Comment faire une rupture conventionnelle pour un salarié protégé ?

La rupture conventionnelle pour un salarié protégé obéit à des règles spécifiques qui diffèrent de la procédure classique applicable aux autres salariés en CDI. Si elle repose toujours sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, cette rupture à l’amiable nécessite des étapes supplémentaires liées au statut particulier du salarié. La consultation préalable du Comité social et économique (CSE) est obligatoire, tout comme l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail avant toute validation de la rupture.

Ces formalités visent à garantir une protection renforcée pour les représentants du personnel ou les salariés investis d’un mandat. Leur non-respect peut entraîner la nullité de la procédure et la réintégration du salarié. Mieux vaut donc s’assurer de bien suivre chaque étape. Legalstart vous aide à y voir clair et à respecter les obligations légales en toute sérénité.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Tout d’abord, il convient de s’interroger sur qui sont les salariés protégés en cas de rupture conventionnelle.

En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, une procédure particulière est applicable aux salariés protégés. Les salariés protégés sont :

• les membres élus du comité social et économique (CSE), titulaires comme suppléants ;
• les délégués syndicaux ;
• les conseillers prud’homaux ;
• ou le défenseur syndical.

Lors d’une rupture conventionnelle ces salariés sont donc protégés par leurs statuts spéciaux. Cela afin d’éviter qu’ils ne subissent des remontrances de la part de leur employeur. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. En effet, la demande peut émaner du salarié protégé ou de son employeur. C'est ce qui distingue la rupture conventionnelle des modes unilatéraux de rupture du contrat de travail. En effet, là où le licenciement est à l'initiative de l'employeur et s'impose au salarié, et où la démission est à l'initiative du salarié et s'impose à l'employeur, la rupture conventionnelle résulte d'un commun accord.

Dès lors, la procédure de rupture conventionnelle obéit à des règles particulières, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un "licenciement déguisé" et que les deux parties sont bien consentent pour mettre fin au contrat de travail en question.

Notons que la rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en CDI.

Quelles sont les conditions pour engager une rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

Que la rupture conventionnelle soit étudiée à la demande du salarié protégé ou de l’employeur, plusieurs conditions doivent être réunies pour que la procédure soit valable : 

• le consentement de chaque partie doit être libre, et particulièrement en ce qui concerne le salarié protégé. La rupture conventionnelle ne doit pas lui être imposée, car il s'agirait alors d’un licenciement ;
• les différentes étapes de la procédure doivent être respectées ;
• le CSE doit être consulté avant envoi du dossier à l’inspection du travail ;
• et l’inspecteur du travail doit autoriser expressément la rupture conventionnelle du salarié protégé. Il va vérifier que l’ensemble des conditions précédemment citées sont bien respectées.

Il est essentiel de s’assurer que toutes ces conditions sont bien réunies. À défaut, l’inspecteur du travail risque de refuser la rupture conventionnelle du salarié protégé. De plus, en cas de litige, la rupture conventionnelle peut être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui peut conduire l’employeur à devoir payer d’importants dommages-intérêts au salarié protégé.

1. La demande de rupture conventionnelle d’un salarié protégé : la phase de négociation

La procédure de rupture conventionnelle du salarié protégé peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale.

Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié protégé ? C’est justement le rôle de l’entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Cet entretien doit permettre de définir les termes de la rupture du contrat de travail, notamment quant à :

• la date de rupture du contrat ;
• et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement légale.

Le salarié peut faire le choix d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du CSE. Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale.

2. L’établissement de la convention de rupture conventionnelle du salarié protégé

Dès lors que la phase de négociation est terminée, l’employeur doit établir la convention de rupture. Pour être valable, elle doit indiquer :

• la date de rupture ;
• et le montant de l’indemnité.

Une copie de la convention doit être fournie au salarié protégé. 

3. La consultation du CSE pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

C’est une particularité propre à la RC du salarié protégé. En cas de rupture conventionnelle visant un salarié protégé, la consultation du CSE est obligatoire.

Le comité doit vérifier la validité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Le comité peut éventuellement demander des explications au salarié protégé.

C’est à la suite de la consultation du CSE que les deux parties doivent signer la convention.

Elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de 15 jours terminé, l’inspecteur du travail doit être saisi.

4. La demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail

Dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié non-protégé, l’employeur ou le salarié doit saisir la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir l’homologation de la convention de rupture. La situation est différente dans le cas du salarié protégé. 

En effet, pour une rupture conventionnelle de salarié protégé, la procédure impose d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. 

Faire la demande d’autorisation de rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail :

• un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle du salarié protégé : le Cerfa n° 14599*01 disponible sur le site du Service Public ;
• la convention de rupture ;
• et le procès-verbal de consultation du CSE.

Vous n’avez ainsi pas besoin de vous inspirer d’un modèle de courrier de demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé puisque ce document n’est plus nécessaire.

D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les demandes doivent être obligatoirement transmises via le service TéléRC.

Enquête contradictoire de l'inspection du travail

L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Il peut auditionner le salarié et l’employeur. Il vérifie principalement :

• la liberté du consentement du salarié protégé ;
• le respect de la procédure : l’organisation des entretiens préparatoires, la bonne consultation du CSE, etc. ;
• et l’octroi de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’inspecteur du travail dispose de quinze jours pour se prononcer. Le délai court à partir du jour suivant  la réception de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle.

La rupture peut devenir effective dès le lendemain de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. Ensuite, l’employeur doit délivrer le solde de tout compte à l’ancien salarié. 

Si l’inspecteur du travail ne se manifeste pas dans les 2 mois après sa saisine, la rupture conventionnelle est considérée comme rejetée.

Quels sont les droits et les garanties spécifiques accordés aux salariés protégés lors d'une rupture conventionnelle ?

Pour le salarié protégé, la rupture conventionnelle suit une procédure qui vise à s’assurer que l’employeur n’est pas en train de lui imposer des représailles du fait de ses activités syndicales ou de représentation du personnel. La consultation du CSE et l’autorisation obligatoire de l’inspection du travail ont donc pour objectif de lui garantir de pouvoir donner son consentement de manière totalement libre.

En effet, il ne faut pas oublier que la procédure de rupture conventionnelle repose sur un commun accord du salarié et de l’employeur.