26 avril 2021

Le CDI intermittent: quelles sont les règles?
Temps de lecture : 3 min

Caroline Février
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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Le contrat de travail intermittent est un contrat qui permet de pourvoir des postes spécifiques, dans des domaines professionnels soumis à une forte saisonnalité. Le salarié alterne ainsi périodes travaillées et périodes non travaillées. 

Adapté aux entreprises dont l’activité fluctue au cours de l’année, ce type de contrat de travail n’en est pas moins encadré par des modalités restrictives. Il est donc important de les respecter, sous peine de sanctions. 

Mentions obligatoires, avantages et inconvénients, modes de rupture… Voici tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intermittent!

Qu’est-ce qu’un CDI intermittent?

Le CDI intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui constitue une alternative intéressante à la succession de contrats précaires. Il est conclu dans les secteurs qui connaissent de fortes variations d’activité sur l’année : tourisme, spectacle vivant, etc.

Le salarié sous contrat de travail intermittent alterne périodes travaillées et périodes non travaillées, tout en bénéficiant des mêmes droits et garanties qu’un salarié en CDI à temps complet.

Le CDI intermittent ne peut être conclu que pour un emploi qui répond à des besoins permanents, mais qui suppose une alternance de périodes travaillées et de périodes chômées. 

La conclusion d’un tel contrat de travail suppose l’existence d’une convention, d’un accord collectif de branche étendu ou d’entreprise qui le prévoit expressément. Ainsi, un employeur ne peut pas, de sa propre initiative, proposer au salarié d’être embauché dans le cadre d’un CDI intermittent. 

Il existe néanmoins une exception à ce principe : les entreprises adaptées peuvent ainsi conclure un CDI intermittent, même en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, à condition que ce contrat soit conclu avec un travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Le contrat de travail intermittent doit obligatoirement être écrit. Les mentions suivantes doivent y figurer: 

  • la qualification du salarié (celle-ci doit correspondre aux catégories d’emplois visées par la convention ou l’accord collectif autorisant le recours au travail intermittent);
  • les éléments de la rémunération (un lissage sur l’année est possible);
  • les périodes de travail du salarié;
  • la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes;
  • la durée minimale annuelle de travail du salarié.  

A savoir : les périodes de travail du salarié doivent apparaître sous la forme d’un calendrier annuel des périodes de travail, avec une alternance stricte entre les périodes de travail et les périodes chômées. Enfin, la distribution des heures de travail au sein des périodes travaillées devra être prévue par le contrat, ainsi qu’une indication des horaires de travail du salarié au cours des périodes travaillées.

CDI intermittent : quels sont les avantages et les inconvénients?

Les avantages du CDI intermittent : plus sécurisant pour le salarié qu’une succession de contrats temporaires, il permet par ailleurs à l’employeur de fidéliser sa main-d'œuvre. 

De plus, un salarié en CDI intermittent bénéficie des mêmes droits et garanties qu’un salarié en CDI classique : formation professionnelle, assurance maladie, jours fériés, etc. Il bénéficie en plus de certaines garanties spécifiques issues de la convention collective ou de l’accord signé par l'entreprise. 

Les inconvénients du CDI intermittent : soumis à des conditions strictes, ce type de contrat ne peut être conclu que dans certains secteurs d’activité limités. En outre, CDI intermittent et chômage ne font pas toujours très bon ménage, car les périodes non travaillées n’entrent pas dans le calcul des indemnités. Leur protection demeure donc incomplète en cas de perte d’emploi involontaire.

Quels sont les cas de rupture du CDI intermittent?

Malgré les modalités spécifiques qui l’encadrent, le CDI intermittent reste avant tout un contrat à durée indéterminée. Le droit commun de la rupture du contrat de travail s’applique donc au CDI intermittent. Ainsi, il est possible de rompre un tel contrat de travail par les moyens suivants: 

  • La démission du CDI intermittent;
  • Le licenciement pour motif personnel ou économique;
  • La rupture conventionnelle (qui suppose un accord mutuel entre l’employeur et le salarié);
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur;
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail. 

Quand intervient la requalification en contrat à temps complet?

Outre des sanctions pénales, l’employeur qui a recours au contrat de travail intermittent sans en avoir le droit s’expose à la requalification de l’emploi intermittent en emploi à temps complet.

Le salarié sera ainsi fondé à intenter une action devant un Conseil de Prud’hommes, dès lors que:

  • l’employeur dont l’activité ne connaît pas de véritables variations au cours de l’année conclut indûment un ou plusieurs contrats intermittents ;
  • le salarié occupe un emploi qui ne correspond pas à ceux listés par la convention ou l’accord collectif;
  • le salarié doit être à la disposition de l’employeur tout au long de l’année pour travailler;
  • le contrat ne définit pas les périodes travaillées et non travaillées.

La requalification du CDI intermittent à temps partiel en contrat à temps complet aura alors pour conséquence de redéfinir les horaires du travail du salarié, ainsi que d’ajuster son salaire pour que celui-ci corresponde à celui d’un salarié à temps complet. 

Mise à jour : 26/04/2021

Rédacteur : Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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