09 septembre 2021

Comment procéder à la cessation d’activité d’une SARL?
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante

Commencer les démarches

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La cessation d’activité d’une SARL marque la fin de vie de la société. Dès lors, il est nécessaire d’accomplir des démarches administratives en respectant le formalisme et les délais imposés par la loi.

Avant de fermer votre société, nous vous expliquons comment procéder à la cessation d’activité d’une SARL.

Que signifie la cessation définitive d’activité d’une SARL?

La cessation d’activité d’une SARL consiste à fermer définitivement la société et à arrêter l’exercice total de son activité. 

Cette décision peut être prise volontairement, ou de manière contraignante. Dans ce dernier cas, on parle en pratique d’un dépôt de bilan. Mais dans les deux cas, les démarches pour la cessation d’activité en SARL sont les mêmes.

À noter: si vous souhaitez procéder à une cessation temporaire de l’activité de votre SARL, vous pouvez opter pour une mise en sommeil de SARL.

Pourquoi procéder à la cessation d’activité d’une SARL?

Plusieurs raisons peuvent mener les associés d’une SARL à décider de la cessation d’activité.

Arrivée du terme de la SARL

Tout d’abord, la cessation d’activité peut être due à l’arrivée du terme de la société. En effet, les statuts de la SARL doivent préciser sa durée de vie qui ne peut pas aller au-delà de 99 ans maximum. Une fois le terme arrivé à échéance, les associés doivent se prononcer sur leur volonté de proroger ou non la SARL. Il est recommandé d’anticiper l’arrivée du terme pour pouvoir procéder aux différentes démarches sereinement.

Extinction de l’objet social de la SARL

La cessation d’activité de la SARL peut aussi être décidée suite à l’extinction de son objet social. Si vous vous demandez comment fermer une SARL sans activité, plusieurs formalités doivent être accomplies.

Dissolution anticipée de la SARL

En outre, les associés peuvent décider de dissoudre la SARL de manière anticipée, notamment pour cause de vente.

Existence de difficultés financières de la SARL

Mais la cessation d’activité de la SARL peut aussi être imposée par l’existence de difficultés financières. En cas de cessation des paiements, une procédure collective peut être ouverte. 

À noter: si la situation est jugée irrémédiablement compromise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la SARL.

En pratique: vous partez à la retraite ou à l’étranger? Vous aspirez à d’autres activités? Plein d’autres raisons peuvent justifier la cessation de l’activité de votre SARL. 

Quelles sont les démarches à accomplir en cas de cessation d’activité en SARL?

En cas de cessation d’activité d’une SARL, la procédure se déroule en trois étapes: la dissolution, la liquidation et la déclaration aux impôts.

La dissolution de la SARL

Comment procéder à la dissolution d’une SARL? Les associés convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE) peuvent voter la cessation d’activité de la SARL et par conséquent sa dissolution. 

En pratique: pour prendre une telle décision, les règles de quorum, de scrutin et de majorité prévues aux statuts doivent être strictement respectées.

Suite à l’assemblée générale extraordinaire, la décision des associés est formalisée dans le procès-verbal qui est dressé immédiatement après.

Une déclaration de cessation d’activité de la SARL doit alors être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la date de fin de l’activité.

Cette déclaration entraîne automatiquement la radiation de la SARL des registres tels que le RCS, le répertoire Sirene, et les différents fichiers professionnels.

Bon à savoir: une fois l’étape de dissolution terminée, la société continue d’exister, mais ses pouvoirs sont considérablement limités.

La liquidation de la SARL

La liquidation de la SARL consiste à réaliser une série d'opérations, afin de récupérer les sommes dues par ses débiteurs et de payer ses dettes. 

Bon à savoir: si l’actif de la société est plus important que son passif, on dit qu’elle dégage un boni de liquidation. À contrario, si son passif est supérieur à son actif, c’est plus problématique puisque les associés ne seront pas en capacité de récupérer leurs apports initiaux.

Toutefois, on distingue différents types de liquidation en fonction de la situation financière de la SARL:

  • la liquidation amiable (bon moyen de clore son activité) résulte de la seule volonté des associés de la SARL. Les actifs de la SARL permettent de couvrir l’ensemble du passif. Cette procédure peut durer 3 ans tout au plus;
  • la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective qui implique un état de cessation des paiements. Elle est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300.000€, qui ne possèdent pas de bien immobilier, et qui ont un salarié au maximum;
  • la liquidation judiciaire d’une SARL aussi connue sous le nom de dépôt de bilan est la procédure collective qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises en état de cessation des paiements qui n’entrent pas dans les critères de la procédure simplifiée.

Le liquidateur nommé par les associés lors de l’AGE ou désigné par le tribunal en cas de liquidation judiciaire a pour mission de procéder à la vente des biens immobiliers et matériels détenus par la SARL, de mettre fin aux contrats de travail des salariés et de relancer les débiteurs.

La déclaration des résultats de la SARL

Pour une SARL en cessation d’activité, les formalités à accomplir comprennent également la déclaration des résultats comptables auprès des services des impôts. 

Elle porte sur les bénéfices réalisés pendant l’exercice comptable en cours, mais aussi les plus-values réalisées, notamment en cas de vente d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières.

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

De même, suite à la décision de cesser l’activité de la SARL, il est nécessaire de procéder à la régularisation de la TVA, de la taxe sur les salaires, de la CFE et éventuellement de la CVAE si la SARL y est assujettie.

Quel est le coût d’une cessation d’activité en SARL?

En cas de cessation d’activité, il est important de prévoir les coûts liés à une telle fermeture.

Le coût de la cessation d’activité d’une SARL comprend principalement les frais liés aux différentes démarches administratives à accomplir comme:

  • l’enregistrement de la dissolution au greffe du tribunal de commerce: 192,01€ pour les SARL;
  • la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales: entre 150€ et 200€;
  • la publication de l’avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales: entre 150€ et 200€;
  • la déclaration de radiation: 13,93€.

En résumé, le coût de dissolution d’une SARL est élevé et il faut ajouter les droits d’enregistrement du boni de liquidation qui s’élèvent à 2,5 % de la somme à répartir entre les associés une fois l’ensemble des dettes réglées.

La cessation d’activité d’une SARL peut donc se faire à l’amiable ou via une procédure judiciaire en cas de difficultés financières importantes. Dans les deux cas, la cessation d’activité nécessite de procéder à la dissolution de la SARL avant de réaliser les opérations de liquidation.

Mise à jour: 09/09/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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