Nous utilisons des cookies.
En savoir plus
Fermer

Tout savoir sur la fiscalité de la SARL 

Avant de créer votre société à responsabilité limitée, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle. Comprendre à quelle imposition votre SARL sera soumise et quelles charges fiscales vous allez payer vous permettra de bien préparer votre projet sur le plan financier. Nous décryptons pour vous tous les aspects de la fiscalité des SARL.

Mini-sommaire :

  1. Quel régime fiscal pour la SARL ?
    1. L’IS : régime fiscal par défaut
    2. Faut-il opter pour l’IR ?
  2. TVA et SARL : quel régime ?
    1. La franchise de base TVA : quel avantage pour la SARL ?
    2. Le régime réel simplifié
    3. Le régime réel normal
  3. Troisième volet de la fiscalité des SARL : la CET
    1. La CVAE : Que doit payer ma SARL ?
    2. L’impôt CFE en SARL

Quel régime fiscal pour la SARL ?

Une caractéristique de la SARL est d’avoir pour régime fiscal par défaut l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l’IR est possible en SARL.

L’IS : régime fiscal par défaut

L’IS est le régime d’imposition classique en SARL, ce qui est notamment une différence avec l'EURL : il s’applique donc automatiquement en l’absence de décision des associés.
Cliquez ici pour plus d'information sur la fiscalité de l'EURL et l'option IS.

L’IS est calculé sur le bénéfice imposable. En l’absence de bénéfices, pas d’impôt !

Le taux de l’IS dépend du montant du bénéfice :

  • 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120€
  • 28% sur les bénéfices entre 38.120€ et 75.000 €
  • Taux normal de l’IS (33,33% au 1er janvier 2017) au-delà de 38.120€ de bénéfices.

Le taux réduit de 15% mentionné ci-dessus s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €
  • Capital social entièrement libéré
  • Parts sociales détenues à 75% au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000€.

A noter : le seuil de 38.120€ s’apprécie sur une période de 12 mois. Ainsi, si votre premier exercice fiscal dure 18 mois, vous pourrez être imposé à 15% sur les premiers 57.180€.

Faut-il opter pour l’IR ?

Une option est donnée aux associés de SARL de choisir l’impôt sur le revenu (l’IR). Dans ce cas, les bénéfices leur sont versés, proportionnellement aux parts sociales détenues (sauf clause contraire dans les statuts). Dans un premier temps, les bénéfices ne sont donc pas imposés. Ce n’est que dans un second temps, dans le cadre de l’imposition sur le revenu de chaque associé, que les bénéfices seront imposés (dans la catégorie BIC ou BNC dans la déclaration).

Cette option pour l’IR peut être choisie après la création de la société. Elle peut être décidée en cours d’exercice par une décision unanime des associés de SARL, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable pour 5 ans, après quoi l’IS s’applique de nouveau automatiquement.

Dans ce cas de figure, l’’IR peut être choisie à certaines conditions :

  • la SARL doit avoir un chiffre d’affaire ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.
  • la SARL doit comporter moins de 50 salariés
  • Ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à 50% au moins, et par les dirigeants à 34% au moins.

A noter : la SARL de famille dispose d’un statut particulier qui lui permet d’opter pour l’IR sans limitation de temps !

Finalement, il n’y a pas de formule miracle, et le choix pour l’IR ou l’IS dépend de votre situation personnelle. Il est souvent considéré avantageux de choisir l’IR au moment de la création, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles voire inexistants. Il est conseillé de bien regarder la situation spécifique de votre entreprise, et de vos revenus personnels !

TVA et SARL : quel régime ?

La SARL, comme toute société commerciale, est soumise à la TVA. Celle-ci se décline en trois régimes distincts, sous conditions.

La franchise de base TVA : quel avantage pour la SARL ?

La franchise de base TVA permet à la SARL qui en bénéficie de ne pas déclarer la TVA, et surtout de ne pas payer la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité. En contrepartie, la SARL ne pourra pas non plus facturer la TVA à ses clients.

Il est impératif d’indiquer sur ses factures la mention “TVA non-applicable, art 293 B CGI”.

