Quelle imposition en SARL ?

Avant la création d’une SARL, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle. Comprendre à quelle imposition votre SARL sera soumise et quelles charges fiscales vous allez payer vous permettra de bien préparer votre projet sur le plan financier.

Quelle est l’imposition d’une SARL ? Comment choisir entre l’IS et l’IR ? Nous décryptons pour vous tous les aspects de la fiscalité des SARL.

L’imposition par défaut de la SARL à l’IS

Une des caractéristiques de la SARL est d’avoir pour régime fiscal par défaut l’impôt sur les sociétés (IS). 

L'IS est le régime d’imposition en SARL classique, ce qui est notamment une différence majeure avec l'EURL. L'IS s’applique donc automatiquement en l’absence de décision contraire des associés. La fiscalité de l'EURL est un peu différente, mais elle permet également d'avoir accès à l'option IS.

Quels sont les avantages fiscaux d’une imposition à l'IS en SARL ?

Dans une SARL à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé. On dit qu’il y a opacité, car si aucun dividende n’est distribué aux associés à la clôture de l’exercice social, ces derniers ne paient pas d’impôt sur les bénéfices de la société. 

En revanche, les associés sont imposés en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Dans ce cas-là, l’imposition des dividendes en SARL se fait selon le principe de la flat tax. Il s’agit d’un prélèvement unique forfaitaire de 30% directement prélevé sur le montant perçu par chaque associé, qui est composé de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. 

Par ailleurs, si votre SARL est à l’IS, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15% pour les 42.500€ premiers euros de bénéfices. Dans ce cas-là, ce taux peut être inférieur au taux applicable à la tranche d’imposition sur le revenu des associés. Dès lors, l’imposition à l’IS permet de réduire le montant des impôts, surtout si aucun dividende n’est versé.

D’autre part, en cas de déficit constaté à la fin de l’exercice comptable, les pertes peuvent être reportées sur les prochains exercices pour réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

En outre, l’imposition d’une SARL à l’IS peut permettre aux associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de parts sociales dans une PME.

Quels sont les inconvénients d’une imposition à l'IS en SARL ?

La fiscalité de la SARL soumise à l’IS présente toutefois certains inconvénients. En effet, les pertes ne sont imputées qu’à la société qui forme une sorte de barrage entre l’administration fiscale et les associés. Or, si le foyer fiscal de ces derniers jouit d’autres sources de revenus, il peut être intéressant pour eux de pouvoir déduire le déficit sur l’impôt sur le revenu.

Comment fonctionne le régime de l’IS en SARL ?

L’IS est calculé sur le bénéfice imposable de la SARL. En l’absence de bénéfices, c’est simple, il n’y a pas d’impôt à payer. 

Les taux de l’IS en 2024 sont les suivants :

• 15% sur les bénéfices inférieurs à 42.500€ ;
• 25% sur les bénéfices supérieurs à 42.500€.

Le taux réduit de 15% mentionné ci-dessus s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :

• chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros ;
• capital social entièrement libéré ;
• parts sociales détenues à 75% au moins par des associés,  personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés se fait tout au long de l'année avec le paiement de 4 acomptes d'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

L’option pour l’imposition de la SARL à l’IR

Une option est donnée aux associés de SARL. En effet, ces derniers peuvent opter pour la transparence fiscale et choisir l’impôt sur le revenu (l’IR). Dans ce cas, ce n’est pas la société qui est imposable, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices de la SARL, et ce, proportionnellement au montant de leur quote-part dans le capital social.

Quels sont les avantages fiscaux d’opter pour l’imposition à l'IR en SARL ?

La SARL à l’IR offre l’avantage aux associés de pouvoir faire remonter les pertes de la SARL directement sur l’imposition de leur foyer fiscal. C’est-à-dire qu’ils peuvent déduire les déficits de la société directement de l’imposition personnelle des associés. En effet, tout comme les bénéfices sont répartis entre les associés en fonction de leur quote-part, les pertes sont attribuées proportionnellement aux associés.

D’autre part, choisir l’IR permet d’éviter la double imposition, à savoir impôt sur les sociétés et flat tax en cas de distribution de dividendes. Toutefois, cet avantage est à modérer, parce qu'il ne constitue une opportunité que si le taux d’impôt sur le revenu des associés est inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés en SARL.

Quels sont les inconvénients d’opter pour l’imposition à l'IR en SARL ?

Le principal inconvénient du régime fiscal d’une SARL à l’IR réside dans les conséquences importantes que la réalisation de bénéfices peut avoir sur le taux d’imposition des foyers fiscaux des associés.

