Que contient la convention collective Syntec ?

Vous recherchez de nouveaux collaborateurs pour votre bureau d’études techniques ou votre société de conseil ? Lors de la rédaction de vos contrats de travail, n’oubliez pas de tenir compte de la convention collective Syntec applicable à votre secteur. 

Mais de quoi s’agit-il ? Comment savoir si votre entreprise est concernée par la convention collective Syntec ? Quels sont les avantages de cet accord syndical ? Quel est son impact sur les contrats et le temps de travail ? Que prévoit la convention en matière de congés, de rémunération, de maladies et d’accidents de vos salariés ? Legalstart fait le point.  

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?

Entrée en vigueur pour la première fois le 15 décembre 1987, Syntec est une convention collective regroupant deux grandes organisations : 

• la Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils : elle comprend 5 syndicats représentant les différentes activités du secteur (Numeum, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, d'Unimev et FFP). Elle inclut aujourd’hui plus de 3 000 groupes et sociétés françaises ; 
  
  
• la chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).

Cet accord définit l’ensemble des règles applicables aux relations et conditions de travail des salariés exerçant dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils. À l’heure actuelle, la convention collective Syntec rassemble donc pas moins de 910.000 salariés et 80.000 entreprises, soit 7 % de l’économie française. 

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective Syntec ?

Pour être concernée par la convention collective Syntec, votre entreprise doit exercer son activité dans un des secteurs suivants : 

• l’informatique ;
• l’ingénierie et/ou le conseil ;
• l’événementiel : organisation de foires et de salons ;
• la traduction et l’interprétation linguistique.

La convention Syntec, dans son PDF disponible sur le site de la Fédération, précise l’ensemble des codes NAF (nomenclature d’activités françaises) concernés. Il s’agit : 

• 4110C : Promotion immobilière d'autres bâtiments
• 5821Z : Édition de jeux électroniques
• 5829A : Édition de logiciels système et de réseau
• 5829B : Édition de logiciels outils de développement et de langages
• 5829C : Édition de logiciels applicatifs
• 6201Z : Programmation informatique
• 6202A : Conseil en systèmes et logiciels informatiques
• 6202B : Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
• 6203Z : Gestion d'installations informatiques
• 6209Z : Autres activités informatiques
• 6311Z : Traitement de données, hébergement et activités connexes
• 6312Z : Portails internet
• 7021Z : Conseil en relations publiques et communication
• 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• 7112B : Ingénierie, études techniques
• 7120B : Analyses, essais et inspections techniques
• 7320Z : Études de marché et sondages
• 7430Z : Traduction et interprétation
• 7490B : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
• 7810Z : Activités des agences de placement de main-d'œuvre
• 8230Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès

Convention collective Syntec : avantages ?

Comme toutes les conventions collectives, Syntec présente un avantage majeur : elle permet aux salariés, peu importe la nature de leur contrat (CDI, CDD, période d’essai), de bénéficier de mesures plus favorables que celles prévues dans le Code du travail. Celles-ci sont par ailleurs mieux adaptées à la spécificité de leur secteur d’activité et répondent donc à leurs besoins.  

La convention collective Syntec contient ainsi une série de dispositions concernant notamment : 

• les contrats de travail ;
• le temps de travail ;
• les congés payés, maladies et accidents ;
• la rémunération des salariés ; 
• la formation professionnelle ; 
• les déplacements ; 
• les inventions des salariés. 

Convention collective Syntec et contrat de travail

La convention collective prévoit un ensemble de règles spécifiques pour les salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils ou encore des entreprises de traduction.  

Le contenu du contrat de travail

Montant du salaire, durée de la période d'essai ou encore délai de préavis, le contenu du contrat de travail dépend fortement de la classification et du coefficient du salarié. 

Classification et coefficient Syntec

La convention Syntec prévoit la nomenclature suivante : 

• les ETAM incluant employés, techniciens et agents de maîtrise débutants ;
• les CE disposant d’une expérience de deux ans dans la branche d’activité ;
• les IC comprenant les ingénieurs cadres. 

