La procédure de rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de se séparer amiablement. Elle se distingue ainsi de la démission et du licenciement, qui sont des ruptures unilatérales du contrat de travail. Mais l’arrivée à un accord ne suffit pas à rompre conventionnellement un CDI.
En effet, pour obtenir l’homologation de la rupture conventionnelle, un formulaire dédié doit être rempli et transmis à l’autorité administrative. Il s’agit du formulaire Cerfa n°1 4598 de rupture conventionnelle pour les salariés non protégés (et du formulaire Cerfa n°1 4599 pour les salariés protégés).
Vous souhaitez savoir à quoi sert le Cerfa de rupture conventionnelle et comment le remplir? Legalstart éclaircit la situation pour vous.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure permettant de rompre amiablement le contrat liant le salarié et l’employeur.
Ces derniers doivent ainsi être d’accord sur le principe de rupture du CDI, mais également sur les conditions de sortie du salarié (date de départ, montant de l’indemnité, etc.). Cet accord se négocie lors d’un entretien (ou plusieurs) qui suit la demande de rupture conventionnelle, qui peut être initiée par l’employeur comme par le salarié.
À quoi sert le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle?
L’accord est matérialisé par le biais du formulaire Cerfa. Il doit être rempli afin d’obtenir l’homologation de rupture conventionnelle, dernière étape de la procédure permettant au salarié de quitter l’entreprise à l’amiable.
En réalité, il existe deux types de formulaire Cerfa de rupture conventionnelle:
- Le formulaire Cerfa d’homologation de rupture conventionnelle, le Cerfa n°14598: ce formulaire est applicable à tous les salariés non protégés. Il doit être adressé à la Direccte, qui vérifie le respect des conditions de la rupture conventionnelle et homologue définitivement la convention;
- Le formulaire Cerfa d’autorisation de rupture conventionnelle, le Cerfa n°14599: ce formulaire doit être rempli lors de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Il doit être adressé à l’inspecteur du travail, qui autorise la rupture conventionnelle après avoir vérifié la liberté de consentement du salarié protégé, le respect de la procédure, mais également l’octroi de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Vous devez joindre la convention à cet imprimé de rupture conventionnelle afin d’obtenir l’homologation ou, le cas échéant, l’autorisation administrative.
Bon à savoir: l’autorité administrative doit être saisie par le biais de ce document Cerfa de rupture conventionnelle au plus tôt 15 jours calendaires après l’établissement de la convention. Ces 15 jours représentent un délai de rétractation, pendant lequel le salarié comme l’employeur peuvent s’opposer à la rupture.
Comment remplir le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle?
Pour que la rupture conventionnelle soit homologuée, le formulaire Cerfa doit être correctement rempli. Il convient de donner des informations sur:
- L’employeur: le nom, le numéro Siret, l’adresse, etc.;
- Le salarié: le nom, la date de naissance, l’adresse, le poste occupé dans l’entreprise, la convention collective applicable, l’ancienneté du salarié, la rémunération mensuelle brute des douze mois précédents;
- Les entretiens préalables: la date des entretiens, l’identité de l’éventuel assistant du salarié et de l’employeur;
- Les conditions de la rupture conventionnelle: la date de fin du délai de rétractation, la départ du salarié, le montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le formulaire doit être adressé à la Direccte, ou à l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salarié protégé. L’autorité administrative saisie dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou autoriser la rupture. Dans le cadre d’un salarié non protégé, le silence de la Direccte vaut homologation. Au contraire, le silence de l’inspecteur du travail, pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé équivaut à un rejet.
Bon à savoir: il est possible de procéder à l’homologation de la rupture conventionnelle sans remplir le formulaire Cerfa dédié. En effet, un téléservice est disponible en ligne et permet de faire homologuer la convention de manière dématérialisée.
En définitive, pour faire valider une rupture conventionnelle, un Cerfa doit être adressé à la Direccte ou à l’inspecteur du travail, en fonction du statut de salarié. Vous pouvez trouver un Cerfa de rupture conventionnelle remplissable en ligne, sur le site du Service public. Ne soyez pas négligent lorsque vous renseignez les informations au sein de ce formulaire, puisqu’une erreur peut invalider la rupture conventionnelle et ainsi retarder la date de départ du salarié.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée aux documents de la rupture conventionnelle.
Mise à jour: 10/12/2020
Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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