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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment utiliser un modèle de lettre de démission ?

Comment utiliser un modèle de lettre de démission ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez quitter votre emploi salarié, mais vous ne savez pas quoi écrire dans votre lettre de démission ? Vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre de démission personnalisable et facile à utiliser ? 

Legalstart vous donne accès à un modèle de lettre de démission gratuit, et partage avec vous toutes ses recommandations pour faciliter votre départ de l’entreprise, avec ou sans préavis.

Modèle de lettre de démission : de quoi s’agit-il ?

Un modèle de lettre de démission est un exemple de lettre de démission dont vous pouvez vous inspirer pour mettre fin de manière volontaire à votre contrat de travail.

En principe, en ce qui concerne la lettre de démission, le modèle utilisé doit être adapté en fonction de votre situation, notamment si vous ne souhaitez pas respecter le délai de préavis initialement prévu.

Pour rappel, que vous utilisiez ou non un modèle de lettre de démission en CDI, c’est-à-dire dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, votre courrier doit exprimer votre volonté de quitter l’entreprise de manière non-équivoque.

En CDI, vous avez la possibilité de demander votre démission à tout moment. Toutefois, si vous déposez votre démission au cours de votre période d’essai, il est préférable de prendre appui sur un modèle de lettre de démission en période d’essai. De même, vous pouvez vous servir d’un modèle de lettre de démission pendant un arrêt-maladie pour rompre votre CDI pendant une absence causée par des soucis de santé.

☝️ Bon à savoir : en principe, démission et chômage ne sont pas compatibles. Cependant, il existe certains cas dans lesquels il est possible de toucher le chômage après une démission. Dans ce cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de démission pour raison familiale ou un modèle de lettre de démission pour suivi de conjoint. Précisons que vous n’êtes pas obligé de motiver votre demande de démission en CDI.

Par ailleurs, si vous êtes en CDD, la démission à proprement parler ne peut avoir lieu que pendant la période d’essai. Au-delà de cette période, la rupture d’un CDD avant le terme prévu au contrat de travail ne peut avoir lieu qu’en cas de démission pour un CDI, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

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Quelles sont les mentions obligatoires dans un modèle de lettre de démission ?

Comment démissionner d’un CDI ? La rédaction d’une lettre de démission n’est pas obligatoire pour officialiser votre souhait de mettre fin à votre contrat de travail. Toutefois, en pratique, il est préférable de prendre le temps d’écrire un tel courrier. En effet, cela vous permet de pouvoir prouver, d’une part, la date de notification de la démission à votre employeur, et d’autre part, votre volonté non équivoque de rompre votre CDI.

Dès lors, le Code du travail n’exige pas de formalisme particulier pour la lettre de démission.

Ainsi, il n’existe pas de mentions obligatoires à retrouver dans un modèle de lettre de démission. Néanmoins, l’usage veut que certaines mentions soient précisées dans cette lettre :

  • votre nom, votre prénom et vos coordonnées ;
  • la date du courrier ;
  • le nom de l’entreprise ;
  • le poste occupé ;
  • la date de votre arrivée dans votre entreprise ;
  • la durée du préavis ;
  • la date de fin de contrat souhaitée.

De plus, la mention de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail doit être parfaitement explicite. Le plus souvent, cela se manifeste par l’objet du courrier qui peut être par exemple : Démission au poste de (…).

Par ailleurs, tout comme il n’existe pas de mentions obligatoires pour une lettre de démission, il n’existe pas non plus d’obligation quant à la forme que peut prendre cette missive.

Ainsi, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Là aussi, un accusé de réception est préférable pour pouvoir justifier de la bonne réception de l’information par l’employeur. Vous pouvez également remettre votre lettre de démission en main propre. Dans ce cas, un modèle de lettre de démission remise en main propre contre signature sera parfaitement adapté.

☝️ Bon à savoir : en cas de démission jugée abusive, un salarié peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur pour compenser le préjudice subi.

☝️ Bon à savoir : il existe un autre mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Il s’agit de la rupture conventionnelle.

Comment rédiger un modèle de lettre de démission avec préavis ? 

Par principe, un préavis de démission doit être respecté. Ce délai qui court entre la date de réception de la notification de démission et le jour de rupture effective du contrat de travail a vocation à permettre à l’employeur d’organiser le remplacement ou les services en interne. 

La durée du préavis pour cause de démission peut être prévue par :

  • le contrat de travail ;
  • la convention collective ;
  • l’usage ;
  • le droit local en Alsace-Moselle.

☝️ Bon à savoir : il existe un autre mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Il s’agit de la rupture conventionnelle.

Par exemple, le modèle de lettre de démission avec préavis peut indiquer : “Mon départ sera effectif à l’expiration de mon préavis d’une durée de [durée du préavis]”, soit le [date de départ]”. 

Il est également possible de le formuler comme suit : “Ma démission, en prenant en compte le préavis, prendra donc effet le (date). J’effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée de (durée) avant la fin de mon contrat. Le jour de mon départ, merci de me remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi”.

Par ailleurs, vous pouvez demander à effectuer le préavis, mais à prendre vos congés pendant cette période. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accéder à cette demande. S’il refuse, il devra payer l’ensemble des congés payés acquis et non pris. Pour formuler votre demande, vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre de démission avec préavis et congés payés.

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Comment rédiger un modèle de lettre de démission sans préavis ?

Bien que le respect du préavis soit le principe, il existe deux cas où le salarié est dispensé de plein droit de son préavis. Il s’agit du salarié qui démissionne pendant une grossesse ou pour élever un enfant et du salarié qui démissionne à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

En dehors de ces deux cas, vous pouvez demander à ne pas effectuer votre préavis, mais la décision appartient à l’employeur. Ainsi, si l’employeur ne peut pas refuser votre démission, il est libre de refuser de vous dispenser du préavis.

L’idéal est alors d’avoir recours à un modèle de lettre de démission sans préavis ou un modèle de lettre de démission avec préavis réduit

Pour une lettre de démission, un exemple de dispense de préavis peut prendre la forme du paragraphe suivant : “En vertu de [mon contrat de travail / la convention collective applicable / l’accord collectif applicable / l’usage en vigueur dans l’entreprise], ma démission est soumise au respect d’un délai de préavis de [durée]. Toutefois, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me dispenser de l’exécution de ce préavis et ainsi me permettre de quitter l’entreprise dès réception de cette lettre de démission. Je vous remercie de bien vouloir me notifier votre accord quant à la dispense de mon préavis”.

La demande peut aussi être formulée comme suit : “Bien que mon préavis normalement dû me conduise à quitter l’entreprise le [date de départ] , je souhaiterais négocier une date de départ anticipée et ainsi être libéré de l’exécution de [la totalité / d’une partie] de celui-ci. Par conséquent, je souhaiterais une date de départ effective au [date de souhaitée]”.

☝️ Bon à savoir : pour réduire votre préavis, vous pouvez aussi utiliser un modèle de lettre de démission avec congés payés pendant le préavis. Ainsi, vous resterez dans l’effectif de l’entreprise jusqu’à la fin de votre préavis, mais vous ne serez pas obligé de travailler. Toutefois, cela ne vous permet pas de commencer un nouvel emploi, le cas échéant.

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Principales sources législatives et réglementaires : 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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