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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment rédiger une lettre de démission avec préavis ?

Comment rédiger une lettre de démission avec préavis ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez changer d’emploi et mettre fin à votre contrat de travail ? La démission est donc l’une des options à envisager.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié de quitter son emploi sans avoir à justifier d’un motif spécifique. En principe, il est possible de remettre sa démission à tout moment. Pour cela, il est habituel de rédiger une lettre de démission

Mais alors comment faire ? Que faut-il indiquer dans sa lettre de démission avec préavis ? À qui l’envoyer et comment ? Où trouver un exemple de lettre de démission avec préavis ? Nous répondons à toutes vos questions.

Comment faire une lettre de démission de CDI avec préavis ?

La loi n’impose aucun formalisme spécifique pour donner sa démission. Dès lors, il est tout à fait possible de faire une lettre de démission simple avec préavis. Toutefois, votre lettre de démission avec préavis doit faire apparaître deux éléments essentiels :

  • votre volonté non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail ;
  • le préavis applicable.

La volonté non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail

Tout d’abord, la démission d’un CDI se caractérise par la volonté claire et affirmée du salarié de quitter son entreprise et de mettre fin à son contrat de travail. Aucun doute ne doit être permis sur ce point.

À défaut, le salarié pourrait se rétracter. Ce sera par exemple le cas d’une démission remise sur le coup de la colère. De même, en l’absence de volonté non équivoque, le conseil des prud’hommes pourrait requalifier la démission en licenciement injustifié.

D’autre part, il est important de noter que la démission ne doit pas être abusive. Cela signifie qu’en donnant sa démission, le salarié ne doit pas avoir l’intention de nuire à l’entreprise qui l’emploie.

☝️ Bon à savoir : le salarié continue de travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail. En principe, il doit respecter le délai de préavis prévu.

La durée du préavis en cas de démission

Lorsque vous rédigez votre lettre de démission, la question du préavis de démission en CDI se pose rapidement.

En effet, en principe, le salarié est tenu de respecter un délai de préavis, qui correspond à un délai de prévenance, afin que l’employeur puisse organiser le départ sans que cela nuise à l’activité.

La durée de préavis de démission peut être fixé par :

  • le contrat de travail ;
  • la convention collective ;
  • les usages ;
  • le droit local en Alsace-Moselle.

Par conséquent, en fonction de votre situation, vous pouvez être amené à rédiger une lettre de démission de CDI avec un préavis d’1 mois ou une lettre de démission avec préavis de 2 mois ou plus.

☝️ Bon à savoir : le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la démission à l’employeur.

En outre, vous avez également la possibilité d’écrire une lettre de démission avec un préavis plus long que celui exigé si vous souhaitez différer votre départ de l’entreprise. Au contraire, dans certains cas, vous pouvez faire une lettre de démission avec un préavis réduit, voire une lettre de démission sans préavis.

Que doit contenir une lettre de démission avec préavis ?

Puisqu’aucun formalisme n’est prévu par la loi, le contenu de la lettre de démission avec préavis est relativement libre.

Cependant, il est habituel d’y retrouver les mentions suivantes :

  • l’identité du salarié et ses coordonnées ;
  • la date ;
  • l’objet du courrier : “Démission avec préavis du poste de …” ;
  • le nom de l’entreprise ;
  • l’intitulé du poste occupé ;
  • la date de début du contrat de travail ;
  • la date du départ effectif de l’entreprise ;
  • la signature du salarié.

LETTRE DÉMISSION PRÉAVIS (1)

☝️ Bon à savoir : il est tout à fait possible de donner sa démission à l’oral. Toutefois, cela peut poser des difficultés en termes de preuve (volonté non équivoque, date, etc), notamment en cas de litige avec l’employeur. Un écrit est donc préférable.

Comment envoyer une lettre de démission avec préavis ?

Une fois votre lettre de démission avec préavis rédigée, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • faire une lettre de démission avec préavis remise en main propre. N’hésitez pas à faire signer un récépissé pour attester de la bonne réception par l’employeur ;

  • envoyer la lettre de démission par courrier postal, si possible en lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • envoyer la lettre de démission par mail, si possible avec accusé de réception.

📝 À noter : certains contrats de travail imposent l’envoi par courrier recommandé avec AR de la lettre de démission. Pensez à vérifier les clauses de votre contrat avant d’envoyer votre lettre de démission avec préavis.

À qui remettre la lettre de démission avec préavis ?

La lettre de démission avec préavis doit être adressée à l’employeur. 

En général, il convient de l’envoyer au service des ressources humaines et à votre manager, mais la procédure de démission peut différer d’une entreprise à l’autre. N’hésitez pas à consulter les procédures internes de votre entreprise.

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FAQ 

Peut-on envoyer une lettre de démission avec préavis par mail ?

Oui, il est possible d’envoyer une lettre de démission avec préavis par mail. Il est préférable de prévoir un envoi avec accusé de réception, afin de vous assurer de la bonne réception de votre message électronique. De plus, cela facilite la preuve en cas de besoin.

Peut-on donner une lettre de démission en main propre ?

Oui, il est possible de donner une lettre de démission en main propre. Pour pouvoir justifier de la date de notification à votre employeur, prévoyez la signature d’un récépissé.

Comment rédiger une lettre de démission avec un préavis réduit ?

Vous pouvez demander à votre employeur de faire une exception en vous autorisant à effectuer un préavis de démission réduit par rapport au délai prévu par le contrat de travail ou la convention collective. Pour cela, vous devez en faire la demande expresse par écrit ou à l’oral. En pratique, vous pouvez le demander directement dans votre lettre de démission avec préavis. Cependant, l’employeur peut refuser de réduire le préavis.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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