Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Licenciement pour insuffisance professionnelle : comment ça marche ?

Licenciement pour insuffisance professionnelle : comment ça marche ?

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Vous envisagez le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle ? Vous êtes salarié et vous souhaitez connaître le déroulement de la procédure et comprendre vos droits ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un mode de rupture d’un contrat de travail. Il doit être réalisé conformément à la procédure imposée par le Code du travail et pour des motifs valables.On fait le point sur la définition du licenciement pour insuffisance professionnelle, la procédure à suivre et les indemnités à verser.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un licenciement pour motif personnel. Toutefois, le motif n’est pas disciplinaire contrairement, par exemple, à un licenciement pour faute grave.

C’est donc un licenciement pour motif non disciplinaire car le salarié n’a commis aucune faute. C’est le même raisonnement que pour le licenciement pour inaptitude.

Différents motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle peuvent être invoqués par l’employeur. C’est généralement le cas lorsque le salarié n’arrive pas à réaliser les missions qui lui sont confiées ou à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail.

Comme pour tout licenciement, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur une “cause réelle et sérieuse” et sur des faits qui peuvent être prouvés par l’employeur. A défaut, le salarié pourra contester son licenciement qui pourra être qualifié par un juge de licenciement abusif.

Quels sont les motifs d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité d'un salarié à exécuter ses tâches avec l'efficacité requise, sans qu'il y ait nécessairement faute de sa part. Ce motif de licenciement repose sur l'évaluation des compétences et de la performance du salarié en lien direct avec son rôle et ses responsabilités. Il est crucial que l'employeur identifie clairement et objectivement les déficiences dans la réalisation des tâches attribuées.

Les erreurs répétitives sont un indicateur fréquent d'insuffisance professionnelle. Elles signalent que le salarié n'atteint pas le niveau de précision ou d'efficacité attendu dans l'exécution de son travail. Cela peut concerner des tâches spécifiques ou l'ensemble de ses activités. Pour justifier un licenciement, ces erreurs doivent être documentées et ne pas résulter d'un manque de formation ou de ressources fournies par l'employeur.

Un travail de qualité insuffisante, régulièrement en deçà des standards de l'entreprise, constitue également un motif valable. Cela peut se manifester par une finition moyenne, des produits ou services ne répondant pas aux critères de qualité, ou l'incapacité à respecter les procédures qualité établies. La persistance de cette insuffisance malgré les retours et les opportunités de formation ou d'amélioration est essentielle pour établir ce motif.

Des problèmes de désorganisation ou de ponctualité révèlent souvent une insuffisance professionnelle liée à la gestion du temps et des priorités. Un salarié qui ne parvient pas à organiser son travail de manière efficace, entraînant des retards dans les livrables ou des oublis dans les tâches critiques, peut être considéré comme insuffisant professionnellement.

L'inadaptation professionnelle, ou l'incapacité d'un salarié à s'ajuster aux évolutions de son poste ou aux nouvelles technologies et méthodes de travail, est un autre motif. Cela inclut l'échec à développer les compétences nécessaires malgré les formations et le soutien proposés par l'entreprise. Cela signale ainsi une limite dans la capacité d'évolution et d'adaptation du salarié.

Comment procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel non disciplinaire. L’insuffisance doit avoir été constatée pendant une période suffisante, malgré un ou plusieurs avertissements pour insuffisance professionnelle de l’employeur, laissant le temps à l’employé de s’adapter à son poste.

Si l’insuffisance professionnelle est avérée et que cela nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur doit alors respecter une procédure stricte. Voici les principales étapes de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

La lettre de convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de l’éventualité de son licenciement et de ses motifs. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.

L’entretien préalable de licenciement

L’entretien doit avoir lieu 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de cet entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement et écouter les justifications du salarié.

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance doit être notifié au salarié 2 jours ouvrables après l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit indiquer avec précision les motifs du licenciement.

Le contrat de travail prend fin après l’exécution du préavis par le salarié (ou sans préavis si le salarié en a été dispensé en échange d’une indemnité compensatrice de préavis).

