22 septembre 2021

Zoom sur le contrat de vente de biens
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Dans le cadre de relations commerciales entre un vendeur et un acheteur, vous pouvez être amené à rédiger un contrat de vente de biens ou de marchandises

Au même titre que n’importe quel contrat, le contrat de vente de biens doit respecter certaines conditions

Vous vous demandez quelle est la définition du contrat de vente de biens? Comment est-il rédigé? Peut-il être résilié? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Qu’est-ce qu’un contrat de vente de biens? 

Le contrat de vente est la convention par laquelle une personne (le vendeur) s'oblige envers une autre (l’acheteur) à lui livrer une chose en contrepartie du versement d’un prix. 

L’objet d’un tel contrat est le transfert de propriété d’un bien. C’est pourquoi il ne s’applique pas aux contrats de prestation de services. 

Ainsi, comme exemple de contrat de vente de bien on peut retrouver le contrat de vente de marchandises

Bon à savoir: la vente d’un bien n’implique pas une obligation de livraison. De manière générale, il revient à l’acheteur de récupérer son bien auprès du vendeur. Cependant, il est possible de prévoir dans le contrat de vente une obligation de livraison. 

Le contrat de vente de biens ne porte que sur une chose: 

  • Immobilier et mobilier
  • matériel et immatériel

Pour vous aider dans vos rédactions de contrat de vente de biens, sachez qu’il existe des exemple de contrat de vente vierge à votre disposition sur internet. 

A noter: lorsque le contrat de vente porte sur les actions d’une société, il est possible de rédiger une convention d’achat-revente, afin de se protéger en cas de litiges commerciaux. 

Contrat de vente de biens: quelles conditions de validité?

Pour être valable le contrat de vente de biens doit respecter certaines dispositions. Les conditions de validité du contrat concernent à la fois le contenu du contrat et la qualité de la personne qui s’engage contractuellement. 

Les conditions propres au contrat de vente

Par principe, le contrat de vente est conclu dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur son prix. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un écrit, un simple accord oral est suffisant. 

Dans la réalité des affaires, il est préférable d’avoir recours à un écrit pour apporter la preuve du contrat de vente et du consentement en cas de litige. 

À la différence du contrat classique qui se forme par la simple rencontre des volontés, le contrat de vente de biens se forme par une acceptation du prix. 

Attention: le contrat de vente d’un bien immobilier est nécessairement réalisé par un acte authentique. 

Enfin, le contenu du contrat de vente doit être licite et certain. Ainsi, même si les parties bénéficient d’une liberté contractuelle, cette liberté n’est pas sans limite. 

Tout d’abord, le contenu du contrat de vente de biens doit respecter la loi. Par conséquent, si le contrat va à l’encontre de la loi, celui-ci ne sera pas valable. 

Pour finir, le contenu de ce type de contrat doit être certain. C’est-à-dire que le bien objet du contrat de vente doit être déterminé ou déterminable. Il faut que le contrat donne une description précise de l’objet du contrat. 

Bon à savoir: pour vous protéger dans vos relations commerciales, vous pouvez prévoir certaines informations concernant les droits et devoirs des parties dans les conditions générales de vente

Les conditions liées à la qualité des personnes

Pour que le contrat de vente soit valable, il doit représenter l’accord de l’ensemble des parties. Pour cela, il ne faut pas que le consentement soit altéré. 

Le consentement ne doit pas avoir fait l’objet d’une erreur, d’un dol ou d’une violence: 

  • Pour être admise comme source d’annulation, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles du contrat. 

Exemple: l’une des parties au contrat pensait acheter un tableau original alors qu’il s’agissait d’une réplique. 

Si l’erreur porte sur la valeur de la chose, il n’est pas possible de demander l’annulation du contrat. De plus, si l’erreur est qualifiée d’inexcusable il ne sera pas possible d’invoquer la nullité du contrat de vente de biens. 