En parallèle, la convention collective Syntec fixe des coefficients variables en fonction de l’expérience de chaque salarié :  

• IC entre 95 à 270 ;
• ETAM entre 230 à 500.

Les clauses obligatoires du contrat de travail Syntec

Le contrat de travail Syntec doit obligatoirement contenir les informations suivantes : 

• l’intitulé du poste ;
• la date de début du contrat ; 
• la durée de la période d’essai ;
• la classe Syntec : ETAM ou cadres et ingénieurs ;  
• le coefficient Syntec : cette information est capitale pour la vie professionnelle du salarié ; 
• le lieu de travail ;
• le forfait temps de travail (temps complet, temps partiel, forfait jours, etc.) ;
• la rémunération incluant le salaire fixe et la part variable de la rémunération (prime, bonus, etc.) ; 
• une mention de la convention collective Syntec.

Les clauses additionnelles du contrat de travail Syntec

En fonction du secteur d’activité et du poste occupé, d’autres dispositions peuvent être ajoutées dans le contrat de travail du salarié Syntec : 

• clause de non-concurrence ;
• clause de confidentialité ;
• clause de mobilité ;
• clause de formation ;
• clause d’exclusivité.

La période d’essai

La convention collective, applicable notamment aux bureaux d'études techniques Syntec, prévoit des dispositions spécifiques pour la période d’essai des salariés. Sa durée varie en fonction de la classification et du coefficient attribué à l’employé :  

• salarié ETAM avec un coefficient compris entre 200 et 355 : la période d’essai est fixée à 1 mois ;
• salarié ETAM avec un coefficient 400 à 500 : la période d’essai peut durer jusqu’à 2 mois ;
• ingénieurs et cadres : elle est fixée à 3 mois, peu importe le coefficient.

La résiliation du contrat de travail Syntec

En cas de rupture du contrat de travail, les entreprises concernées par la convention collective Syntec doivent suivre certaines règles spécifiques. 

Lors d’une démission, les ETAM doivent effectuer un préavis d’une durée d’un mois. Deux mois sont nécessaires si leur ancienneté est supérieure à 2 ans. Pour les ETAM dont le coefficient est compris entre 400 et 500, le préavis est de 2 mois, peu importe leur ancienneté. Quant aux ingénieurs et cadres, avec la convention collective Syntec, leur préavis est toujours de 3 mois (sauf accord contraire). 

Par ailleurs, en cas de licenciement, une indemnité est accordée à tous les salariés dont l’ancienneté est de 2 ans ou plus. Ses modalités de calcul sont précisées dans l’accord collectif.

Convention collective Syntec et temps de travail

Les salariés Syntec ont en principe un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. La convention prévoit toutefois la possibilité d’une modulation en garantissant aux salariés des compensations.

Les ETAM bénéficient ainsi d’un contingent annuel de 130 heures supplémentaires. Les dispositions légales de droit commun s’appliquent pour déterminer les majorations de salaire et les repos compensateurs. 

Pour les cadres et ingénieurs, la situation est un peu différente. Ils bénéficient, en effet, d’un forfait variable en fonction de leur poste et de leurs missions. Celui-ci inclut les heures supplémentaires. 

Convention collective Syntec et congés

Avec la convention collective Syntec, les avantages en la matière sont nombreux. Si les salariés Syntec disposent d’une durée de congés payés identique à celle prévue par le Code du travail (25 jours), ils profitent toutefois de jours de repos complémentaires :  

• Congés payés pour absence personnelle et exceptionnelle ; 
  
  
• RTT Syntec : la partie de la convention collective Syntec sur les RTT (Réduction du Temps de Travail) concerne les heures travaillées comprises entre 35h et 38h30. Ces trois 3h30 peuvent ainsi faire l’objet d’un repos compensateur, dont les modalités sont définies par les accords de branche ;
  
  
• Congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté : un jour tous les 5 ans, dans la limite de 20 ans. 

