30 avril 2020

Indemnité de fin de mission: conditions, modalités et calcul
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’indemnité de fin de mission, également appelée prime de précarité, est une aide financière visant à soutenir les travailleurs qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, l’indemnité est perçue par le salarié en fin de contrat d’intérim ou de contrat à durée déterminée (CDD). L’indemnité de fin de mission vise à compenser le statut précaire du salarié intérimaire.

Qui peut bénéficier de l’indemnité de fin de mission? Comment se calcule la prime de fin de mission d’intérim? Explications.

Qu’est-ce que l’indemnité de fin de mission?

L’indemnité de fin de mission d’intérim est une prime perçue par les salariés pour compenser le fait que leur contrat de travail soit de courte durée. Dans la même logique, l’indemnité de fin de mission s’applique aux CDD.

Cette indemnité, comme son nom l’indique est versée à la fin de la mission, généralement lors du versement du dernier salaire. Le montant de l’indemnité de fin de mission est une mention obligatoire du bulletin de paie qui doit figurer sur le dernier bulletin de paie remis dans le cadre du contrat de travail en question.

A noter: la prime de fin de mission vise à compenser la précarité du contrat en raison de sa durée temporaire. Ainsi, la prime sera versée indépendamment du montant du salaire.

Indemnité de fin de mission: qui peut en bénéficier?

En principe, le salarié intérimaire ou temporaire bénéficie d’une indemnité de fin de mission, à la fin de son contrat de travail. Toutefois, certaines exceptions existent au versement de l’indemnité de fin de mission :

  • Si le travailleur est embauché immédiatement par l’entreprise en CDI, l’indemnité de fin de mission n’est pas due;
  • En cas de rupture anticipé du contrat de mission par le salarié pour cause d’embauche en contrat en durée indéterminée;
  • En cas de contrat de professionnalisation, l’indemnité de mission ne peut être perçue;
  • En cas de rupture du contrat de travail temporaire pour faute grave ou pour force majeure (destruction du poste de travail, restructuration, etc.);
  • Lorsque le contrat de travail temporaire est conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier.

Comment procéder au calcul de l’indemnité de fin de mission? 

Le montant de l’indemnité de fin de mission s’élève au minimum à 10% de la rémunération totale brute perçue par le travailleur pendant sa mission, renouvellement du contrat inclus. 

À noter: il arrive fréquemment qu’une mission de travail temporaire soit renouvelée. Ainsi, en cas de renouvellement du contrat d'intérim ou du CDD, l’indemnité de fin de mission sera perçue à l’issue du renouvellement et sera calculée sur l’ensemble des rémunérations versées.

Afin de calculer l’indemnité de mission, il est nécessaire de prendre en compte le salaire de base ainsi que l'ensemble des rémunérations perçues telles que les indemnités, les primes (de fin d’année, de vacances, etc) perçues au cours du CDD ou du contrat d’intérim. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de fin de mission.

Par exemple: pour un salarié embauché en CDD pendant 5 mois ayant perçu une rémunération mensuelle de 1.600€ et une prime de Noël de 100€, le calcul de l’indemnité de fin de mission est le suivant: 

  • 1.600 x 5 + 100 = 8.100 euros
  • 8.100 × 10 % = 810 euros.

Attention: l’indemnité de fin de contrat d'intérim et de CDD reste soumise aux cotisations sociales habituelles (chômage, maladie, retraite, etc.).

Vous connaissez désormais le fonctionnement des indemnités de fin de mission. N’oubliez pas qu’un solde de tout compte constatant l’ensemble des sommes versées au travailleur lors de la rupture de son contrat doit lui être remis à la fin de sa mission! 

Mise à jour : 30/04/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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