Exemple: dans un contrat de vente simple comme celui portant sur la vente d’un vase, si son prix de vente est largement inférieur à sa valeur, il ne peut pas être annulé. En revanche s’il a été vendu comme un vase ancien de collection mais qu’il s’agit en réalité d’un vase contemporain, il y a erreur sur une qualité essentielle du contrat.  

  • La violence qui peut causer l’annulation d’un contrat peut être physique ou psychologique et doit avoir conduit à l’accord de volonté de l’autre partie.  

  • Le dol quant à lui, permet d’annuler un contrat lorsque l’autre partie a donné son consentement à cause d’un mensonge. 

Le dol peut être également caractérisé par une absence d’information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Attention, il faut que la rétention d’information soit volontaire. 

En parallèle de cette obligation, il existe également une obligation d’information à la charge du vendeur. 

Enfin, pour que le contrat de vente de biens soit valable, il faut que la personne ait la capacité de s’engager contractuellement. Il s’agit de la capacité à conclure un contrat

Certaines personnes sont protégées par la loi et à ce titre ne peuvent pas conclure certains contrats.

Exemple: une personne mineure ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de ses parents. 

Comment rédiger un contrat de vente de biens? 

Le contrat de vente de biens peut être établi par écrit pour s’assurer une meilleure protection

Lorsque vous décidez de recourir à un contrat écrit, celui-ci doit respecter un formalisme particulier et indiquer certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. 

Même s'il est compliqué d’établir un modèle de contrat de vente universel, certains éléments sont présents dans tous les contrats de vente. 

Parmi ces contrats on retrouve notamment: 

  • l’identification des parties au contrat; 
  • la description de l’objet du contrat; 
  • la durée du contrat; 
  • la date; 
  • la signature des parties. 

L’avantage de recourir à un écrit permet également d’y insérer différentes clauses pour vous protéger en cas de litige. 

Telles que: 

  • la clause d’obligation de livraison qui impose au vendeur de procéder à la livraison du bien; 
  • la clause de réserve de propriété qui assure au vendeur la propriété du bien jusqu’à son paiement intégral; 
  • la clause pénale qui oblige l’un des cocontractants n’ayant pas exécuté ses obligations à payer une certaine somme fixée par cette clause. 

Pour vous y retrouver avec ces formalités, sachez qu’il existe sur internet un grand nombre de modèles de contrat de vente en PDF. 

Contrat de vente de biens: peut-on y mettre fin? 

En principe, lorsque le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur la chose et un prix, ils sont engagés. S’ils ne respectent pas leurs obligations, ils peuvent engager leur responsabilité contractuelle, ce qui suppose le versement de dommages et intérêts. 

Cependant, il est possible d’obtenir la résolution du contrat de vente de biens. 

Ce droit de rétractation entre professionnels ou entre consommateurs et professionnels est très encadré. 

Résiliation du contrat de vente de biens entre professionnels

Dans le cadre d’un contrat de vente entre professionnels, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception, à condition de respecter les trois conditions suivantes: 

  • le contrat est conclu en dehors de l’établissement
  • le contrat de vente n’entre pas dans le cadre de l’activité principale de l’entreprise; 
  • l’entreprise n’emploie pas plus de 5 salariés

Résiliation du contrat de vente de biens avec un consommateur

Dans cette hypothèse, il faut distinguer l’achat en ligne de l’achat en magasin. 

En effet, dans le cadre de l’achat en ligne le droit de rétractation est fixé à 14 jours à compter du lendemain de la livraison

Pour ce qui concerne les achats effectués en magasins, il n’y a pas de droit de rétractation prévu. Les professionnels peuvent prévoir sous certaines conditions et certains délais, un remboursement ou un échange selon leur convenance. 

En matière de vente de bien immobilier, vous bénéficiez également d’un délai de rétractation de 14 jours. Dans ce cas-là, il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation de contrat de vente de bien immobilier. 

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour rédiger un contrat de vente de biens. Si vous souhaitez avoir un modèle de contrat de vente de marchandises, pensez à regarder sur internet les différents types de contrats de vente. 

  

Mise à jour: 22/09/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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