Droit de terrasse : qui peut en bénéficier et comment l’obtenir ?

En France, les commerçants ne peuvent pas occuper librement l'espace public sans autorisation préalable. Cette règle s'applique particulièrement aux restaurateurs qui souhaitent installer une terrasse devant leur établissement. Pour cela, ils doivent obtenir un droit de terrasse, également appelé Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT). 

Ne pas pouvoir bénéficier d'une terrasse lorsqu'on vient d'ouvrir son bar ou son établissement de restauration peut être frustrant, voire vous faire perdre des clients lors de la période estivale. Pour éviter les écueils et les sanctions, apprenez tout ce qu'il faut savoir sur le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un bar, et comment l'obtenir en toute conformité.

Qu'est-ce qu'un droit de terrasse ?

Le droit de terrasse est une autorisation administrative qui permet aux commerçants d'occuper une partie de l'espace public pour exercer leur activité. Cette autorisation est délivrée sous la forme d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public. 

Cette autorisation est nécessaire dès lors qu'un commerçant souhaite occuper une partie du trottoir ou de la voirie dont l'usage est normalement destiné à la circulation des piétons. C’est le cas pour ouvrir une terrasse de café sur le domaine public par exemple. Le droit de terrasse permet ainsi d'installer devant son établissement un emplacement pour des couverts supplémentaires ou l’installation des clients, avec du mobilier. La terrasse peut être ouverte ou fermée, et les règles diffèrent selon le cas. 

Quoi qu’il en soit, la demande d’AOT est obligatoire pour tous les restaurateurs comme les tenanciers de bars qui souhaitent utiliser l'espace public à des fins commerciales. Cette obligation légale s'applique sur l'ensemble du territoire français, et la déclaration de terrasse doit être effectuée avant toute installation.

Quelles entreprises sont concernées par un droit de terrasse ?

Le droit de terrasse concerne principalement :

• les restaurants, bars et cafés qui souhaitent installer une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables ;
• les restaurants, bars et cafés qui souhaitent installer une terrasse fermée et fixe (vitrée, couverte et close).

Le droit de terrasse d’un restaurant s'applique spécifiquement aux établissements qui servent des repas ou des boissons et qui souhaitent étendre leur zone de service à l'extérieur. Ce sont les bars, cafés et restaurants. Les food trucks, forains ou commerçants avec un étalage ou un équipement mobile doivent demander une AOT, mais ne peuvent pas bénéficier d’une terrasse.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un droit de terrasse ?

Pour conserver son droit de terrasse, il est nécessaire de respecter certaines règles. Pour les terrasses ouvertes et fermées, a minima, le restaurateur se doit :

• de ne créer aucune gêne pour la circulation du public ;
• de garantir l’accès des riverains aux immeubles ;
• de respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation ;
• de respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Il existe également des règles spécifiques à la commune dans laquelle l’autorisation est demandée. Par exemple, les règles sont plus strictes pour obtenir un droit de terrasse à Paris car la circulation des véhicules motorisés et des piétons y est dense.

Pour prendre connaissance des règles propres à votre commune, vous pouvez consulter la charte d'occupation commerciale du domaine public sur le site internet de votre ville.

Quelle autorisation pour avoir un droit de terrasse ?

Le droit de terrasse ne sera pas le même selon le type d’occupation exercée par le restaurateur. On distingue ainsi deux types d’autorisation : le permis de stationnement et la permission de voirie.

Le permis de stationnement

Le commerçant doit faire une demande de permis de stationnement dès lors que l’occupation du domaine public est considérée comme étant sans emprise. C’est notamment le cas pour ouvrir une terrasse ouverte. 

Une terrasse ouverte est caractérisée par :

• des tables et des chaises mobiles pour accueillir la clientèle ;
• éventuellement des écrans, des protections, des jardinières, ou des planchers mobiles ;
• la possibilité d'être démontée facilement. 

Le permis de stationnement est le droit de terrasse le plus courant pour les cafés et restaurants souhaitant installer une terrasse simple devant leur établissement.

La permission de voirie

En revanche, lorsqu’il exerce une occupation privative dite avec emprise au sol du domaine public, le restaurateur doit faire une demande de permission de voirie. Une terrasse fermée est caractérisée par :

• une structure vitrée, couverte et close ;
• des éléments fixés au sol ;
• une installation permanente. 

