SARL de famille : comment fonctionne-t-elle ?

La création d'une SARL avec ses enfants, c'est possible. La SARL de famille ou encore SARL familiale est juridiquement une SARL "classique". Sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscal. Pour en bénéficier, il vous suffit de faire une demande auprès du service des impôts compétent. Cette demande s’accompagne de la preuve de l'accord de la totalité des associés. En principe, un procès-verbal d’assemblée générale est suffisant pour apporter cette preuve.

En pratique, l'avantage de la SARL de famille dépend d'un certain nombre de paramètres, et notamment de votre situation. Legalstart vous explique tout. 

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée (articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce). Il s'agit d'une société commerciale qui peut compter un ou plusieurs associés. Le capital social minimum pour créer une SARL est de 1 €.

Et comme son nom l'indique, dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la société, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés pour un montant plus important que celui de leurs apports au capital.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

La SARL de famille a toutes les caractéristiques d'une SARL classique avec en plus des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Toutefois, puisque la SARL de famille par définition implique les membres d'une même famille, il n'est pas possible de créer une SARL familiale seul. Ainsi, l'EURL de famille n'existe pas. Il est donc obligatoire d'être au moins 2 associés pour créer une SARL de famille. 

Quelles sont les conditions requises pour créer une SARL de famille ?

Le capital doit être détenu en totalité par des personnes unies par des liens de parenté déterminés : parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que par des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La ligne directe couvre les grands-parents, les parents, les enfants et les petits-enfants. Ces catégories se combinent entre elles : le statut de SARL de famille s'applique par exemple à une société constituée d'un grand-père, de la mère et de son fils.

Le cercle est plus étroit qu'il n'y paraît. La doctrine fiscale écarte expressément deux beaux-frères, des frères associés avec le fils de l'un d'eux, ainsi que les concubins et leurs enfants communs. Le concubinage n'ouvre pas droit au dispositif, contrairement au mariage et au PACS.

La société doit par ailleurs exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Cette liste est limitative. Sont donc exclues les activités libérales, mais aussi les activités civiles, au premier rang desquelles la location d'immeubles nus, qui ferme l'accès au régime.

Si vous hésitez entre une SARL de famille et une société civile immobilière, gardez à l'esprit que ces deux formes n'ont pas la même finalité : une SCI a pour seul objet des activités immobilières civiles.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

Les principaux avantages d’une SARL de famille sont :

• l'option pour l'impôt sur le revenu sans limite de temps ;
• et l’exonération de plus-value sur la cession de parts sociales.

L'option pour l'impôt sur le revenu sans limite de temps

En principe, la fiscalité de la SARL la soumet par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Une SARL ordinaire ne peut opter pour l'impôt sur le revenu que pour cinq exercices au maximum, en application de l'article 239 bis AB du Code général des impôts.

La SARL de famille fait exception. En application de l'article 239 bis AA du Code général des impôts, son option pour le régime des sociétés de personnes vaut sans limitation de durée, tant qu'elle n'a pas été révoquée.
C’est son principal atout. 

Pouvoir opter pour l'IR apporte deux avantages concrets, l'imputation des déficits et l'absence de double imposition.

Pouvoir utiliser les déficits de la SARL

Être assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Si votre SARL familiale ne se porte pas bien, vous ne serez donc pas doublement pénalisé.

Éviter la double imposition en cas de bénéfice

Si au contraire votre SARL est bénéficiaire, en tant qu’associé d’une SARL de famille, vous ne serez imposé qu’au titre de l’IR. 

Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués. Pour cette entreprise familiale, les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non. 

L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation :  Comparez les taux de l'impôt sur les sociétés, soit 15 % sur la part de bénéfice allant jusqu'à 42 500 € puis 25 % au-delà en 2026, à ceux des tranches d'imposition de l'IR qui vous sont applicables, de 0 à 45 %. Le taux réduit de 15 % suppose un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € et un capital entièrement libéré, détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.

Exonération de plus-value sur la cession de parts sociales

Saviez-vous que le statut de la SARL de famille peut vous permettre de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts ?

Les plus-values de cessions de parts sont normalement imposables au titre de l’impôt sur le revenu. 

La plus-value est alors calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. Vous allez devoir payer de l'impôt sur cette plus-value.

Par exemple : vous avez acheté des parts pour 10.000 € et vous les revendez ensuite 50.000 €. Vous avez alors réalisé une plus-value de 40.000 € sur laquelle vous serez imposé avec le mécanisme de la flat tax depuis le 1er janvier 2018, au taux de 31,4 % en 2026. 

Quels sont les inconvénients de la SARL de famille ?

Évidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d'inconvénients en pratique. À vous de voir en fonction de votre situation si faire le choix de créer votre SARL de famille est opportun. C'est le cas  de :

• l'impossibilité de déduire la rémunération du gérant de SARL ;
• l'incidence du taux d'imposition à l'IR de votre foyer fiscal ;
• et la difficulté de faire entrer de nouveaux associés de SARL.

L'impossibilité de déduire la rémunération du gérant de SARL

Une SARL classique soumise à l'IS déduit de son résultat la rémunération qu'elle verse à son gérant. Cette déduction n'est pas possible sous le régime des sociétés de personnes.

Concrètement, dans une SARL de famille imposée à l'IR, la rémunération versée au gérant associé n'est pas une charge déductible : elle est comprise dans le bénéfice de la société et s'opère par la répartition des bénéfices sociaux à son profit.

