Aujourd'hui l'augmentation de capital est devenue un jeu d'enfant ! Une expression à prendre avec du recul mais le législateur a effectivement facilité la vie des entreprises.
Déjà, en janvier 2019, le législateur supprimait les frais d'enregistrement des augmentations de capital auprès des impôts (l’article 810 I du CGI précisait que “les apports sont enregistrés gratuitement”). Désormais, depuis 2021, certains types d'augmentations de capital sont exonérés de la simple obligation déclarative. Voici le récapitulatif concernant les droits d'enregistrement d'augmentation de capital.
Droits d’enregistrement et augmentation de capital avant 2021
Déjà en 2019 l’ensemble des règles concernant les droits d'enregistrement pour les augmentations de capital avaient été modifiées pour encourager le développement financier et économique des PME et TPE françaises.
Ainsi, avant le 1er janvier 2019, une augmentation de capital donnait lieu au paiement de droits fixes d’enregistrement, directement liés au montant du nouveau capital social:
- Nouveau capital social inférieur à 225 000 euros: 375 euros
- Nouveau capital social supérieur ou égal à 225 000 euros: 500 euros
Ces droits fixes s’appliquaient précédemment aux augmentations de capital suivantes:
- augmentation de capital en numéraire;
- augmentations de capital en nature (sauf en cas d'apports en nature à titre onéreux, pour lesquels
les frais d’enregistrement variaient en fonction de la nature du bien apporté);
-
augmentations de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices.
A ces droits fixes d’enregistrement s'ajoutaient parfois des droits d’enregistrement variables, qui dépendaient du type d’augmentation de capital réalisée.
Après le 1er janvier 2019, l’ensemble des règles avait été modifié et les augmentations de capital mentionnées ci-dessus étaient exonérées de frais d’enregistrement. Toutefois, bien que les frais d'enregistrement aient été supprimés, l'obligation d'enregistrement de l'acte d'augmentation de capital auprès des impôts restait, elle, d'actualité.
Droits d’enregistrement et augmentation de capital depuis 2021
En 2021, la législation concernant les obligations et droits d'enregistrements relatifs aux augmentations de capital a de nouveau été modifiée. Désormais, les augmentations de capital conduites après le 1er janvier 2021 sont exonérées, non pas des seuls frais d'enregistrement mais plus généralement, de l'obligation déclarative auprès des impôts.
Toutefois, il faut distinguer les types d'augmentation de capital. En effet, cette assouplissement semble ne concerner que les augmentations de capital en numéraire et par incorporation (bénéfices, réserves ou encore provisions). Cela signifie que les actes constatant une augmentation de capital en nature doivent être soumis à l'enregistrement, qui reste néanmoins libre de tout frais.
Infographie récapitulative
Mise à jour : 08/01/2021
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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