09 juin 2020

Tout savoir sur l’apport partiel d’actif
Temps de lecture : 4 min

Laetitia Navarra
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous envisagez de réaliser un apport partiel d’actifs (APA) à une autre société ? Selon si vous apportez des éléments isolés ou une branche complète et autonome d’activité, l’opération sera soumise au régime de l’apport en nature ou des scissions. Legalstart revient sur la définition, l'intérêt de cette opération ainsi que les formalités et conséquences fiscales de l’APA.

 

Apport partiel d'actif

Définition de l’apport partiel d’actif

L’apport partiel d’actifs est une opération par laquelle une société A (la vôtre) apporte à une société B, déjà existante ou en création, une fraction de son actif. En échange, votre entreprise reçoit des titres nouvellement créés (parts sociales ou actions). L’apport peut être constitué : 

  • D’éléments isolés : dans ce cas, il s’agit d’une augmentation de capital soumis au régime de l’apport en nature ;
  • D’une branche complète et autonome d’activité : c’est-à-dire un ensemble d’éléments d’actif et de passif permettant à une entité de fonctionner par ses propres moyens. Dans cette hypothèse, l’opération est assimilable à une scission, sauf qu’elle n’entraîne pas la dissolution de la société apporteuse. Votre entreprise continue donc d’exister et devient associée ou actionnaire de la société bénéficiaire. Vous pourrez, sous conditions, demander l’application du régime fiscal de faveur des scissions pour votre opération d’APA.

Vous pouvez réaliser un apport partiel d’actifs entre sociétés de même forme ou de formes différentes, par exemple entre une SARL et une SAS.

Pourquoi procéder à un apport partiel d’actifs ?

Plusieurs raisons peuvent vous mener à réaliser un apport partiel d’actifs :

  • Filialiser une branche d’activité de votre entreprise et lui donner une existence juridique autonome. Par exemple, un apport partiel d’actifs peut être décidé pour séparer des activités de production et de distribution, afin d’assurer à chacune d’elle un développement spécifique ;
  • Permettre la réunion de plusieurs sociétés exerçant la même activité au sein d’une seule entreprise ;
  • Transformer la société apporteuse en holding ;
  • Préparer une future cession : si un repreneur est intéressé uniquement par l’une de vos branches d’activités, vous pouvez céder les autres, afin d’isoler l’activité à vendre. 

Quelles sont les formalités d’un apport partiel d’actifs?

Décider de réaliser un apport partiel d’actifs

Vous devez distinguer deux situations :

  • L’apport porte seulement sur un élément isolé de l’actif : la décision peut être prise par les dirigeants, sauf si une clause statutaire vient dire le contraire ;
  • L’apport porte sur une branche complète d’activité : il faudra réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire pour qu’ils donnent leur accord sur le projet d’apport d’actifs. On passe donc à l’étape 2.

Établir le traité d’apport partiel d’actifs

Le projet de contrat d’apport partiel d’actifs - également appelé traité d’apport partiel d’actifs, est un document destiné à l’information des associés, mais également des tiers, car il sera rendu public. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l’article R.236-1 du Code de commerce, comme :

  • Les motifs, buts et conditions de l’apport partiel d’actifs ;
  • L’identification et l’évaluation du passif et de l’actif qui vont être transmis à la société bénéficiaire ;
  • Les modalités selon lesquelles vous recevrez des titres en tant que société apporteuse et à la date à partir de laquelle ils donneront droit aux bénéfices ;
  • La date de comptabilisation de l’apport partiel d’actifs…

Vous devez déposer le traité d’apport au greffe du tribunal et le publier au BODACC. Les créanciers ont ensuite un délai de 30 jours pour y faire opposition.

Demander la nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire aux scissions

Si vous réalisez l’apport d’un élément isolé de l’actif, vous devez demander au tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes

En revanche, dans le cadre d’un apport de branche complète à une société par actions ou à une société à responsabilité limitée, vous devez demander la désignation d’un commissaire à la scission, sauf si :

  • La collectivité des actionnaires ou des associés des deux entreprises décide à l’unanimité de ne pas nommer un commissaire aux scissions, mais dans ce cas, vous devez désigner un commissaire aux apports ;
  • La société bénéficiaire est une société nouvelle, et que les titres qu’elle émet sont répartis entre les actionnaires ou associés proportionnellement à leur participation au capital.

L’expert validera ou non le projet d’APA et ses modalités, en vérifiant notamment que la rémunération de l’apport est correctement évaluée par rapport au montant de l’augmentation du capital. Il présentera ensuite son rapport à la collectivité des associés ou des actionnaires. Si le commissaire approuve le projet, il vous faudra déposer son rapport au greffe du tribunal de commerce et prévoir une publication au BODACC.

Faire voter le projet d’apport par l’AGE 

Vous devez ensuite convoquer une assemblée générale extraordinaire dans chacune des sociétés concernées par l’opération. Vous veillerez à leur faire parvenir tous les rapports utiles au moins 30 jours avant la date de convocation. L’AGE devra donner son accord selon les formes et conditions prévues pour les modifications statutaires.

Quelle est la fiscalité de l’apport partiel d’actifs?

Application du régime de faveur à l’apport partiel d’actifs

Le régime dit de faveur, ou régime spécial, s’applique de plein droit si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

     1. L’apport partiel d’actifs porte sur une branche totale et autonome d’activité ;

     2. La société bénéficiaire est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) et non à l’impôt sur le revenu (IR) ;

     3. L’apport est rémunéré par l’attribution de titres représentatifs du capital social émis par la société bénéficiaire.


Si vous ne rentrez pas dans les cases, vous pouvez néanmoins demander à bénéficier du régime de faveur grâce à un agrément administratif. Il pourra vous être accordé si vous réunissez 3 conditions :

1. Démontrer un motif économique valable, qui est formé dans trois hypothèses :

  • Les éléments apportés, même s’il ne s’agit pas d’une branche totale, doivent pouvoir permettre d’exercer l’activité de manière autonome ;
  • Les éléments apportés permettent une amélioration économique ou une simplification des structures du groupe (par exemple, en constituant des pôles d’activité) ;
  • En tant que société apporteuse, vous vous engagez à conserver les titres que vous recevez pendant 3 ans.

2. Ne pas réaliser l’APA dans un but de fraude ou d’évasion fiscale ;

3. Permettre l’imposition future des plus-values dégagées lors de l’opération d’apport.

Grâce au régime de faveur, vous et la société bénéficiaire pourrez profiter d’avantages fiscaux :

  • Votre société sera exonérée de droits et taxes sur les plus-values d’apport et les provisions n’ayant plus d’objet suite à l’APA ;
  • Le montant du droit fixe d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière pour la société bénéficiaire est seulement de 375 €, ou de 500 € si elle a un capital égal ou supérieur à 225 000 €.

Application du régime de droit commun

Vous l’avez compris, le régime de droit commun s’applique si les conditions permettant d’obtenir le régime de faveur citées ci-dessus ne sont pas réunies. Le régime de droit commun est moins favorable puisque :

  •  Votre société devra payer l’impôt sur la plus-value ;
  • Les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur des apports réalisés.

 

 Mise à jour: 09/06/2020

Rédaction : Laetitia Navarra, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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