La permission de voirie nécessite généralement un examen plus approfondi par les services municipaux, car elle implique une modification plus importante de l'espace public.

Les caractéristiques de l'autorisation d’occupation temporaire

L’AOT demandée pour obtenir son droit de terrasse est :

• personnelle : elle ne peut pas être vendue avec le fonds de commerce, ni cédée ou même sous-louée ;
• à durée déterminée : en général, elle est valable pour une saison ou un an ;
• renouvelable, mais le renouvellement n'est pas automatique ;
• pas de droit : elle peut être retirée ou suspendue à tout moment par l'autorité compétente, sans préavis ni indemnité. C’est notamment le cas lorsqu’il y a des travaux de voirie, ou en cas de manifestation.

Comment obtenir un droit de terrasse ?

La déclaration de terrasse doit suivre une procédure administrative précise pour être validée par les autorités compétentes.

Les pièces à fournir pour obtenir une AOT

La demande pour obtenir son droit d'occupation du domaine public se fait auprès de la mairie ou de la préfecture. (si vous souhaitez implanter votre terrasse sur une grande artère de la ville). 

Il faut présenter à l’autorité administrative compétente les pièces justificatives suivantes :

• l’extrait kbis de son entreprise ;
• la copie de la licence du restaurant ;
• la copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• l’attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ;
• le descriptif technique de la terrasse (matériaux utilisés, un plan d’implantation, etc.) ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB)  

Pour les terrasses fermées, des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction des règlements locaux. Mais vous devez obligatoirement fournir :

• une photographie du futur emplacement ;
• un plan de situation large, à l'échelle 1/10.000ème ou 1/20.000ème ;
• un plan de localisation plus précis, à l'échelle 1/1.000ème ou 1/ 2.000ème.

La procédure à suivre et les délais

Voici la procédure à suivre pour obtenir votre droit de terrasse :

1. Renseignez-vous sur les règles spécifiques à votre commune et téléchargez le formulaire approprié.
2. Constituez un dossier complet avec tous les documents demandés.
3. Déposez votre dossier en mairie ou envoyez-le par courrier recommandé.
4. Le traitement de la demande prend généralement entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
5. À défaut de réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. 

Si votre demande est acceptée, vous en serez informé par arrêté municipal ou préfectoral, publié en mairie ou préfecture pour au moins 2 mois.

Combien coûte un droit de terrasse ?

Le droit de terrasse fait l'objet d'une redevance appelée droit de voirie. Son montant est fixé par la commune en fonction de plusieurs critères :

• l'étendue de la terrasse ;
• sa durée d'usage (à l'année ou saisonnier) ;
• la valeur commerciale de la voie concernée ; 

Les tarifs varient considérablement d'une ville à l'autre. Dans les grandes villes et les zones touristiques, les montants sont généralement plus élevés.

FAQ

Que se passe-t-il pour le droit de terrasse en cas de cession du fonds de commerce ?

Quel que soit le droit de terrasse accordé, l'autorisation est personnelle. Elle ne peut être ni louée ni vendue. En cas de changement d'activité ou de cession du fonds de commerce, le nouveau propriétaire ou repreneur devra effectuer une nouvelle demande d'autorisation. Il peut le faire par anticipation, en fournissant la preuve que le fonds lui a été cédé.

Quelle est la réglementation à respecter pour installer une terrasse ?

Pour installer une terrasse pour votre bar ou votre restaurant, vous devez d’abord obtenir un droit de terrasse ou AOT (autorisation d’occupation temporaire). Vous devez également respecter plusieurs règles essentielles : ne créer aucune gêne pour la circulation du public, garantir l'accès des riverains aux immeubles, respecter les dates et horaires fixés et maintenir les normes d'hygiène et de sécurité.

Comment obtenir un droit de terrasse pour un restaurant ?

Pour obtenir un droit de terrasse pour votre restaurant, adressez-vous à la mairie ou à la préfecture avec un dossier complet comprenant Kbis, licence, bail commercial, assurance, descriptif de la terrasse et RIB. Vous devrez fournir des plans si votre terrasse est fermée et fixe. Le traitement du dossier prend généralement entre 2 semaines et 1 mois. Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1311-5 à L1311-7 - Code général des collectivités territoriales
• article L2213-6 - Code général des collectivités territoriales
• articles R2122-1 à R2122-8 - Code général de la propriété des personnes publiques