En effet, généralement, cela fait changer les associés d’une ou plusieurs tranches d’impôt sur le revenu, ce qui peut conduire à une forte augmentation de leur impôt sur le revenu respectif.

Comment fonctionne le régime de l’IR en SARL ?

Dans un premier temps, les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la SARL. Ce n’est que dans un second temps, dans le cadre de l’imposition sur le revenu de chaque associé, que les bénéfices font l’objet d’une imposition (dans la catégorie BIC ou BNC dans la déclaration).

Cette option pour l’IR peut être choisie après la création de la SARL. Elle peut être décidée en cours d’exercice par une décision unanime des associés de SARL, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable pour 5 ans maximum. Une fois ce délai d’option écoulé, l’IS s’applique de nouveau automatiquement à la SARL.

L’IR peut être choisi à certaines conditions :

• la SARL doit avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• la SARL doit comporter moins de 50 salariés ;
• ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.

L’imposition de la SARL de famille avantageuse

La SARL de famille jouit d’un statut particulier du fait des liens particuliers qui unissent les associés. Dans ce type de SARL, les associés doivent tous être de la même famille, que ce soit par les liens de filiation ou par alliance.

En SARL de famille, l'imposition des bénéfices relève en principe de l’impôt sur l’IS comme n’importe quelle SARL. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR pour d'impôt d’une SARL dite de famille dans des conditions différentes que pour les autres SARL.

Les associés peuvent décider à l’unanimité d’opter pour l’IR dès la création de la SARL de famille, mais aussi à tout moment dans la vie de la SARL. De plus, la décision de soumettre la SARL de famille à l’IS n’est pas nécessairement irrévocable. Après une période de 5 ans, les associés peuvent décider d’opter pour l’IR. Cependant, si le changement n’est pas notifié dans le délai imparti à l’administration fiscale, il ne sera plus possible de changer de régime d’imposition pour la SARL de famille. Celle-ci devra rester à l’IS.

L'imposition de la SARL : comment choisir entre l’IS et l’IR ?

Il n’y a pas de réponse universelle. Le choix pour une SARL à l’IS ou l’IR dépend de votre situation personnelle. 

Il est parfois considéré avantageux de choisir l’IR au moment de la création, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles, voire inexistants. Il est recommandé en pratique de bien regarder la situation de votre entreprise, et de vos revenus personnels !

L'imposition de la SARL : quel régime fiscal en matière de TVA ?

La TVA en SARL se décline en trois régimes distincts, sous conditions.

La franchise de base TVA : imposition réduite de la SARL

La franchise de base TVA permet à la SARL qui en bénéficie de ne pas facturer de TVA à ses clients et donc d'être plus compétitive. En contrepartie, elle va devoir payer de la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité et elle ne pourra pas déduire cette TVA. Il est impératif d’indiquer sur ses factures la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI”.

Une SARL peut être éligible à la franchise de base TVA si elle ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires HT :

• 91.900€ HT pour les entreprises de vente de biens, de restauration, ou d’hébergement ;
• 36.800€ HT pour les entreprises prestataires de services.

En cas de dépassement des seuils, une tolérance est mise en place dans la limite d’un chiffre d’affaires de 101.000€ HT ou 39.100€ HT selon la nature de l’activité. Dans ce cas, la société peut continuer à bénéficier de la franchise de base pour l’année de dépassement et l’année suivante. Elle est ensuite automatiquement soumise au régime réel simplifié, si elle dépasse toujours les seuils.

Si le seuil de tolérance est dépassé, le passage au régime réel simplifié se fait dès le jour suivant le dépassement.

Le régime réel simplifié 

Sous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé.

Le montant des acomptes dépend du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente. Si ce montant est inférieur à 1.000€, la SARL est exemptée de payer des acomptes.

Les conditions pour qu’une SARL bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes :

• pour les activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement : un chiffre d’affaires HT inférieur à 840.000€ ;
• pour les activités de prestation de service, un chiffre d’affaires HT inférieur à 254.000€.

Si ces seuils sont dépassés, la SARL passe au régime réel normal.

Le régime réel normal

Le régime réel normal implique des obligations plus strictes que le régime simplifié : une déclaration de TVA doit être faite mensuellement et la SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible, il ne s'agit pas d'un acompte. Cependant, si la TVA payée l’année précédente est inférieure à 4.000€, la déclaration peut être faite sur une base trimestrielle.