Par ailleurs, si l’entreprise impose qu’une partie des 4 premières semaines de congé soit prise en dehors d’une période allant du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de jours supplémentaires : 

• 2 jours si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période mentionnée est de 5 jours ou plus ;
• une seule journée si ce nombre est de 3 ou 4.

Convention collective Syntec et rémunération

L’accord prévoit des rémunérations minimum, variables selon le coefficient du salarié. Voici en détails ce que prévoit la Convention collective Syntec en matière de grilles de salaires 2022. Les montants ont été actualisés le 31 mars 2022. 

Convention collective Syntec : grille de salaires pour les salariés ETAM

Convention collective Syntec : grille de salaires pour les ingénieurs cadres

Convention collective Syntec : maladies et accidents

La partie de la convention collective Syntec sur les arrêts-maladies prévoit une indemnité pour les salariés. Son montant dépend de leur ancienneté et de leur classification. Pour les ETAM, elle représente 1 mois de salaire à 100 % plus deux mois de salaire à 80 %. Ces dispositions s’appliquent uniquement si le salarié dispose d’une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans. Au-delà de 5 ans, ils profitent d’une indemnité maladie de 2 mois à 100 % et d’un mois supplémentaire à 80 %. Les ingénieurs et les cadres profitent, quant à eux, d’une indemnité de 3 mois de salaire plein, dès 1 an d’ancienneté. 

Par ailleurs, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de 20 minutes de leur temps de travail, à compter de leur 3e mois de grossesse. Elles perçoivent également, pendant la durée de leur congé maternité, la totalité de leur salaire. Là encore, un an d’ancienneté est nécessaire pour profiter de cet avantage prévu par la convention collective Syntec. 

Enfin, l’accord prévoit toute une série de dispositions spécifiques en matière de prévoyance du décès du salarié. 

FAQ

Qu’est-ce que le coefficient Syntec ?

En fonction de sa classification, chaque salarié se voit attribuer un coefficient. Celui-ci dépend de plusieurs variables : la qualification du salarié, ses responsabilités, son expérience professionnelle et son ancienneté. Le coefficient Syntec permet à l’employeur de calculer le salaire minimal brut de chaque salarié sur base de la grille de salaires de la convention Syntec. 

Combien de jours de congés payés en convention collective Syntec ?

Les salariés Syntec bénéficient du même nombre de jours que le congé légal, soit 25 jours ouvrés par an. Si l’employeur impose à son salarié de poser ses congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, celui-ci bénéficie de jours supplémentaires (2 jours pour 5 jours ou plus pris en dehors de la période de référence et 1 jour si 3 ou 4 jours seulement sont posés). Cette règle ne s’applique toutefois qu’aux 4 premières semaines de congés payés. 

Quelle est la grille de salaires Syntec des cadres ?

L’avenant à la Convention collective Syntec, signé le 31 mars 2022, fixe les nouveaux salaires des cadres Syntec. Vous pouvez retrouver la grille salariale ci-dessus.

Quel droit à la formation dans la convention collective Syntec ?

Les règles régissant la formation professionnelle pour les entreprises Syntec sont presque toutes issues du droit commun. En pratique, les salariés ont donc accès à un compte de formation, alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5.000 € (800 € dans la limite de 8.000 €  pour les salariés peu qualifiés).  

Que dit la convention collective Syntec sur les brevets d’invention ?

Si l’invention est brevetable, l’entreprise doit accorder une prime forfaitaire de dépôt au salarié. Si le brevet est commercialement exploité dans les 5 ans, le salarié a également le droit à une rémunération complémentaire. Enfin, si l’invention est utilisée par l’entreprise, sans pouvoir faire l’objet d’un droit de propriété industrielle, le salarié peut se voir accorder une prime.  

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Convention collective Syntec 
• Avenant numéro 47 du 31 mars 2022 sur les salaires minimaux