
Règlement intérieur d’entreprise : le guide 2025
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Certaines professions sont plus exposées que d’autres aux risques professionnels sans pour autant qu’il leur soit possible d’exercer leur droit de retrait.
Au-delà des risques pour la santé des salariés, la pénibilité de leur travail peut rendre difficile l’exercice de leurs fonctions au cours de leur carrière. C’est pourquoi le compte professionnel de prévention a été créé.
Vous souhaitez en savoir plus ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Mini-Sommaire
Le compte professionnel de prévention ou C2P remplace le “ compte pénibilité ” depuis le 1er janvier 2015. Il concerne les salariés exposés à certains risques professionnels qui peuvent impacter leur santé de manière durable.
Ce compte leur permet de cumuler des points afin de bénéficier de certains aménagements à terme au regard de la pénibilité de leurs conditions de travail.
🛠️ En pratique : c’est à l’employeur de procéder à une déclaration dès lors salarié dépasse les seuils fixés pour chacun des facteurs reconnus à risques.
Le P2P prend en compte les facteurs de risques auxquels le salarié peut être exposé. Ceux-ci renvoient à la fois aux contraintes physiques imposées par le travail, à l’environnement d’exercice ou aux rythmes de travail. Différents facteurs de risques sont considérés et associés à des seuils d’exposition précis. Lorsque ces seuils de tolérance sont dépassés, ils peuvent entraîner des risques professionnels.
Le compte professionnel de prévention a été créé pour deux raisons :
Pour contribuer à réduire les risques, le C2P prend en compte 3 points :
☝️ Bon à savoir : le compte professionnel de prévention comme l’ancien système de compte de pénibilité retraite ne remplace pas la retraite anticipée. Il se présente comme un complément du dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues.
De manière générale, pour bénéficier d’un C2P, un salarié doit :
● travailler dans le secteur privé ;
● être affilié au régime de la Sécurité sociale ou à la MSA ;
● avoir un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois ;
● être exposé au moins à l’un des facteurs de pénibilité retenu par le dispositif.
Ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire que le salarié doit toutes les remplir pour être éligible.
📝 À noter : les salariés qui ont un régime de retraite spéciale, par exemple, à la RATP ou à la SNCF ne bénéficient pas du compte professionnel de prévention. C’est leur régime de retraite qui comporte un dispositif prenant en compte l’exposition à certains risques.
Depuis 2017, ce sont 6 facteurs de risques qui sont pris en compte par le P2P :
Ces facteurs sont associés à des seuils d’exposition qui correspondent à un certain nombre d’heures ou d’interventions effectuées en 1 an. Par exemple, pour le compte de pénibilité pour le travail de nuit, le seuil de risque est fixé à 100 nuits par an.
📌 À retenir : il existe 4 autres facteurs de risque qui ne sont pas pris en charge par le compte professionnel de prévention. Ces derniers ont un traitement spécifique. Il s’agit des agents chimiques dangereux, des postures pénibles, de la manutention de charges lourdes et des vibrations mécaniques.
Il est possible d’acquérir des points sur son compte professionnel de prévention si :
La première déclaration d’exposition de l’employeur ouvre le compte C2P. Il peut ensuite être alimenté tout au long de votre carrière. Le nombre de points attribué au compte est défini par le nombre de facteurs de risques auxquels vous êtes exposé et la durée d’exposition sur 1 an. Ainsi, 3 mois consécutifs exposés au même facteur de risque au-delà du seuil de tolérance apportent 1 point.
Les points sont doublés pour les salariés nés avant 1956 et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risque.
Pour illustrer ce calcul, prenons quelques exemples :
● un salarié né après 1956 exposé à un seul facteur se voit attribuer 4 points par an ;
● un salarié exposé à plusieurs facteurs de risque ou né avant 1956 se voit attribuer 8 points par an ;
● un salarié né après 1956 et qui est exposé à plusieurs facteurs reçoit 16 points par an.
📌 À retenir : chaque salarié peut cumuler jusqu’à 100 points maximum au cours de sa vie professionnelle.
Il existe un relevé de points accessible en ligne. Un salarié éligible au dispositif bénéficie en effet d’un espace personnel sur son compte professionnel de prévention. Sur ce compte, il est possible de consulter :
En outre, l’entreprise gestionnaire au niveau local informe chaque année les salariés de la mise à jour du compte par courrier papier ou électronique.
Les points cumulés dans le cadre du compte professionnel de prévention peuvent être utilisés de différentes manières :
⚠️ Attention : le salarié peut demander à ce que ces points C2P soient utilisés pour sa retraite dès qu’il atteint l’âge de 55 ans. Toutefois, les trimestres supplémentaires ainsi acquis ne permettent pas de partir à la retraite avant 60 ans.
Pour utiliser les points du compte professionnel de prévention, la demande se fait soit :
Un salarié peut faire une réclamation et contester :
Pour cela, le salarié doit adresser une demande à son employeur de préférence par lettre ou courrier électronique recommandé. Il ne peut en aucun cas contacter directement l’organisme gestionnaire quel qu’il soit : Carsat, MSA ou Cramif.
Il existe deux cas de figure :
L’organisme gestionnaire a 6 mois pour répondre à la demande du salarié, ou 9 mois en cas de contrôle réalisé dans l’entreprise. En cas d’acceptation, la demande est modifiée. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai imparti, le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Le compte professionnel de prévention existe depuis le 1er janvier 2015. Il a alors remplacé le compte de pénibilité.
Le compte professionnel de prévention permet d’utiliser les points cumulés pour :
Pour vérifier si vous possédez un compte professionnel de prévention, il existe un numéro de téléphone. Ainsi, vous pouvez appeler le 3682 ou écrire à cette adresse :
Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9
Principales sources législatives et réglementaires
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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