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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment écrire une lettre de démission sans préavis ?

Comment écrire une lettre de démission sans préavis ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez démissionner sans avoir à effectuer votre préavis ? Vous vous demandez comment quitter son travail sans préavis ? Et donc comment rédiger une lettre de démission sans préavis ?

Si le respect du préavis est la norme, il est possible dans certains cas de déroger à la règle. Il est possible de demander à ne pas faire son préavis dans une lettre de démission. Découvrez tous nos conseils et un exemple de lettre de démission sans préavis

Peut-on démissionner sans préavis ?

Avant de savoir comment démissionner sans préavis, il faut se demander si la démission sans préavis est possible et sous quelles conditions, en CDI et en CDD.

Peut-on démissionner d’un CDI sans préavis ?

En CDI, le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail en donnant sa démission à tout moment. La démission est une cause de rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié.

☝️ Bon à savoir : un salarié peut rompre son contrat de travail pendant sa période d’essai sans avoir à justifier sa décision.

En principe, dès le lendemain de la notification de cette décision à l’employeur, le délai de préavis commence à courir. Vous êtes alors censé écrire une lettre de démission avec préavis.

La durée de ce délai varie en fonction de :

  • l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
  • la catégorie professionnelle du salarié (ouvrier, technicien ou cadre) ;
  • des pratiques dans le secteur d’activité.

La durée du préavis est fixée par :

  • le contrat de travail ;
  • la convention collective ;
  • les usages de la profession ;
  • le droit local (Alsace-Moselle).

Pendant la durée du préavis, le salarié continu de travailler pour l’entreprise.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas exécuter votre préavis, sachez que plusieurs possibilités s’offrent à vous. D’une part, le salarié est dispensé du préavis en cas de :

  • démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant ;
  • démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

D’autre part, vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser de faire votre préavis ou demander à avoir un préavis réduit. Dans ce cas, vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.

Il est donc possible de faire une lettre de démission en CDI sans préavis.

Peut-on démissionner d’un CDD sans préavis ?

Le CDD a par définition une durée déterminée. Par conséquent, le salarié est supposé travailler jusqu’à la fin de la période de travail indiquée dans son contrat. C’est pourquoi, les cas de démission en CDD sont restreints :

  • commun accord du salarié et de l’employeur ;
  • démission pour embauche en CDI avec justificatif à l’appui ;
  • force majeure ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail.

Tout comme en CDI, le salarié en CDD doit respecter un préavis de démission.

La durée du préavis en CDD correspond à un jour ouvré par semaine. Elle varie donc en fonction de la durée totale du CDD. Ainsi, si le CDD est conclu pour 6 mois, la durée de préavis est de 6 jours.

Toutefois, les cas de dispense de préavis ont aussi vocation à s’appliquer en CDD. Ainsi, la démission pour grossesse ou pour élever un enfant, tout comme la démission à la fin du congé pour création d’entreprise, sont les seuls cas où le salarié en CDD est dispensé de droit d’effectuer son préavis.

À défaut d’être dans l’une de ces situations, le salarié doit rédiger une lettre de démission en CDD sans préavis, afin de négocier avec son employeur la non réalisation de ce préavis.

☝️ Bon à savoir : il est également possible d’envoyer une lettre de démission CESU sans préavis pour les salariés à domicile. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur. Elle mentionne notamment la durée du préavis et la date normale de fin du contrat, ainsi que la demande d’accord pour ne pas avoir à effectuer ce préavis.

Comment rédiger une lettre de démission sans préavis ?

Il n’existe pas de procédure légale spécifique pour rédiger une lettre de démission en CDI sans préavis ou une lettre de démission sans préavis en CDD.

Le seul critère essentiel est de faire apparaître la volonté claire et non équivoque de démissionner. L’employeur doit obligatoirement être informé de la décision du salarié et n’avoir aucun doute sur sa volonté de quitter définitivement l’entreprise.

Vous n’avez donc pas besoin de respecter un formalisme particulier. La rédaction d’une lettre de démission simple sans préavis suffit à acter votre démission.

☝️ Bon à savoir : il est possible de remettre sa décision en informant l’employeur à l’oral. Cependant, cela représente un risque, car vous n’aurez aucune preuve à fournir en cas de litige.

Que doit contenir une lettre de démission sans préavis ?

Le contenu de la lettre de démission sans préavis est relativement libre puisqu’aucun formalisme n’est imposé par la loi.

Toutefois, il est coutume d’y retrouver les éléments suivants :

  • identité et coordonnées du salarié ;
  • date du courrier ;
  • objet du courrier ;
  • le post occupé dans l’entreprise ;
  • le nom de l’entreprise ;
  • la date de début du contrat de travail ;
  • la date de fin du contrat de travail souhaitée ;
  • la signature du salarié.

En principe, vous n’avez pas besoin de motiver votre lettre de démission, ni les raisons de votre demande de dispense de préavis. Cependant, si vous pensez que cela peut convaincre votre employeur de vous autoriser à ne pas effectuer votre préavis, vous pouvez rédiger une lettre de démission sans préavis pour raisons personnelles ou une lettre de démission sans préavis pour un autre emploi.

LETTRE DÉMISSION SANS PRÉAVIS (1)

Comment envoyer une lettre de démission sans préavis ?

À partir du moment où vous décidez d’informer votre employeur de votre volonté de démission par écrit, vous pouvez faire une lettre de démission sans préavis en CDI ou en CDD et l’envoyer par :

  • courrier, si possible par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • par mail. Si vous optez pour un mail de démission sans préavis, préférez l’envoi avec accusé de réception.

Par ailleurs, il est également possible de faire une lettre de démission en CDI remise en main propre. Là encore, il est conseillé de demander à l’employeur de signer un récépissé.

La lettre de démission sans préavis peut-elle être refusée par l’employeur ?

La démission en tant que telle ne nécessite pas l’accord de l’employeur. Dès que la démission lui est notifiée, elle commence à produire ses effets. 

Cependant, l’employeur peut refuser de vous dispenser d’effectuer votre préavis. Il n’a pas à justifier son refus. Dans ce cas, vous êtes obligé de travailler jusqu’à la fin du délai de préavis prévu.

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FAQ 

À qui remettre la lettre de démission sans préavis ?

La lettre de démission sans préavis doit être transmise à l’employeur. Il est possible de l’envoyer directement au dirigeant de l’entreprise, à l’un de ses représentants, à la direction des ressources humaines (DRH), etc. Il existe généralement des procédures internes qui indiquent la personne ou le service à contacter.

Comment faire une lettre de démission simple ?

Pour faire une lettre de démission simple, il suffit de mentionner clairement votre volonté de démissionner du poste que vous occupez actuellement, la date de début de contrat de travail et la date de fin effective que vous demandez. Pensez à indiquer la date de votre courrier et à le signer.

Comment ne pas faire son préavis ?

Pour ne pas faire son préavis de démission, il faut se trouver dans l’un des deux cas de dispense suivants :

À défaut, il faut demander l’accord à l’employeur qui peut refuser cette possibilité.

Principales sources législatives et réglementaires : 

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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