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31 juillet 2019

Mise à la retraite par l’employeur: définition et conditions
Temps de lecture : 3 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La rupture du contrat de travail peut survenir de diverses façons, que ce soit à l’initiative de l’employé (en cas de démission ou d’abandon de poste par exemple) ou bien à l’initiative de l’employeur (par exemple, en cas de licenciement). Néanmoins, il existe également des formes de rupture du contrat de travail moins connues. Parmi elles, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. 

Alors, comment définir la mise à la retraite? Quelles sont ses règles d’application? Quelle est la durée du préavis et les indemnités applicables? On vous explique tout. 

Mise à la retraite

Qu’est-ce qu’une mise à la retraite? 

La mise à la retraite est la décision d’un employeur de faire partir à la retraite un employé qui a dépassé l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans. Cette décision a pour conséquence la rupture du contrat de travail. 

La mise à la retraite peut survenir que vous soyez en CDI ou bien en CDD

Attention à ne pas confondre:

  • la mise à la retraite: elle est le fait de la volonté de l’employeur ;  
  • le départ à la retraite: il survient à l’initiative du salarié. 

Quelles sont les règles de la mise à la retraite?

La mise à la retraite est une procédure très encadrée. Elle ne concerne bien entendu pas tous les employés. Il existe trois cas de figure: la mise à la retraite d’un employé ayant moins de 70 ans, la mise à la retraite d’un employé ayant 70 ans ou plus et enfin la mise à la retraite pour invalidité. 

Dans tous les cas, si les règles d’application de la mise à la retraite ne sont pas respectées, celle-ci sera considérée comme un licenciement déguisé. On parle alors de licenciement abusif, ce qui peut aboutir au versement d’indemnités au salarié par l’employeur.

Employé de moins de 70 ans

Ce cas de figure concerne uniquement les employés de moins de 70 ans ayant atteint l’âge auquel le droit à la pension à taux plein s’ouvre automatiquement. Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de demander à son employé s’il veut ou non prendre sa retraite. 

La demande doit être effectuée trois mois avant que l’âge de la retraite à taux plein ne soit atteint. Cet âge varie en fonction de l’année de naissance de l’employé et de la durée des cotisations à l’assurance retraite. 

Le tableau suivant montre, en fonction de l'année de naissance, le nombre de trimestres de cotisation à l’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans tous les cas présentés dans ce tableau, l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique arrive à 67 ans

Année de naissance

Nombre de trimestres de cotisation pour une retraite à taux plein 

1955 à 1957

166

1958 à 1960

167

1961 à 1963

168

1964 à 1966

169

1967 à 1969

170

1970 à 1972

171

A partir de 1973

172


Pour des questions probatoires, l’employeur écrit en général une lettre de demande de mise à la retraite (à ce sujet, n’hésitez pas à consulter un modèle de lettre de demande de mise à la retraite).

Une fois la demande effectuée, l’employé dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse. Il existe alors deux options: 

  • Accord de l’employé: dans ce cas, il est directement mis à la retraite ; 
  • Désaccord de l’employé: dans ce cas, il ne peut pas être mis à la retraite. Son employeur pourra en revanche lui reposer la question de la même façon tous les ans, jusqu’à son 69ème anniversaire. 

Employé de plus de 70 ans

Si l’employé a 70 ans ou plus, alors l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, c’est-à-dire qu’il n’a plus besoin de l’accord de l’employé

Sachez qu’il n’existe aucune procédure particulière pour la notification de la mise à la retraite. 

Mise à la retraite pour invalidité

La mise à la retraite pour invalidité est possible si l’employé s’avère définitivement inapte à travailler. L’employé peut alors être mis d’office à la retraite par son employeur, ou encore demander sa mise à la retraite.  

Si nécessaire, la mise à la retraite pour invalidité peut survenir de façon anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, le nouveau retraité touchera une indemnité

Attention à ne pas confondre:

  • Le licenciement pour invalidité ou inaptitude: un licenciement signifie d’une part que vous n’avez dans tous les cas pas atteint l’âge de départ à la retraite et d’autre part que vous avez automatiquement droit à une indemnité de licenciement ;
  • La mise à la retraite pour invalidité: elle n’admet une indemnité que dans le cas précis expliqué ci-dessus. 

Existe-t-il un préavis pour mise à la retraite? 

Oui. Dans tous les cas, si l’employé est mis à la retraite, il doit respecter un délai de préavis. 

La durée de ce délai est identique à celle du préavis à respecter lors d’un licenciement. Par conséquent, celle-ci varie d’entreprise en entreprise: de quelques semaines à quelques mois. Elle est indiquée dans la convention collective ou encore dans le contrat de travail de l’employé. 

Par exemple: vous êtes en CDI dans une entreprise et vous êtes mis à la retraite le 01/01/19. Imaginons que dans votre entreprise, le préavis pour licenciement soit de deux mois. Alors, vous ne pourrez quitter l’entreprise que le 01/03/19. 

Cependant, sachez que l’employeur a également la possibilité de demander à son employé de ne pas effectuer de préavis. Dans ce cas, il devra lui fournir une indemnité.  

Existe-t-il des indemnités de mise à la retraite? 

Il existe plusieurs sortes d’indemnités de mise à la retraite.

Dans le cas d’une mise à la retraite autre que pour invalidité, les indemnités sont les mêmes peu importe l’âge de l’employé. Il n’y a donc pas d’indemnité de mise à la retraite à 70 ans spécifique. 

L’indemnité pour mise à la retraite avant ou après 70 ans et sans invalidité est:

  • soit une indemnité égale au minimum légal de l’indemnité pour licenciement ;
  • soit une indemnité conventionnelle si celle-ci s’avère plus favorable pour l'employé. 

L’indemnité de mise à la retraite pour invalidité s’appelle la pension d’invalidité. Son montant est variable: il est proportionnel au taux d’invalidité de l’employé concerné.

Enfin, dans tous les cas, si l’employeur a demandé à son employé de ne pas effectuer de préavis, il lui doit le versement d’une indemnité. Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est alors égal à la somme des salaires qui auraient été perçus si le préavis avait été effectué.

Mise à jour : 31/07/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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