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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Quel est le préavis de démission à respecter ?

Quel est le préavis de démission à respecter ?

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

De nombreuses raisons, professionnelles comme personnelles, peuvent pousser un salarié à démissionner. La démission mets définitivement fin au contrat de travail liant le salarié et l’employeur. Pour être valable, elle doit respecter certaines conditions, dont le respect d’un préavis de démission.

Qu’est-ce qu’un préavis de démission ? Quelle est la durée du préavis de démission ? Est-il obligatoire ? S’applique-t-il à tous les types de contrat ? Dois-je utiliser un modèle de lettre de démission ? On répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : c’est un départ dépendant de sa seule volonté. Une démission peut intervenir pour différentes raisons, comme le souhait du salarié de développer de nouveaux projets, une création d’entreprise, l’envie de se concentrer sur sa vie familiale, ou parfois en raison d’une mésentente avec son employeur.

En principe, un salarié peut quitter son emploi à tout moment, durant sa période d’essai comme pendant l’exécution de son contrat. Cette décision est libre, ses raisons n’ont pas à être justifiées auprès de l’employeur. 

⚠️  Attention : la liberté de démissionner connait une limite : celle de la démission abusive, ayant pour seul objectif de nuire volontairement à l’employeur. Il peut s’agir d’un départ intempestif entrainant des conséquences dommageables pour l’entreprise, du non-respect de clauses contractuelles, d’un départ entrainant volontairement celui d’autres salariés ou pour concurrence déloyale ou détournement de clientèle. Si la rupture abusive est reconnue, le salarié devra verser des dommages-intérêts à l’employeur.

Mais si ces règles sont applicables au CDI, elles ne le sont pas pour d’autres types de contrats, tels que le CDD ou le contrat d’intérim, obéissant à des dispositions spécifiques. En effet, le salarié ne peut démissionner d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire. Il peut réaliser une rupture anticipée sous certaines conditions.

Que l’on parle démission ou de rupture anticipée, un préavis doit être respecté. Concrètement, cela signifie qu’un salarié ne peut quitter son emploi dès l’annonce de sa démission ou de sa rupture anticipée du contrat. Il doit encore travailler dans l’entreprise pour une durée déterminée avant de quitter son poste, que l’on appelle le préavis. Toutefois, dans certains cas, une démission sans préavis est possible.

Le préavis de démission en CDI

La démission en CDI

Le salarié peut démissionner de son CDI dans différentes situations :

  • rupture volontaire par le salarié ;
  • durant la période d’essai, sans motifs ;
  • départ volontaire à la retraite ;
  • résiliation judiciaire ;
  • ou prise d’acte.

Quelle que soit la raison, le salarié doit exprimer son souhait de démissionner, de façon claire et équivoque, pour que la démission du CDI soit valable. 

📝 À noter : l’abandon de poste ou l’absence injustifiée ne peuvent être considérés comme une démission du salarié.

S’il existe une ambiguïté sur la volonté du salarié de démissionner, la démission peut être requalifiée en licenciement injustifié, ou licenciement sans cause réelle et sérieuse, par le conseil des prud’hommes.

Pour manifester clairement sa volonté de démissionner, le salarié doit informer son employeur de sa décision, habituellement via :

  • une lettre de démission avec préavis, dont la durée doit être mentionnée ; 
  • ou dans certains cas, une lettre de démission sans préavis, c’est-à-dire incluant une demande de dispense.

💡 Astuce : n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de lettre de démission d’un CDI ! vous trouverez facilement différents exemples en ligne, plus ou moins adapté à votre situation, comme un modèle de lettre de démission avec préavis ou avec demande de dispense.

La durée du préavis de démission en CDI

La durée du préavis de démission en CDI est déterminée par :

  • la convention collective ;
  • le contrat de travail, si la durée du préavis est plus courte ;
  • les usages de la profession ou locaux ;
  • le droit local.

☝️ Bon à savoir : si le salarié est en temps partiel, la durée de son préavis est la même que s’il était à temps plein.

Une durée spécifique de préavis de démission est prévue pour 2 professions : les journalistes et les VRP. En effet, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié.

 
Ancienneté
Durée minimum du préavis
 
Journaliste
 
moins de 3 ans
1 mois
plus de 3 ans
2 mois
VRP
 
 
moins d’1 an
1 mois
1 à 2 ans
2 mois
plus de 2 ans
3 mois

Dans tous les cas, le point de départ du préavis de démission est la notification de la démission à l’employeur.

La dispense du préavis de démission en CDI

Il est possible de réaliser une démission sans préavis d’un CDI, grâce à une dispense de préavis. Le salarié démissionnaire est dispensé de préavis dans 2 situations :

  • la démission en raison d’une grossesse ou pour élever un enfant ;
  • la démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Si un salarié démissionnant d’un CDI ne se trouve dans aucun de ces deux situations, mais qu’il souhaite tout de même bénéficier d’une dispense de préavis, il peut en faire la demande à son employeur. Cette demande peut être orale ou écrite. 

  • Si l’employeur donne son accord, le contrat de travail sera terminé à la date convenue, mais le salarié ne pourra prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. 

  • Si l’employeur refuse, le salarié devra réaliser son préavis, sous peine de devoir verser une indemnité à son employeur. 

☝️ Bon à savoir : la démission sans préavis, conséquence de son non-respect par le salarié, implique donc le versement d’une indemnité compensatrice à l’employeur. Le montant de l’indemnité versée à l’employeur en cas de non-réalisation du préavis est égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçu durant la période de préavis.

