Contrat d’intermittent du spectacle : tout ce qu’il faut savoir

Si vous êtes employeur ou professionnel du secteur et que vous devez rédiger un contrat intermittent du spectacle, certaines règles spécifiques encadrent cette forme d’emploi dans le domaine artistique et audiovisuel.

Ce type de contrat de travail prévoit des périodes de travail discontinues et nécessite une rédaction précise pour sécuriser la relation de travail. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Intermittent du spectacle : quel contrat ?

Le contrat pour un intermittent du spectacle est le CDD d’usage Plus précisément, l’intermittent du spectacle cumule une succession de contrats à durée déterminée. Ces CDD d’intermittent du spectacle sont des contrats de travail qui peuvent être conclus avec le même employeur ou différents employeurs.

Le recours à un CDD d’usage n’est possible que si une convention collective à laquelle l’activité est rattachée en a prévu la possibilité.

Contrat d'usage : les conditions 

En outre, il existe des conditions plus précises :

• l’activité principale de l’entreprise employeur doit relever d’un secteur éligible ;
• il doit être d’usage constant de recourir à un tel contrat ;
• il doit s’agir d’une mission ponctuelle ou occasionnelle.

Différence entre CDD d'usage et CDD traditionnel

Le CDD d’usage se distingue du CDD traditionnel sur plusieurs points :

• il n’oblige pas l’employeur à payer une prime de précarité ;
• aucun délai de carence ne s’applique entre deux CDD d’usage ;
• il n’oblige pas l’employeur à fixer une durée maximale.

Toutefois, une convention collective peut prévoir une obligation de prime de précarité par exemple. Il est alors plus prudent de se renseigner sur les stipulations de la convention collective qui vous est applicable.

Comment obtenir le statut d’intermittent du spectacle ?

En pratique, on parle effectivement de “statut” d’intermittent du spectacle mais il s’agit en réalité d’un “régime”. En effet, c’est bien le rattachement à un régime social dont il est question.

Concrètement, l’intermittent du spectacle est un salarié du spectacle vivant dont la particularité est qu’il alterne des périodes de travail et des périodes non travaillées.

Les conditions pour pouvoir accéder au régime d’intermittent du spectacle sont les suivantes :

• être âgé de moins de 67 ans ;
• avoir travaillé au moins 507 heures durant les 12 derniers mois pour des structures reconnues par France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
• être arrivé à terme de son contrat de travail ;
• être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’ANPE ;
• rechercher un emploi de manière effective et permanente.

En outre, il existe des exceptions pour allonger la période des 12 mois :

• L'ancienneté : si vous êtes intermittent depuis au moins 5 ans et que vous avez atteint un minimum de 338h sur l’année précédente, vous pouvez bénéficier de six mois supplémentaires pour atteindre les 507 heures de travail.
• Les interruptions justifiées de travail : en cas de congés maladie ou maternité par exemple, la période sera allongée du nombre de jours d’interruption.
• si vous êtes intermittent déclaré et déjà titulaire de vos droits aux indemnités chômage, vous pouvez obtenir un allongement de 30 jours. En contrepartie, cela vous ajoute 42 heures supplémentaires de travail à effectuer, soit 549 heures pour 13 mois.

Comment rédiger un contrat d’intermittent du spectacle ?

Pour pouvoir le rédiger, il n’y a pas besoin de suivre un exemple de contrat d’intermittent du spectacle. Toutefois, au-delà des conditions du CDD d’usage et du secteur d’activité mentionnées plus haut, le contrat d’intermittent du spectacle doit comporter certaines informations :

• noms et adresses de l’employeur et du salarié ;
• intitulé de la convention collective applicable ;
• date de fin ou durée minimale du contrat ;
• clause de renouvellement si le terme est prédéfini ;
• montant de la rémunération et détail de ses composantes ;
• intitulé du poste et de l’emploi ;
• nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire (Audiens).

Modèle de contrat d’intermittent du spectacle

Entre les soussignés :

L’Employeur
Nom / Dénomination sociale : …
Adresse : …
SIRET : …
Représenté par : …
Fonction : …

Et

Le Salarié – Intermittent du spectacle
Nom : …
Prénom : …
Adresse : …
Numéro de Sécurité sociale : …
Emploi/métier : …

1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d'engager le salarié en qualité de [intitulé du poste : comédien, technicien lumière, cadreur, musicien, etc.] dans le cadre d’une mission ponctuelle entrant dans le champ des activités du spectacle vivant, enregistré ou audiovisuel.

2. Nature du contrat
Le salarié est engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), conformément aux articles L.1242-2 et suivants du Code du travail, spécifiques aux professions du spectacle.

• Date(s) de la mission : du … au …
• Horaires prévisionnels : …
• Durée totale estimée : … heures.

Ce contrat n’a pas vocation à couvrir une activité permanente de l’entreprise.

4. Lieu de travail
Le salarié exécutera sa prestation à :
Adresse / lieu de tournage / lieu de représentation : …

Des déplacements peuvent être prévus : Oui / Non.
Si oui, modalités : …

5. Rémunération

La rémunération brute du salarié est fixée à :

• Cachet : … € par jour / par prestation
  ou
• Taux horaire : … € pour … heures.

Cette rémunération respecte les minima conventionnels applicables.

S’ajoutent le cas échéant :
☐ Indemnités de repas
☐ Indemnités de transport
☐ Indemnités de matériel
☐ Majoration heures supplémentaires

6. Obligations du salarié
Le salarié s’engage à :

• exécuter sa mission avec soin et professionnalisme ;
• respecter les instructions artistiques et techniques de l’employeur ;
• se conformer aux règles de sécurité applicables aux lieux de travail et de représentation.

7. Obligations de l’employeur
L’employeur s’engage à :

• mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à la mission du salarié ;
• déclarer l’embauche via le GUSO ou via la procédure URSSAF applicable ;
• verser la rémunération due à la fin de la mission.

8. Propriété intellectuelle
Selon la mission, les droits d’exploitation ou de diffusion liés à la prestation peuvent être cédés.
Modalités de cession (si applicable) : …

9. Assurance et sécurité
Le salarié est inscrit aux régimes d’assurance applicables aux artistes et techniciens du spectacle.
L’employeur garantit le respect des mesures de prévention et de sécurité.

10. Fin du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à la date prévue sans formalité particulière.
Aucune indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est due dans le cadre d’un CDD d’usage.

11. Signatures
Fait à …, le …

L’Employeur
Signature + nom

Le Salarié
Signature + nom

FAQ

Quelle est la particularité du contrat de travail intermittent ?

Le contrat de travail intermittent alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées, planifiées ou non selon les besoins de l’employeur. Il permet de répondre à une activité irrégulière tout en offrant au salarié un cadre contractuel. Ce fonctionnement est courant dans le secteur du spectacle.

Quel est le cachet minimum pour un intermittent du spectacle ?

Le cachet minimum pour un artiste interprète de la musique ou de la danse est de 106,03 € pour un service de 3 heures. Pour une figuration chorégraphique, le minimum est fixé à 61,41 € pour un service de 3 heures. Ces montants proviennent des minima conventionnels en vigueur.

Est-il possible de cumuler un CDI à temps plein et un intermittent du spectacle ?

Il est possible de cumuler un contrat d’intermittent du spectacle avec un CDI à temps partiel, sous réserve de respecter les règles de durée du travail. En revanche, cumuler un CDI à temps plein avec des missions d’intermittence est très difficile en pratique, les disponibilités étant limitées. Si l’on souhaite quitter un CDI à temps partiel pour se consacrer à l’intermittence, il faut rester vigilant quant à l’impact sur ses droits.