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31 octobre 2019

Droits d’enregistrement et augmentation de capital
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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On s’imagine souvent qu’une augmentation de capital n’a pas de coût significatif pour une société. Après tout, ce sont bien souvent les associés qui apportent des nouveaux fonds en échange de droits sociaux non ?   

C’est faux ! Pour mener à bien une opération daugmentation du capital social, une société doit s’acquitter d’un certain nombre de frais, et notamment de frais de greffe. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, les frais qui entourent l’augmentation de capital ont diminué puisque les frais d’enregistrement aux impôts ont tout simplement disparu. En effet, l’article 810 I du CGI précise désormais que “les apports sont enregistrés gratuitement”.


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Droits d’enregistrement et augmentation de capital avant 2019

Avant le 1er janvier 2019, une augmentation de capital donnait lieu au paiement de droits fixes d’enregistrement. A ces droits fixes d’enregistrement s'ajoutaient parfois des droits d’enregistrement variables, qui dépendaient du type d’augmentation de capital réalisée. 

On vous donne un aperçu des frais d’enregistrement dont vous deviez vous acquitter avant 2019!


Avant 2019, en cas d’augmentation de capital social, les droits fixes d’enregistrement étaient directement liés au montant du nouveau capital social: 

  • Nouveau capital social inférieur à 225 000 euros: 375 euros
  • Nouveau capital social supérieur ou égal à 225 000 euros: 500 euros

Ces droits fixes s’appliquaient précédemment aux augmentations de capital suivantes:

Dans le cas des augmentations de capital en nature par des apports à titre onéreux, les frais d’enregistrement variaient en fonction de la nature du bien apporté. 

Droits d’enregistrement et augmentation de capital depuis 2019

Depuis 2019, l’ensemble des règles a changé et les augmentations de capital mentionnées ci-dessus sont désormais exonérées de frais d’enregistrement. 

Attention: si vous souhaitez réaliser une augmentation de capital, vous serez toujours tenu d’enregistrer gratuitement cette dernière auprès des impôts. 

Infographie récapitulative

infographie récapitulative droits d'enregistrement augmentation de capital

Mise à jour : 31/10/2019

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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