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    Fiches pratiques Créer une entreprise SARL La SARL : quelle imposition ? Quel régime fiscal ?

    La SARL : quelle imposition ? Quel régime fiscal ?

    SARL
    M d B

    Malo de Braquilanges

    Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Avant de créer votre SARL, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle. Comprendre à quelle imposition votre SARL sera soumise et quelles charges fiscales vous allez payer vous permettra de bien préparer votre projet sur le plan financier.

    Nous décryptons pour vous tous les aspects de la fiscalité des SARL.

    Quel régime fiscal pour la SARL ?

    Une des caractéristiques de la SARL est d’avoir pour régime fiscal par défaut l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible en SARL.

    L’IS : régime fiscal par défaut

    L'IS est le régime d’imposition classique en SARL, ce qui est notamment une différence majeure avec l'EURL. L'IS s’applique donc automatiquement en l’absence de décision contraire des associés. La fiscalité de l'EURL est un peu différente, mais elle permet également d'avoir accès à l'option IS.

    L’IS est calculé sur le bénéfice imposable. En l’absence de bénéfices, pas d’impôt !

    Le taux de l’IS en 2021 sont les suivants :

    • 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120€ ;
    • 26,5% sur les bénéfices supérieurs à 38.120€.

    Le taux réduit de 15% mentionné ci-dessus s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :

    • chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
    • capital social entièrement libéré ;
    • parts sociales détenues à 75% au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.

    À noter  : si l'exercice comptable de votre SARL a commencé en 2020 et se termine en 2021, ce sont les taux d'IS de 2020 qui sont applicables :

    • 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120€ ;
    • 28% sur les bénéfices se situant entre 38.120€ et 500.000€ ;
    • 31% sur les bénéfices supérieurs à 500.000€.

    Besoin d'en savoir plus ? Découvrez notre fiche pratique sur l'impôt sur les société et les taux 2021.

    Le paiement de l'impôt sur les sociétés se fait tout au long de l'année avec le paiement de 4 acomptes d'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et15 décembre.

    Faut-il opter pour l’IR ?

    Une option est donnée aux associés de SARL de choisir l’impôt sur le revenu (l’IR). Dans ce cas, les bénéfices leur sont versés, proportionnellement aux parts sociales détenues (sauf clause contraire dans les statuts). Dans un premier temps, les bénéfices ne sont donc pas imposés. Ce n’est que dans un second temps, dans le cadre de l’imposition sur le revenu de chaque associé, que les bénéfices seront imposés (dans la catégorie BIC ou BNC dans la déclaration).

    Cette option pour l’IR peut être choisie après la création de la société. Elle peut être décidée en cours d’exercice par une décision unanime des associés de SARL, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable pour 5 ans, après quoi l’IS s’applique de nouveau automatiquement.

    Dans ce cas de figure, l’IR peut être choisie à certaines conditions :

    • la SARL doit avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.
    • la SARL doit comporter moins de 50 salariés
    • ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.

    À noter : la SARL de famille dispose d’un statut particulier qui lui permet d’opter pour l’IR sans limitation de temps !

    Finalement, il n’y a pas de formule miracle, et le choix pour l’IR ou l’IS dépend de votre situation personnelle. Il est souvent considéré avantageux de choisir l’IR au moment de la création, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles, voire inexistants. Il est conseillé de bien regarder la situation spécifique de votre entreprise, et de vos revenus personnels !

    TVA et SARL : quel régime ?

    La TVA en SARL, comme toute société commerciale, est applicable par principe. La TVA se décline en trois régimes distincts, sous conditions.

    La franchise de base TVA : quel avantage pour la SARL ?

    La franchise de base TVA permet à la SARL qui en bénéficie de ne pas facturer de TVA à ses clients et donc d'être plus compétitive. En contrepartie elle va devoir payer de la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité et elle ne pourra pas déduire cette TVA.

    Il est impératif d’indiquer sur ses factures la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI”.

    Une SARL peut être éligible à la franchise de base TVA si elle ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires HT :

    • 85.800€ HT pour les entreprises de vente de biens, de restauration, ou d’hébergement ;
    • 34.400€ HT pour les entreprises prestataires de services.

    En cas de dépassement des seuils, une tolérance est mise en place dans la limite d’un chiffre d’affaires de 94.300€ HT ou 36.500 € HT selon la nature de l’activité. Dans ce cas, la société peut continuer à bénéficier de la franchise de base pour l’année de dépassement et l’année suivante. Elle est ensuite automatiquement soumise au régime réel simplifié, si elle dépasse toujours les seuils.

    Si le seuil de tolérance est dépassé, le passage au régime réel simplifié se fait dès le jour suivant le dépassement.

    Le régime réel simplifié

    Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé.

    Le montant des acomptes dépend du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente. Si ce montant est inférieur à 1000€, la SARL est exemptée de payer des acomptes.

    Les conditions pour qu’une SARL bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes :

    • pour les activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement : un chiffre d’affaires HT inférieur à 818.000€
    • pour les activités de prestation de service, un chiffre d’affaires HT inférieur à 247.000€

    Si ces seuils sont dépassés, la SARL passe au régime réel normal.

    Le régime réel normal

    Le régime réel normal implique des obligations plus strictes que le régime simplifié : une déclaration de TVA doit être faite mensuellement et la SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible, il ne s'agit pas d'un acompte. Cependant, si la TVA payée l’année précédente est inférieure à 4.000€, la déclaration peut être faite sur une base trimestrielle.

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    Le troisième volet de la fiscalité des SARL : la CET

    La fiscalité des SARL comprend un troisième volet, la CET, Contribution Économique Territoriale qui touche toutes les sociétés commerciales. En réalité, cette taxe est divisée en deux, la CVAE et la CFE.

    La CVAE : que doit payer ma SARL ?

    La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les entreprises, et notamment les SARL, dont le chiffre d’affaires excède 152.500€. En effet, à partir de ce seuil de chiffre d'affaires, une déclaration doit être réalisée.

    Pour celles-ci, la CVAE est calculée de la manière suivante : CVAE = 0,75% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires, auquel il faut retrancher toutes les charges déductibles, et les achats de biens et services nécessaires à l’activité. En revanche, tant que le chiffre d'affaires de votre entreprise n'excède pas 50 millions d'euros, vous bénéficiez d'un dégrèvement. À ce titre, le taux d'imposition de la CVAE dépend du montant de votre chiffre d'affaires.

    Exemple : si votre chiffre d'affaires est inférieur à 500.000€, le taux effectif d'imposition est égal à 0.

    L’impôt CFE en SARL

    La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), touche toutes les sociétés commerciales : la SARL est donc concernée.

    Elle se calcule à partir d'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière : il s’agit de la valeur locatives des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2. Il faut ensuite y appliquer un taux, qui est fixé par chaque commune.

    À noter : une cotisation minimale est prévue et fixée par le Conseil Municipal.

    Enfin, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une réduction de l’imposition due au titre de la CFE et de la CET.

    /09/2021

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