Quel préavis pour un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le préavis pour un licenciement pour insuffisance professionnelle dépend de la convention collective applicable, du contrat de travail, et, à défaut de ces derniers, de la législation en vigueur. Ce préavis est une période pendant laquelle le salarié continue de travailler après avoir été informé de son licenciement, permettant ainsi une transition plus douce pour les deux parties.

La durée du préavis varie généralement en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. Pour les employés avec une courte période d'ancienneté, le préavis peut être de quelques semaines, tandis que pour ceux ayant plusieurs années d'ancienneté, il peut s'étendre à plusieurs mois.

Dans certains cas, l'employeur peut choisir de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Si cette décision est prise, l'employeur doit alors verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, équivalente au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé durant cette période.

L'employeur ne peut pas réduire unilatéralement la durée du préavis sans l'accord du salarié, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Tout changement concernant le préavis doit être effectué en respectant ces cadres légaux et contractuels.

Les dispositions concernant le préavis en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dépendent souvent de la convention collective ou du contrat de travail. En pratique, consulter un spécialiste du droit du travail permet d’éclaircir certaines situations et de sécuriser les démarches.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le salarié n’ayant pas commis de faute dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, il a le droit de toucher les indemnités suivantes en fonction de sa situation :

indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle (légale ou conventionnelle) ;
indemnité compensatrice de préavis ;
indemnité compensatrice de congés payés.

Pour en savoir plus sur le montant de l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle, rendez-vous sur notre fiche sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement.

Par ailleurs, un salarié licencié pour insuffisance professionnelle a généralement droit aux allocations chômage, à condition de remplir les critères d'éligibilité de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Cela inclut avoir travaillé le nombre d'heures minimum requis sur une période spécifique avant le licenciement. L'insuffisance professionnelle, n'étant pas considérée comme une faute grave, ne prive pas le salarié de ce droit.

Le salarié peut-il contester le licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Oui, un salarié peut contester un licenciement pour insuffisance professionnelle s'il estime que les motifs invoqués ne sont pas justifiés ou que la procédure de licenciement n'a pas été correctement suivie.

La contestation doit être adressée au conseil de prud'hommes, qui est compétent pour juger les litiges entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail.

Pour contester efficacement le licenciement, le salarié doit apporter des preuves soutenant son argumentation. Cela peut inclure des évaluations de performance antérieures positives, des témoignages de collègues, ou tout autre document prouvant que les motifs d'insuffisance professionnelle ne sont pas fondés ou ont été mal évalués.

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour engager une action en justice. Passé ce délai, il ne sera plus possible de contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Si le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, le salarié peut être réintégré dans son emploi ou recevoir une indemnisation. L'indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que l'ancienneté du salarié, son âge, les difficultés qu'il rencontre pour retrouver un emploi, et les conditions de la rupture du contrat de travail.

Un salarié souhaitant contester son licenciement peut choisir de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel est en mesure d’apporter un appui dans la procédure, d’aider à la constitution du dossier de contestation et d’assurer une représentation devant le conseil de prud’hommes.

FAQ

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

Un licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail initiée par l'employeur, basée sur des éléments spécifiques à la personne du salarié, tels que son comportement, ses performances ou son aptitude à occuper son poste. Contrairement au licenciement pour motif économique, il concerne directement les actions ou les capacités du salarié et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est-il un licenciement pour motif personnel ?

Oui, le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel, car il repose sur l'évaluation des capacités et performances spécifiques du salarié.

Quelle est la responsabilité de l’employeur dans un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Dans un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur est responsable de prouver l'insuffisance du salarié par des faits objectifs et vérifiables, d'avoir suivi la procédure légale de licenciement, et de s'être assuré au préalable que le salarié a bénéficié des moyens nécessaires pour améliorer sa performance, comme des formations ou un accompagnement adéquat.

Principales sources législatives et réglementaires :

article L1232-1 - Code du travail
articles L1132-1 à L1132-4 - Code du travail
article R1232-13 - Code du travail