Une SARL peut être éligible à la franchise de base TVA si elle ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires HT :

  • 82.800€ HT pour les entreprises de vente de biens, de restauration, ou d’hébergement
  • 33.100€ HT pour les entreprises prestataires de services.

En cas de dépassement des seuils, une tolérance est mise en place dans la limite d’un chiffre d’affaire de 90.900€ HT ou 35.100 € HT selon la nature de l’activité. Dans ce cas, la société peut continuer à bénéficier de la franchise de base pour l’année de dépassement et l’année suivante. Elle est ensuite automatiquement soumise au régime réel simplifié, si elle dépasse toujours les seuils.

Si le seuil de tolérance est dépassé, le passage au régime réel simplifié se fait dès le jour suivant le dépassement.

Le régime réel simplifié

Sous le régime réel simplifié de la TVA, la SARL récolte la TVA sur ses ventes. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an, et le montant des acomptes est régularisé.

Le montant des acomptes dépend du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente. Si ce montant est inférieur à 1000€, la SARL est exemptée de payer des acomptes.

Les conditions pour qu’une SARL bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes :

  • Pour les activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement : un chiffre d’affaires HT inférieur à 7.630.000€
  • Pour les activités de prestation de service, un chiffre d’affaires HT inférieur à 238.000€

Un système de seuils de tolérance est également mis en place, comme pour la franchise de base. Les seuils de tolérance sont respectivement de 788.000€ et 269.000€ HT selon l’activité.

Si ce seuil de tolérance est dépassé, la SARL passe au régime réel normal.

Le régime réel normal

Le régime réel normal implique des obligations plus strictes que le régime simplifié : une déclaration de TVA doit être faite mensuellement, et la SARL s’acquitte immédiatement du montant : ce n’est pas un acompte. Cependant, si la TVA payée l’année précédente est inférieure à 4.000€, la déclaration peut être faite sur une base trimestrielle.

Le troisième volet de la fiscalité des SARL : la CET

La fiscalité des SARL comprend un troisième volet, la CET, Contribution Economique Territoriale qui touche toutes les sociétés commerciales, et on retrouve donc également dans le régime fiscal des SAS et SASU.

En réalité, cette taxe est divisée en deux, la CVAE et la CFE.

La CVAE : Que doit payer ma SARL ?

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les entreprises, et notamment les SARL, dont le chiffre d’affaire excède 152.500€.

Pour celles-ci, la Cotisation CVAE est calculée de la manière suivante : CVAE = 1.5% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires, auquel il faut retrancher toutes les charges déductibles, et les achats de biens et services nécessaires à l’activité.

Par ailleurs :

  • Si votre SARL a un chiffre d’affaires inférieur à 7.600.000€, le calcul de la valeur ajoutée se fait sur la base de 80% du chiffre d’affaire.
  • Si la SARL a un chiffre d’affaires compris entre 7.600.000€ et 50 millions d’euros, la base de calcul est de 85 % du chiffre d’affaires. Au-delà, c’est le chiffre d’affaires total qui est pris en compte.

L’impôt CFE en SARL

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), touche toutes les sociétés commerciales : la SARL est donc concernée.

Elle se calcule à partir de la base d’imposition, dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière : il s’agit de la valeur locatives des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2 (par exemple, la CFE pour 2016 est calculée sur la valeur des biens en 2013) Il faut ensuite y appliquer un taux, qui est fixé par chaque commune.

A noter : une cotisation minimale est prévue et fixée par le Conseil Municipal.

Enfin, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une réduction de l’imposition due au titre de la CFE et de la CET.

 

La fiscalité de la SARL est évidemment à bien comprendre avant de vous lancer. Il faut aussi prendre en compte les cotisations sociales du dirigeant de SARL, pour bien prévoir l’aspect financier de votre projet.

Enfin, consultez notre liste des pièces justificatives nécessaires à la création de votre SARL, et lancez-vous !

Mise à jour : 17/02/2017

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagenemtn des entrepreneurs chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

 

 

Créez votre SARL en ligne !