Activité partielle, chômage partiel ou technique… En période de baisse d’activité des entreprises, de nombreuses mesures sont mises en places pour aider les dirigeants d’entreprise à faire face aux difficultés rencontrées.
En pratique, quelle est la différence entre ces trois termes? Que signifient-ils vraiment et comment mettre ces mesures en place ? Legalstart vous explique.
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Activité partielle, chômage partiel ou technique: quel est le bon terme?
En réalité il n’existe pas de différence entre ces trois termes qui désignent tous une même situation. Laquelle?
Lorsqu’un employeur fait une demande d'activité partielle de longue durée ou de chômage partiel ou technique pour ses salariés il a deux possibilités:
- Diminuer la durée de temps de travail de ses salariés;
- Fermer toute ou partie de l’entreprise.
Cela signifie que les salariés en situation de chômage partiel ne se rendent plus sur leur lieu de travail durant les heures chômées (ou plus du tout si l’entreprise est fermée) et qu’ils n’ont pas besoin d’être à la disposition de leur employeur durant cette période.
Cette mesure a pour but d’accompagner les chefs d’entreprise durant des périodes de forte baisse d’activité tout en préservant les emplois et en évitant le licenciement économique.
Cela permet de réduire les dépenses liées aux salaires alors que l’entreprise ne fait plus de chiffre d’affaires et que les salariés n’ont plus aucune mission.
Comment sont payés les salariés en chômage partiel?
Les salariés en chômage partiel conservent malgré tout une source de revenu. Leur employeur continue de leur verser 70% de leur salaire brut (soit environ 84% de leur salaire net).
Mais alors en quoi est-ce une économie pour l’employeur? Tout simplement parce que l’employeur perçoit lui même des indemnités journalières pour chaque heure chômée par ses salariés.
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, cette indemnité journalière versée à l’employeur couvre exceptionnellement 100% de l’indemnisation versée au salarié (soit environ 84% du salaire net). L’employeur n’a donc pas à compléter la différence entre l’indemnité qu’il reçoit et ce qu’il verse à son salarié.
Attention: ce versement est plafonné à l’équivalent de 4,5 fois le SMIC (soit environ 36,13 euros de l’heure chômée).
Comment instaurer le chômage partiel dans votre entreprise?
C’est à l’employeur d’effectuer les démarches pour le chômage partiel.
Avant de faire la demande, l’employeur doit consulter le CSE. Dans les entreprises sans CSE, il doit informer directement les salariés de la mise en chômage partiel.
Bon à savoir: dans le contexte particulier de l'épidémie de Coronavirus, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de leur demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.
Il doit ensuite faire sa demande en ligne, sur le site declare.ameli.fr. Le mise en chômage partiel requiert une autorisation de la DIRECCTE. Il est important de bien étayer et justifier votre demande de chômage partiel. Par ailleurs, il est nécessaire de fournir des justificatifs prouvant la baisse d'activité.
A réception de votre demande, celle-ci dispose en principe d’un délai de 15 jours pour répondre - ce délai étant actuellement fixé à 48h en raison du Covid-19. En cas d’absence de réponse, à l’épuisement de ce délai de 48h, la demande est réputée acceptée.
A noter: en principe, l’employeur ne peut pas mettre ses salariés en chômage partiel avant d’avoir fait sa demande. Toutefois, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent prendre les mesures au plus vite pour mettre leurs salariés au chômage partiel et disposent d’un délai de 30 jours pour régulariser la situation en effectuant la demande.
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Mise à jour : 15/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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