de vous renseigner avant de vous lancer! Définition, durée, renouvellement et fin de contrat, Legalstart vous livre les règles de fonctionnement du contrat d’intérim.

contrat d'intérim

Qu’est-ce qu’un contrat de travail d’intérim?

Le contrat d’intérim est un type de contrat de travail qui permet à un employeur de recruter un salarié pour une mission précise et temporaire.

La particularité du contrat d’’intérim est qu’il fait intervenir 3 acteurs. Ainsi, le salarié intérimaire est embauché et payé par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice.

Le salarié intérimaire ne conclut pas directement de contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice pour laquelle il réalise la mission. Aussi, la relation contractuelle prend vie de la manière suivante:

  • Le contrat de mission: il s’agit du contrat de travail conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
  • Le contrat de mise à disposition: il s’agit du contrat qui lie l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise au sein de laquelle le salarié intérimaire réalise sa mission. 

contrat intérim

Combien de temps dure un contrat d’intérim?

Le contrat d’intérim est par essence un contrat de travail temporaire, c’est pourquoi sa durée est encadrée par la loi.

La durée minimale

En principe, la loi n’impose pas de durée minimale. La durée minimale est donc fixée librement par les parties. À ce titre, il est possible de conclure un contrat d'intérim à la semaine ou à la journée.

Exception: dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation, la durée initiale du contrat d’intérim ne peut pas être inférieure à 6 mois.

La durée maximale

La durée maximale du contrat d’intérim, plus précisément du contrat de mission, évolue selon la nature de la mission

Selon la nature de la mission d’intérim, le contrat doit être conclu avec ou sans terme précis. Lorsqu’il est conclu avec terme précis, cela signifie que la date d’échéance est expressément précisée. 

Bon à savoir: c'est le contrat de mise à disposition qui doit nécessairement être temporaire. En revanche, l'intérimaire peut conclure un CDI intérimaire avec l'entreprise de travail temporaire.

Le tableau ci-dessous reprend les durées maximales (renouvellement compris) du contrat d’intérim, par nature de mission, ainsi que les missions pour lesquelles le terme doit être précis.

Durée maximale du contrat d’intérim

Terme du contrat d’intérim

Durée maximale 

de l’intérim

Nature de la mission d’intérim

Contrat avec terme

précis obligatoire

Contrat sans terme

précis obligatoire

9 mois

Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité

X

Intérim dans l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI

X

18 mois

Remplacement d’un salarié absent

X

Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu

X

Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel

X

Remplacement d’un non salarié

X

Emploi saisonnier

X

Emploi excluant le recours à un CDI

X

Accroissement temporaire d’activité

X

24 mois

Commande exceptionnelle à l’export

X

Mission exécutée à l’étranger

X

Remplacement d’un salarié avant la suppression définitive de son poste

X

36 mois

Cycle de formation effectuée en apprentissage

X


Attention
: le contrat d’intérim ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. 

Quelles sont les règles de renouvellement du contrat d’intérim? 

Un contrat d’intérim peut être renouvelé 2 fois à condition que la durée totale du contrat, incluant le renouvellement, reste inférieure à la durée maximale autorisée.

Exemple: le renouvellement d’un contrat d’intérim 3 fois pour le remplacement d’un salarié n’est donc pas envisageable, y compris si la durée totale de la mission reste inférieure à 18 mois.

Les conditions du renouvellement peuvent être fixées au sein d’une clause insérée dans le contrat de mission ou d’un avenant signé avant le terme du contrat initialement prévu.

Attention: pour passer d’un contrat d’interim à un CDD sur un même poste, il est nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de carence. La durée du délai de carence peut s’élever à un tiers ou à la moitié de la durée du contrat d’intérim.

Comment mettre fin au contrat d’intérim?

Le contrat d’intérim peut prendre fin pour divers motifs: le terme du contrat, la rupture du contrat à l’initiative du salarié, la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou encore l’embauche du salarié en CDI.

Au moment de la fin de la mission d’intérim, l’employeur doit remettre au salarié intérimaire les documents suivants:

De plus, à la fin de sa mission d’intérim, le salarié intérimaire reçoit une indemnité de fin de contrat intérim, on parle généralement de prime de fin de contrat d’intérim. Cette indemnité de fin de mission s’élève, au minimum, à 10% de la rémunération totale brute incluant les renouvellements.

Par exception, la prime de fin de mission n’est pas due en cas de conclusion d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, de rupture du contrat d’intérim par l’employeur ou encore à la fin d’une mission à caractère saisonnier.

Vous envisagez de recruter un salarié étranger? On vous explique la procédure à suivre pour embaucher un salarié étranger.

Mise à jour : 12/12/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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