05 mars 2021

Pourquoi recourir à une rupture conventionnelle pour la création d’une entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Caroline Février
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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De plus en plus sollicitée par les salariés depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle permet à chacune des parties d’un contrat de travail (employeur et salarié) de rompre le contrat qui les unit par un commun accord

Vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de travail pour vous lancer dans la création d’entreprise? La rupture conventionnelle semble être la solution la plus adéquate. 

Quels sont les avantages de recourir à la rupture conventionnelle par rapport à d’autres modes de rupture du contrat de travail? Comment démarrer la négociation avec son employeur? On vous explique tout dans cet article.

Quels sont les avantages de recourir à une rupture conventionnelle pour la création d’entreprise?

Lorsqu’un salarié nourrit un projet de création d’entreprise et qu’il ne lui est pas possible de cumuler les deux activités, de passer à temps partiel ou encore de prendre un congé pour création d’entreprise, l’option qui lui est la plus favorable est la rupture conventionnelle

En effet, cette dernière permet de rompre définitivement un contrat de travail à durée indéterminée avec l’accord de l’employeur. Cette procédure, relativement simple, ne nécessite ni motif particulier ni préavis. De plus, en termes de compensation, les avantages sont nombreux pour le salarié puisqu’il peut bénéficier du versement d’une indemnité de rupture conventionnelle (calculée en fonction de l’ancienneté), ainsi que du versement des allocations chômage une fois le contrat rompu. 

En comparaison avec une démission du salarié, la rupture conventionnelle pour création d’entreprise est plus avantageuse sur le plan financier. En effet, si la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur, aucune compensation particulière n’est prévue pour le salarié, sauf dans certains cas limitatifs où le versement des allocations chômage pourra lui être ouvert. 

En pratique: les créateurs d’entreprise qui se lancent dans un projet professionnel pour lequel il est nécessaire de mobiliser des fonds, se tourneront donc en priorité vers la rupture conventionnelle.

Comment négocier une rupture conventionnelle pour une création d’entreprise?

La demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être négociée librement: l’existence d’un motif particulier n’est pas nécessaire. Dès lors, il revient au salarié de mettre en avant (ou non) l’existence de son projet de création d’entreprise pour bénéficier de ce mode de rupture. 

La demande de rupture conventionnelle n’obéissant à aucune condition de forme peut s’effectuer à l’oral comme à l’écrit auprès de votre manager ou du service RH de votre entreprise. 

Bon à savoir: il est recommandé de procéder par écrit pour des raisons de preuve. 

Ainsi, une lettre de rupture conventionnelle de la part du salarié permet de formaliser sa demande de rupture de son contrat de travail et de solliciter l’accord de l’employeur. Si vous le souhaitez, nous proposons un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour création d'entreprise. 

Faut-il parler de son projet à son employeur? 

Un projet de reconversion, de reprise ou de création d’entreprise est un argument solide pour demander une rupture conventionnelle. Par conséquent, n’hésitez pas à exposer votre projet à votre employeur, afin que celui-ci comprenne vos motivations. 

Si vous sentez que le sujet est sensible, vous pouvez préciser que votre projet n’a pas pour objectif de concurrencer votre entreprise actuelle, ou que vous ne vous lancerez pas sur le même marché (dans le cas où votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence).

A noter: la rupture conventionnelle et le rachat d’entreprise sont également très courants en pratique.

A cet égard, il est recommandé de procéder par étapes et d’attendre la fin du contrat de travail pour lancer son projet d’entreprise. Cela vous permettra d’être en règle en matière de devoir de loyauté (celle-ci s’éteint au départ du salarié de l’entreprise), et de clause d’exclusivité, le cas échéant, car celle-ci n’a d’effet que pendant l’exécution du contrat de travail. D’une manière générale, tout salarié est autorisé à exercer une activité en parallèle de son emploi, sauf si son contrat de travail comporte une clause d’exclusivité. Malgré tout, attendre que le contrat ait été rompu permet de mieux dissocier les deux activités, et d’avoir plus de temps à accorder à son projet de création d’entreprise.  

Quelles sont les aides à la création d’entreprise suite à une rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de bénéficier, sous conditions, du versement des allocations chômage, appelées allocation de retour à l’emploi (ARE). Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, la durée d’indemnisation varie selon les périodes d'emploi du salarié dans les 24 ou 36 mois qui précèdent la fin de son contrat: 730 jours maximum s'il a moins de 53 ans, 913 jours s'il a 54 ans, et 1095 jours à partir de 55 ans.

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent également bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pour une durée maximale d’un an. 

Enfin, il est possible de bénéficier du Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE), qui est un programme d’une durée de 3 ans minimum ouvert aux salariés porteurs d’un projet d’entreprise ayant opté pour la rupture conventionnelle. Ce dispositif comprend notamment une aide au montage d’entreprise et une aide au financement, avec l’octroi de prêts à taux zéro. 

Mise à jour: 05/03/2021

Rédaction: Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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