La dispense de préavis peut également être à l’initiative de l’employeur. En effet, l’employeur peut prendre la décision de dispenser le salarié de préavis, qui conserve les mêmes avantages que s’il avait réellement effectué le préavis. Le salarié, dans ce cas de figure, perçoit l’indemnité compensatrice de préavis.

Le report ou la suspension du préavis de démission en CDI

Le préavis de démission peut être suspendu ou reporté si l’employeur et le salarié s’accordent sur une de ces options, ou si des dispositions conventionnelles les prévoient. C’est également le cas lorsque des congés payés ont été pris sur cette période avant la notification de la démission.

En cas d’arrêt maladie survenu lors du préavis de démission, le préavis sera suspendu ou reporté dès lors que l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le préavis de démission en CDD

La démission en CDD

Dans le cadre d’un CDD, il est impossible pour un salarié de démissionner. La seule option offerte est la rupture anticipée du contrat de travail, sous certaines conditions seulement. La rupture anticipée pouvant s’apparenter à une démission lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, l’expression démissionner d’un CDD est entrée dans le langage courant.

En CDD, le salarié est libre de rompre son contrat durant la période d’essai. Hors cette période, la possibilité de mettre fin au contrat est limitée aux cas suivants :

  • accord commun entre l’employeur et le salarié ;
  • demande du salarié justifiant d’une embauche en CDI ;
  • faute grave ;
  • force majeure ;
  • ou inaptitude, déclarée par le médecin du travail.

📝 À noter : en cas de rupture d’un CDD de la part du salarié, hors période d’essai et cas énoncés précédemment, celui-ci peu être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Les conditions relatives à la volonté claire et équivoque de mettre fin au contrat doivent également être remplies.

La durée du préavis de démission en CDD

Dans le cadre d’une rupture anticipée de CDD, le salarié doit respecter un préavis obligatoire. Le calcul du préavis est simple et obéit à une règle précise, contrairement au calcul du préavis de démission en CDI qui relève plutôt de l’usage.

La durée du préavis est calculée en fonction de la durée totale du CDD : un jour ouvré par semaine. Concrètement, pour un CDD de 6 semaines, le préavis sera de 6 jours.

La dispense, le report ou la suspension du préavis de démission en CDD

La dispense, le report ou la suspension du préavis en cas de rupture d’un CDD se font selon les mêmes modalités et conditions que pour une démission d’un CDI. Il est donc possible, sous certaines conditions, de réaliser une démission d’un CDD sans préavis.

Le préavis de démission en intérim

La démission en intérim

Un salarié ne peut démissionner dans le cadre d’un contrat de travail temporaire tel qu’un contrat d’intérim. On parle de rupture anticipée pour qualifier une rupture du contrat d’intérim.

Il est possible de mettre fin à un contrat d’intérim :

  • durant la période d’essai ;
  • embauche du salarié en CDI ;
  • ou force majeure.

La rupture du contrat par le salarié en dehors de ces trois situations l’expose au versement de dommages et intérêts à son employeur.

Les conditions relatives à la volonté claire et équivoque de mettre fin au contrat doivent également être remplies.

La durée du préavis de démission en intérim

En cas de rupture anticipée d’un contrat d’intérim, le salarié est dans l’obligation d’effectuer un préavis.

Dès lors que le salarié met fin à son contrat d’intérim pour une embauche en CDI après l’issue de sa période d’essai, le préavis s’applique. Pour calculer la durée de ce préavis, deux situations sont à distinguer.

Le préavis est calculé à proportion d’un jour par semaine selon :

  • la durée du contrat, renouvellement inclus, s’il a un terme précis ;
  • la durée réalisée si le contrat n’a pas de terme précis.

La durée du préavis ne peut excéder 2 semaines et doit être au minimum d’1 jour.

📝 À noter : le décompte du préavis s’effectue en jours ouvrés.

La dispense, le report ou la suspension du préavis de démission en intérim

La dispense, le report ou la suspension du préavis en cas de rupture d’un contrat d’intérim se font selon les mêmes modalités et conditions que pour une démission d’un CDI ou une rupture de CDD.

préavis démission (1)

FAQ

Quand démarre le préavis de démission ?

En cas de démission, le préavis a pour point de départ la notification de la volonté de démissionner à l’employeur.

Peut-on revenir sur sa démission pendant le préavis ?

Un salarié peut revenir sur sa décision de démissionner sous certaines conditions. Si la volonté de démissionner n’était pas claire et équivoque, le salarié peut revenir sa décision, s’il le fait rapidement. On considère que la démission sous l’emprise de la colère, de troubles psychiques ou suite à des pressions invalide la démission. En dehors de cette exception, la démission est définitive.

Pourquoi parle-t-on souvent d’un préavis de démission de 15 jours ?

Le préavis de 15 jours est en vigueur pour quasiment toutes les professions en Alsace-Moselle. Cette durée spécifique relève donc du droit local et ne s’applique que dans cette région.

La démission ouvre-t-elle les droits au chômage ?

Dans certains cas spécifiques, il est possible d’obtenir le chômage suite à une démission, comme une démission pour suivre son conjoint ou pour reconversion professionnelle., En dehors des exceptions réglementaires prévues, pour une démission avec ou sans préavis, le chômage ne peut être versé.

Principales sources législatives et règlementaires :

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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