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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Qu’est-ce que le Cerfa de rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce que le Cerfa de rupture conventionnelle ?

Rupture contrat de travail
P A

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de se séparer à l’amiable. Elle se distingue ainsi de la démission et du licenciement, qui sont des ruptures unilatérales du contrat de travail. Mais l’arrivée à un accord ne suffit pas à rompre conventionnellement un CDI. En effet, pour obtenir l’homologation de la rupture conventionnelle, un formulaire dédié doit être rempli et transmis à l’autorité administrative. Il s’agit du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle

Vous souhaitez savoir à quoi sert le Cerfa de rupture conventionnelle et comment le remplir ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. En effet, celle-ci est issue d’un accord commun entre le salarié et l’employeur. De ce fait, pour réaliser une telle rupture, la volonté commune des parties est obligatoire. Si l’employeur ou le salarié subi une pression pour effectuer la rupture conventionnelle, celle-ci ne sera pas valable.

La rupture conventionnelle est possible uniquement pour les salariés en CDI. Il est impossible de réaliser une rupture conventionnelle en CDD, en contrat d’intérim, ou tout autre contrat temporaire.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle exige le respect d’une procédure stricte. 4 étapes doivent être réalisées pour conclure une rupture conventionnelle.

Demande de rupture conventionnelle et entretien préalable

La rupture conventionnelle impose une étape préliminaire : la demande de rupture conventionnelle. La procédure démarre par cette demande, issue de l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle entraîne des négociations concernant la rupture du contrat, qui interviennent lors des entretiens préalables.

💡 Astuce : vous êtes salarié et vous souhaitez initier une rupture conventionnelle ? Vous devez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Pour vous aider dans votre rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle.

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Établissement de la convention de rupture conventionnelle

Une fois que l’employeur et le salarié ont trouvé un accord sur la rupture conventionnelle, ils doivent rédiger la convention de rupture. Dans cette convention, on trouve notamment la date de rupture effective du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle du salarié.

Ce document est ensuite signé par les deux parties.

Délai de rétractation

Une fois la convention établie, un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être respecté. Ce délai permet au salarié comme à l’employeur de pouvoir se rétracter sans avoir à donner de justification.

Homologation de la rupture conventionnelle

Afin de conclure la procédure de rupture conventionnelle et de rompre définitivement le contrat de travail, la convention de rupture doit être homologuée. Concrètement, une demande d’homologation doit être réalisée auprès de l’administration afin de valider la rupture. Pour réaliser cette demande, les parties doivent remplir un formulaire en ligne. L’administration se prononce ensuite dans les 15 jours.

À quoi sert le Cerfa de rupture conventionnelle ?

Comme expliqué précédemment, la rupture doit être homologuée pour être effective. Le Cerfa de rupture conventionnelle est le document qui doit être rempli afin d’obtenir l’homologation de rupture conventionnelle, dernière étape de la procédure permettant au salarié de quitter l’entreprise à l’amiable.

Il existe 2 types de formulaire Cerfa de rupture conventionnelle :

  • Le formulaire Cerfa d’homologation de rupture conventionnelle : le Cerfa n°14598. Ce formulaire est applicable à tous les salariés non protégés. Il doit être adressé à la DDETSPP (ex Direccte), qui vérifie le respect des conditions de la rupture conventionnelle et homologue définitivement la convention.

  • Le formulaire Cerfa d’autorisation de rupture conventionnelle : le Cerfa n°14599. Il s'agit du Cerfa de rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Il doit être adressé à l’inspecteur du travail, qui autorise la rupture conventionnelle après avoir vérifié la liberté de consentement du salarié protégé, le respect de la procédure, mais également l’octroi de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Vous pouvez joindre à ce formulaire la convention de rupture conventionnelle, la lettre de demande de rupture ou bien le calcul détaillé de l’indemnité de rupture.

L’autorité administrative doit être saisie par le biais de ce document Cerfa de rupture conventionnelle au plus tôt 15 jours calendaires après l’établissement de la convention, dans le but de respecter le délai de rétractation

⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fait directement en ligne, via le téléservice TéléRC. Aucune demande par courrier n’est traitée. Le Cerfa de rupture conventionnelle 2022 est impérativement rempli en ligne.

Comment remplir le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ?

Pour que la rupture conventionnelle soit homologuée via le Cerfa de rupture conventionnelle, le remplissage de celui-ci doit être fait avec attention. Il convient de donner des informations sur :

  • L’employeur : le nom, le numéro Siret, l’adresse, etc. ;

  • Le salarié : le nom, la date de naissance, l’adresse, le poste occupé dans l’entreprise, la convention collective applicable, l’ancienneté du salarié, la rémunération mensuelle brute des 12 mois précédents ;

  • Les entretiens préalables : la date des entretiens, l’identité de l’éventuel assistant du salarié et de l’employeur ;

  • Les conditions de la rupture conventionnelle : la date de fin du délai de rétractation, la date de départ effectif du salarié, le montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle.

📝 À noter : il est possible d’ajouter des clauses et des commentaires complémentaires à ce formulaire. Ainsi, vous pouvez indiquer des avantages en nature, comme une voiture ou un logement de fonction, et leur sort suite à la rupture.

Le formulaire doit être adressé à la DDETSPP, ou à l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé. L’autorité administrative saisie dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou autoriser la rupture :

  • pour un salarié non protégé, le silence de la DDETSPP vaut homologation ; 
  • pour un salarié protégé, le silence de l’inspecteur du travail vaut rejet.

Vous pouvez trouver un Cerfa de rupture conventionnelle en ligne, directement remplissable, sur les sites officiels du gouvernement. Ne soyez pas négligent lorsque vous renseignez les informations au sein de ce formulaire, puisqu’une erreur peut invalider la rupture conventionnelle et ainsi retarder la date de départ du salarié.

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Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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