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02 décembre 2019

Que risque-t-on en cas de refus d’approbation des comptes annuels en SARL?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’approbation des comptes est un rendez-vous annuel très encadré. Respect des délais d’approbation des comptes, convocation des associés… On parle beaucoup des règles d’approbation mais que se passe-t-il en cas de refus d’approbation des comptes annuels dans une SARL

Qu’implique réellement un refus d’approbation et quelles sont les conséquences pour la société? On vous aide à dédramatiser le refus d’approbation des comptes annuels en SARL. 

refus d'approbation des comptes annuels SARL

Qu’est-ce qu’un refus d’approbation des comptes annuels?

L’approbation des comptes a pour but de valider la bonne tenue des comptes de manière définitive. Cette approbation entraîne l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. 

Une assemblée générale peut refuser d’approuver les comptes annuels d’une SARL pour diverses raisons. Les associés peuvent relever des anomalies liées à la présentation des comptes (ce qui est en général assez rare) ou montrer leur désaccord avec les informations présentées dans les comptes, telle que la rémunération des mandataires sociaux par exemple. 

Attention à ne pas confondre refus d’approbation des comptes annuels d’une SARL et défaut d’approbation des comptes annuels. Le refus suppose la réunion des associés en assemblée générale: ils ont été convoqués et marquent leur désaccord. En cas de défaut d’approbation, les associés n’ont pas pu donner leur avis car l’AG annuelle n’a pas été convoquée.  

Refus d’approbation des comptes en SARL: quelles conséquences?

Aussi étonnant que cela puisse paraître, un refus d’approbation n’a pas de conséquence sur l’activité de la société. Les anomalies soulevées par les associés doivent en principe être corrigées, mais ces corrections ne doivent pas nécessairement être soumises à nouveau à l’AG des associés. Les associés peuvent approuver les comptes des exercices suivant sans jamais avoir à re-statuer sur les comptes qui ont fait l’objet d’un refus d’approbation. 

La seule réelle conséquence d’un refus d’approbation des comptes annuels en SARL est l’impossibilité d’affectation du résultat de l’exercice. En effet, l’affectation du résultat découle directement de l’approbation des comptes. Pas d’approbation, pas d’affectation...et pas de dépôt des comptes!
En effet, en l’absence d’approbation des comptes ces derniers ne peuvent pas être déposés auprès du greffe. Le gérant doit toutefois déposer une copie des délibérations auprès du greffe pour justifier du non dépôt des comptes.  

Au final, un refus d’approbation des comptes annuels en SARL, c’est un peu comme un vaccin: on le redoute, c’est désagréable mais ce n’est pas catastrophique! Tant que vous réalisez votre approbation des comptes dans les temps et que vous respectez les formalités de convocation et d’information des associés, vous n’avez rien à craindre.

Mise à jour le 02/12/2019
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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