L'imposition de la SARL : la CET

La fiscalité des SARL, comme la fiscalité de SAS, comprend un troisième volet, la CET, Contribution Économique Territoriale qui touche toutes les sociétés commerciales. En réalité, cette taxe est divisée en deux, la CVAE et la CFE.

La CVAE : que doit payer ma SARL ?

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les entreprises, et notamment les SARL, dont le chiffre d’affaires excède 152.500€. En effet, à partir de ce seuil de chiffre d'affaires, une simple déclaration doit être réalisée.

Pour celles-ci, la CVAE est calculée de la manière suivante : CVAE = 0,375% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires, auquel il faut retrancher toutes les charges déductibles, et les achats de biens et services nécessaires à l’activité. En revanche, tant que le chiffre d'affaires de votre entreprise n'excède pas 50 millions d'euros, vous bénéficiez d'un dégrèvement. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2.000.000€ bénéficient d'un dégrèvement complémentaire de 250€. À ce titre, le taux d'imposition de la CVAE dépend du montant de votre chiffre d'affaires.

Exemple : si votre chiffre d'affaires est inférieur à 500.000€, le taux effectif d'imposition est égal à 0. En revanche, la part de votre chiffre d’affaires se situant entre 500.000€ et 2,5 millions d’euros est soumis au taux de CVAE de 0,5%, etc.

La CFE : quelles cotisations en SARL ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), touche toutes les sociétés commerciales : la SARL est donc concernée.

Elle se calcule à partir d'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière. Il s’agit de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2. Il faut ensuite y appliquer un taux, qui est fixé par chaque commune.

Enfin, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une réduction de l’imposition due au titre de la CFE et de la CET.

Quel régime d'imposition pour le gérant de la SARL ?

Dès lors que le gérant de la SARL est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, il doit déclarer ses revenus qui font l'objet d'une imposition différente en fonction de s'il est associé ou non, et du régime d'imposition de la SARL : 

• Si le gérant de la SARL est un associé et que la SARL est à l'IR, alors le gérant doit déclarer ses revenus en tant que revenus non salariés.
• Si le gérant de la SARL est un associé et que la SARL est à l'IS, alors le gérant doit déclarer ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % pour les frais professionnels est automatiquement appliqué.
• Si le gérant n'est pas un associé de la SARL et que celle-ci est imposée à l'IR, alors le gérant doit déclarer ses revenus au titre des revenus non salariés (BIC ou BNC).
• Si le gérant n'est pas un associé de la SARL et que celle-ci est imposée à l'IS, alors le gérant doit déclarer ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % pour les frais professionnels est automatiquement appliqué.

Imposition de la SARL : quels avantages fiscaux ?

En dehors des avantages fiscaux dont peut bénéficier la SARL du fait de son régime fiscal (IR ou IS), elle peut aussi profiter de différents avantages fiscaux.

Par exemple, en fonction du lieu de son siège social, elle peut prétendre aux dispositifs suivants : 

• allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
• bassin d'emploi à redynamiser (BER) ;
• bassin urbain à dynamiser (BUD).

D'autre part, en fonction de son activité et pour l'embauche de salariés, la SARL peut avoir le droit à un allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi et/ou au forfait mobilités durables.

En outre, selon les actions menées par la SARL, plusieurs avantages fiscaux peuvent être utilisés comme : 

• le crédit d'impôt famille ;
• le crédit d'impôt innovation (CII) ;
• le crédit d'impôt recherche (CIR) ;
• le crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ;
• la déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art ;
• le dispositif Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) ;
• la réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif.

FAQ 

Quel est le régime fiscal applicable à la SARL ? 

L'IS est l'impôt applicable par défaut, la SARL étant une société commerciale. Cependant, l'option à l'IR est possible sous certaines conditions. 

Quel est le régime fiscal en matière de TVA s'agissant de la SARL ? 

Il existe plusieurs régimes distincts pour l'application de la TVA. D'abord, la franchise de TVA qui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, la SARL devra payer de la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité et elle ne pourra pas déduire cette TVA. En cas de dépassement des seuils et du seuil de tolérance, le régime réel simplifié s'applique. En cas de dépassement des seuils du régime réel simplifié, le régime réel normal s'applique. 

La SARL est-elle concernée par la CET ? 

La SARL est concernée par la CET (Contribution Économique Territoriale). Cette taxe est composée de la CVAE, qui disparaît progressivement en 2024, et de la CFE. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 293 B - Code général des impôts
• article 239 bis AB - Code général des impôts
• article 239 bis AA - Code général des impôts