En signant un contrat de dépôt-vente de vêtement ou de tout autre bien, le commerçant dépositaire est chargé de la commercialisation du bien. Il doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que la vente puisse avoir lieu. Cela implique par exemple d’exposer le bien dans sa boutique, d’en assurer la promotion et de le présenter sur son site internet le cas échéant. Toutefois, le dépositaire a une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Par ailleurs, le dépositaire est responsable du bien durant toute la durée du dépôt. Il doit donc veiller à sa bonne conservation. De plus, un contrat d’assurance pour les biens entreposés doit être souscrit. Dès que le bien est vendu, il a l’obligation de verser le prix au vendeur, déduction faite de la commission convenue au préalable.
De son côté, le vendeur demeure responsable envers l’acheteur en cas de vice caché. En outre, le vendeur ne peut pas vendre lui-même le bien durant toute la durée du contrat de dépôt-vente. Enfin, il reste propriétaire du bien jusqu’à la vente de celui-ci.
Est-ce obligatoire de rédiger un contrat de dépôt-vente ?
La rédaction d’un contrat de dépôt-vente par écrit n’est pas obligatoire. D’ailleurs, il n’existe pas en tant que tel dans le droit français. Toutefois, au regard des nombreux points sur lesquels se mettre d’accord, il est préférable de prévoir une convention par écrit pour éviter les litiges.
En tout état de cause, le dépositaire doit obligatoirement remettre une fiche de dépôt au vendeur et en conserver une copie. Ce reçu de dépôt reprend les informations essentielles comme le numéro de dépôt, la description du bien et le prix à afficher.
Le contrat de dépôt-vente est donc un contrat spécifique qui allie à la fois contrat de dépôt, tel que prévu dans le Code civil, et mandat de vente. Le déposant demeure propriétaire du bien jusqu’à sa vente. Le déposant en est cependant responsable et doit faire tout son possible pour réaliser la vente. Le montant de la commission peut être plus ou moins important en fonction de la nature du bien, de la notoriété du commerçant dépositaire, mais aussi de la difficulté estimée pour vendre le bien en question.
Qui peut rédiger un contrat de dépôt-vente ?
Un contrat de dépôt-vente peut être rédigé par :
- Les parties prenantes du contrat. Il convient cependant d’avoir de solides connaissances en droit. De façon générale, cette solution est envisageable pour les contrats avec des enjeux faibles, car un contrat mal rédigé peut entrainer des risques pour la sécurité juridique des parties.
- Un avocat spécialisé. Si cette prestation a un coût, les parties s’assurent de signer un contrat qui les sécurise.
- Une plateforme en ligne. Cette solution alternative est intéressante, parce qu'elle permet de bénéficier de la rédaction d’un contrat de dépôt-vente par des professionnels à un coût plus accessible.
Comment rédiger un contrat de dépôt-vente ?
Le contrat de dépôt-vente n’existe pas en tant que tel en droit français. Il s’agit plutôt d’une situation de fait, d’un modèle économique. C’est pourquoi, le contrat de dépôt-vente se compose d’une part d’un contrat de dépôt, et d’autre part, d’un mandat de vente. Mais, il est possible de prévoir ces deux parties dans un seul et même document. Un contrat type de dépôt-vente doit obligatoirement comporter certaines mentions, tandis que certaines clauses jugées abusives sont strictement interdites.
Les mentions obligatoires dans un contrat de dépôt-vente
Le contrat de dépôt-vente doit obligatoirement préciser les éléments suivants :
- l’identification des parties et leurs coordonnées ;
- le numéro du dépôt ;
- la description détaillée de l’objet remis pour vente ;
- le prix à afficher et la latitude de négociation avec le vendeur dont dispose le dépositaire ;
- le montant de la commission qui peut être exprimé en pourcentage ;
- la durée du contrat.
Les mentions interdites dans un contrat de dépôt-vente
Certaines clauses sont interdites dans un contrat de dépôt-vente. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir de :
- exonérer le dépositaire de toute responsabilité en cas de dégradation, de destruction ou de vol du bien remis en dépôt-vente ;
- faire payer à un dépositaire les cotisations d’assurance ;
- la conservation définitive du bien par le dépositaire après un certain temps ou la restitution sous forme de bon d’achat au profit du déposant.
Cette liste est non exhaustive.