Le régime social du gérant de SARL reste en revanche commandé par sa participation au capital, indépendamment du régime fiscal de la société.

L'incidence du taux d'imposition à l'IR de votre foyer fiscal

Si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants qui font que vous êtes soumis à l'IR au taux marginal de 45 %, le fait de passer par une SARL de famille peut être beaucoup moins intéressant.

En effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45 % alors même que le taux de l'IS en 2026 est de 15 % puis 25 %, c'est-à-dire beaucoup plus faible. Encore une fois, à vous d'étudier votre situation !

La difficulté de faire entrer de nouveaux associés de SARL

Enfin, une des dernières difficultés de la SARL familiale réside dans une particularité qui est également un de ses avantages. Si entreprendre en famille peut très bien se passer et vous motiver au quotidien, l'effet inverse peut également arriver.

Dans cette hypothèse, les choses seront compliquées dans la mesure où vous ne pourrez pas vous associer avec quelqu'un qui n'est pas un membre de votre famille.

Quelles sont les formalités pour créer une SARL de famille ?

La création d'une SARL de famille suit le parcours d'une SARL ordinaire, avec une formalité supplémentaire qui conditionne tout le régime : la déclaration de l'option fiscale. Les étapes à suivre sont :

1. rédiger les statuts, signés par tous les associés fondateurs ;
2. déposer le capital social auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un avocat, qui délivre l'attestation de dépôt des fonds ;
3. publier un avis de création dans un support d'annonces légales du département du siège ;
4. opter pour l'impôt sur le revenu, par une décision signée de tous les associés adressée au service des impôts avant l'ouverture du premier exercice ;
5. et déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI.

Le détail de chaque étape, les pièces à réunir et le budget à prévoir sont traités dans les démarches de création d'une SARL, dont la SARL de famille ne s'écarte que sur l'option fiscale.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l'INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.

Que se passe-t-il si la SARL de famille perd son régime fiscal ?

Le régime familial n'est pas acquis une fois pour toutes. Il se perd sans procédure, sans avertissement et sans décision de l'administration, du seul fait d'un événement qui rompt l'une de ses conditions. C'est le point que les associés découvrent le plus souvent après coup.

Les quatre événements qui mettent fin au régime

Quatre événements y mettent fin, et chacun éteint l'option pour l'impôt sur le revenu : la perte du caractère familial de la société, l'abandon de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale, la transformation en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de plein droit, et la révocation volontaire de l'option.

Le premier cas est de loin le plus courant. Une donation de parts à un neveu, l'entrée d'un investisseur au capital ou la transmission de parts hors du cercle admis produisent le même effet immédiat. La fraction de capital cédée est indifférente : une seule part suffit.

Une sortie sans retour possible

Une société qui a révoqué son option pour se replacer sous l'impôt sur les sociétés ne peut plus opter de nouveau pour le régime des sociétés de personnes. La porte se referme définitivement, y compris si la composition familiale du capital est rétablie plus tard.
La sortie emporte par ailleurs deux conséquences chiffrées que les associés supportent l'année même. Les déficits et moins-values encore reportables ne peuvent plus l'être et tombent en non-valeur. Les bénéfices et réserves non encore distribués sont réputés distribués aux associés, donc imposables entre leurs mains.

C'est ce qui fait de la clause d'agrément des statuts la protection la plus utile d'une SARL de famille. En soumettant toute cession de parts à l'accord des associés, elle empêche qu'une opération individuelle fasse basculer le régime fiscal de la société entière.

SARL familiale et location meublée non professionnelle

La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). En effet, cumuler LMNP et SARL de famille est un montage qui est souvent considéré comme étant très avantageux.

Le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP), très utilisé en SCI, permet aussi d’investir dans l'immobilier par l’intermédiaire d’une SARL familiale. 

Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle.

Pour relever du caractère non professionnel, les recettes annuelles retirées de la location par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent rester inférieures ou égales à 23.000 € par an, ou ne pas excéder les autres revenus d'activité du foyer.

Lorsque la location meublée est consentie par une société relevant du régime des sociétés de personnes, ce seuil ne s'apprécie pas au niveau de la société mais au niveau de chaque associé, à proportion de ses droits dans les bénéfices sociaux. Les modalités propres à ce montage sont détaillées dans la fiche consacrée à la SARL de famille et au LMNP.

Location meublée : SARL de famille ou SCI ?

Dès lors qu’il est possible d’avoir une activité de location immobilière en SARL de famille tout comme en SCI, il est normal de se demander quel statut est le plus approprié pour votre projet : SCI ou SARL de famille ?

La SARL de famille permet de bénéficier des avantages de la location meublée, à savoir la possibilité d'opter pour le régime réel afin de déduire les charges et l'amortissement du bien, ce qui réduit d'autant l'assiette imposable, avec un report des déficits possible sur les 10 années fiscales suivantes.

Mais la SCI familiale implique obligatoirement que les associés fassent partie de la même famille au sens légal du terme. Par conséquent, si vous souhaitez créer une société avec des personnes extérieures à votre famille, vous devrez vous tourner vers la SCI. De plus, les exigences comptables de la SCI sont moins contraignantes qu’en SARL.

Le comparatif entre SCI et SARL de famille met les deux formes en regard critère par critère.

Le choix entre SARL de famille et SCI dépend donc principalement des personnes avec qui vous souhaitez vous associer au moment de la création de la société, mais aussi à l’avenir.

Infographie récapitulative des avantages et des  inconvénients de la SARL de famille