Vous avez déjà envoyé votre lettre de licenciement, mais vous avez changé d’avis? Pas d’inquiétude, vous disposez d’un délai de rétractation pour une rupture conventionnelle. Que vous soyez employeur ou salarié, de la marche à suivre, jusqu’au délai pour annuler votre décision, Legalstart vous explique tout.
Délai de rétraction d’une rupture conventionnelle: que dit la loi?
Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié et l’employeur peuvent, d’un commun accord, définir les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture est la seule qui se fasse à l’amiable.
Cette disposition peut être à l’initiative des deux parties selon l’accomplissement de conditions et sous réserve d’indemnisation. De plus, si la rupture conventionnelle est le plus souvent individuelle, elle peut être collective. Bien entendu, la rupture conventionnelle peut faire l’objet d’une rétractation.
Pour le salarié, comme pour l’employeur, le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date de la signature de la convention de rupture.
Si toutefois le dernier jour du délai de rétraction tombe un jour férié, un samedi, un dimanche ou un jour chômé (entendu comme un jour non travaillé), le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant la signature de la rupture. La rétraction annule la rupture conventionnelle et la situation des parties se retrouve donc inchangée.
Délai de rétractation d’une rupture conventionnelle et convention de rupture?
La rupture conventionnelle obéit à des règles strictes. De fait, il est nécessaire d’obtenir le commun accord des parties grâce à la convention de rupture. Cette convention de rupture est, par définition, fixée bilatéralement par les parties et possède une grande liberté pour fixer la date de rupture (qui doit se faire au minimum le lendemain de l’autorisation de l’inspecteur du travail) et le montant de l’indemnité de la rupture.
Cette convention doit prévoir un délai de rétractation de la rupture conventionnelle pour les deux parties. L’employeur se doit de remettre un exemplaire de la lettre de rupture conventionnelle au salarié. Cette étape permet de vérifier que le consentement du salarié est éclairé et non-équivoque.
En l’absence de convention de rupture signée par les deux parties, le salarié peut obtenir l’annulation du licenciement. La rupture conventionnelle est donc un licenciement à l’amiable, nécessitant l’accord des deux parties pour établir les conditions de cette rupture, et il en va de même pour la rétractation. Ainsi, il peut y avoir:
- Une rétractation de rupture conventionnelle de l’employeur;
- Une rétractation de rupture conventionnelle du salarié.
Délai de rétraction d’une rupture conventionnelle: quelle procédure?
Le Code du travail impose que le droit à la rétractation puisse s'exercer sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. De ce fait, la rétractation de rupture conventionnelle par mail est faisable tant que le mail peut attester de sa date de réception par l’autre partie.
Cependant, les pouvoirs publics recommandent de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une lettre remise en mains propre contre décharge mentionnant la date de remise.
Ainsi, la procédure de rupture conventionnelle est l’unique moyen de rompre un contrat de travail à l’amiable. Néanmoins, si vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler le licenciement en cours, vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle.
Mise à jour: 18/08/2020
Rédaction: Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.
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