08 mai 2021

Que faut-il prévoir dans un contrat de dépôt-vente?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Vous souhaitez ouvrir une boutique axée sur la seconde main ou ouvrir un concept-store pour mettre en avant les créations de créateurs ? Au contraire, vous êtes artisans et vous souhaitez proposer vos créations dans des points de vente ? Alors, il est fort probable que le modèle économique du dépôt-vente vous séduise. Mais avant de vous lancer, nous vous proposons de faire le point sur le contrat de dépôt-vente.

Comment se déroule un dépôt-vente ?

Le principe du dépôt-vente

Le contrat de dépôt-vente de marchandises consiste à confier un bien à un commerçant, pour qu’il le vende au nom et pour compte de son propriétaire. Il peut s’agir de vêtements, de véhicules, de créations artistiques, etc.

Le commerçant (le dépositaire) est donc mandaté par le propriétaire (le déposant) pour vendre son bien. En contrepartie du service rendu, le dépositaire prélève une commission de dépôt-vente sur le prix de la transaction avant de le reverser au vendeur. En fonction du type de bien vendu, cette commission est équivalente à 20 à 75 % du prix de vente.

Le vendeur du bien peut être un particulier ou un professionnel, notamment un artisan. Ainsi, il est possible de conclure un contrat de dépôt-vente entre professionnels.

Les droits et obligations des parties au contrat de dépôt-vente

Le commerçant dépositaire est chargé de la commercialisation du bien. Il doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que la vente puisse avoir lieu. Cela implique par exemple d’exposer le bien dans sa boutique, d’en assurer la promotion et de le présenter sur son site internet le cas échéant. Toutefois, le dépositaire a une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Par ailleurs, le dépositaire est responsable du bien durant toute la durée du dépôt. Il doit donc veiller à sa bonne conservation. De plus, un contrat d’assurance pour les biens entreposés doit être souscrit.

Dès que le bien est vendu, il a l’obligation de verser le prix au vendeur, déduction faite de la commission convenue au préalable.

De son côté, le vendeur demeure responsable envers l’acheteur en cas de vice caché. En outre, le vendeur ne peut pas vendre lui-même le bien durant toute la durée du contrat de dépôt-vente.

Comment rédiger un contrat de dépôt-vente ?

Le contrat de dépôt-vente n’existe pas en tant que tel en droit français. Il s’agit plutôt d’une situation de fait, d’un modèle économique. C’est pourquoi, le contrat de dépôt-vente se compose d’une part d’un contrat de dépôt, et d’autre part, d’un mandat de vente. Mais, il est possible de prévoir ces deux parties dans un seul et même document.

Un contrat type de dépôt-vente doit obligatoirement comporter certaines mentions. Au contraire, certaines clauses jugées abusives sont strictement interdites.

Les mentions à prévoir dans un contrat de dépôt-vente

Le contrat de dépôt-vente doit obligatoirement préciser les éléments suivants :

  • l’identification des parties et leurs coordonnées ;
  • le numéro du dépôt ;
  • la description détaillée de l’objet remis pour vente ;
  • le prix à afficher et la latitude de négociation avec le vendeur dont dispose le dépositaire ;
  • le montant de la commission qui peut être exprimé en pourcentage ;
  • la durée du contrat.

Les clauses interdites dans un contrat de dépôt-vente

Certaines clauses sont interdites dans un contrat de dépôt-vente. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir de :

  • exonérer le dépositaire de toute responsabilité en cas de dégradation, de destruction ou de vol du bien remis en dépôt-vente ;
  • faire payer à un dépositaire les cotisations d’assurance ;
  • la conservation définitive du bien par le dépositaire après un certain temps ou la restitution sous forme de bon d’achat au profit du déposant.

Cette liste est non exhaustive.

Vous pouvez trouver des modèles de contrat de dépôt-vente sur internet. Toutefois, il est préférable de le faire vérifier par un professionnel, comme un avocat.

Le contrat de dépôt-vente est-il obligatoire ?

La rédaction d’un contrat de dépôt-vente par écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, au regard des nombreux points sur lesquels se mettre d’accord, il est préférable de prévoir une convention par écrit pour éviter les litiges.

En tout état de cause, le dépositaire doit obligatoirement remettre une fiche de dépôt au vendeur et en conserver une copie. Ce reçu de dépôt reprend les informations essentielles comme le numéro de dépôt, la description du bien et le prix à afficher.

Le contrat de dépôt-vente est donc un contrat spécifique qui allie à la fois contrat de dépôt tel que prévu dans le Code Civil et mandat de vente. Le déposant demeure propriétaire du bien jusqu’à sa vente. Le déposant en est toutefois responsable et doit faire tout son possible pour réaliser la vente. Le montant de la commission peut être plus ou moins important en fonction de la nature du bien, de la notoriété du commerçant dépositaire, mais aussi de la difficulté estimée pour vendre le bien en question.

Mise à jour:  08/05/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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