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    Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Distribution dividendes SAS : comment ça marche ?

    Distribution dividendes SAS : comment ça marche ?

    SAS
    S N

    Sandra Nussbaum

    Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. 
    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous envisagez de créer une SAS  ? Vous vous interrogez donc certainement sur la manière dont vous allez recevoir votre part des bénéfices.

    Pour les SAS la réponse est simple : sous réserve de certaines spécificités, les associés perçoivent des dividendes. Comment ça fonctionne en pratique ? Qui décide du versement des dividendes ? A quelles conditions ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur la perception de dividendes.

    Dividendes d'une SAS : définition

    Le capital social d'une SAS est divisé en actions réparties entre les associés de la SAS et chaque action ouvre la possibilité de percevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices distribués par la société.

    En résumé les dividendes sont les sommes qui rémunèrent les actions.
 Que ce soient des dividendes de SAS, de SASU, de SARL ou d'autres formes sociales, la définition est toujours la même.

    Comment déterminer le montant des dividendes ?

    En principe, le montant des dividendes est proportionnel au nombre d'actions que chaque associé détient. Ce nombre d'actions est indiqué dans la liste des souscripteurs de SAS. Par exemple, un associé qui détient 50% des actions se verra attribuer la moitié des bénéfices distribués. Le montant total des dividendes versés est décidé par les associés sous certaines conditions. On vous explique un peu plus bas.

    A noter : la répartition proportionnelle des dividendes de SAS n'est pas obligatoire et vous pouvez procéder à des aménagements en mettant en place un pacte d’associés de SAS (dividende prioritaire, etc.) pour organiser une distribution différente des dividendes.

    Qui décide de verser des dividendes en SAS ? 

    Si la société réalise des bénéfices, la décision de verser des dividendes revient aux associés et cette décision est prise dans le cadre de l'approbation des comptes de la SAS. Sous réserve du respect de certaines conditions et notamment de l'inscription de bénéfices dans les comptes de clôture, ils peuvent distribuer tout ou partie des bénéfices aux associés sous la forme de dividendes.

    Ce que vous devez donc retenir, c’est que les dividendes ne sont pas des revenus fixes versés à échéances régulières. La distribution de dividendes d'une SAS est conditionnée par la réalisation de bénéfices et par la décision des associés de ne pas réinvestir tout ou partie du bénéfice et de le distribuer.

    Attention : il est nécessaire de toujours veiller à respecter le droit à l'information des associés de SAS.

    Les conditions de la distribution de dividendes

    Il existe des conditions préalables à la distribution des dividendes en SAS.

    D’abord, le capital social doit être entièrement versé - on parle de libération du capital. Comprenez par là que les associés ont la possibilité de libérer le montant de leur capital social en plusieurs versements : dans le cas de la SAS par exemple, ils peuvent ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société. Ainsi, tant que les associés n’auront pas tous libéré la totalité de la somme qu’ils ont décidé d’investir dans la société, aucun dividende ne pourra être distribué.

    Ensuite, les bénéfices réalisés par la société ne peuvent pas être redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes tant qu’ils n’ont pas été alloués en proportion suffisante à certains postes. Ainsi, les bénéfices de l’exercice de l’entreprise sont obligatoirement attribués en priorité :

    • Aux éventuelles pertes antérieures ;

    • À la constitution de la réserve légale ;

    • À la constitution de la réserve statutaire si elle est prévue dans la rédaction des statuts de la SAS. Cette clause des statuts est souvent mise en place car elle organise la sécurité financière de la société.

    Une fois ces conditions remplies, les sommes restantes constituent ce qu’on appelle le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice que les associés peuvent choisir de redistribuer ou non.

    Aspects fiscaux de la distribution de dividendes

    Quelle imposition pour les dividendes de SAS ? L'imposition des dividendes de SAS est désormais soumise par défaut au régime du PFU, cependant il est possible d'opter pour une imposition différente. Explications.

    Le PFU : régime d'imposition par défaut

    Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), on parle souvent de Flat Tax. Ils sont taxé à un taux unique de 30% qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). De plus l'abattement de 40% a été supprimé.

    L'option pour le barème progressif de l'IR

    Il est possible d'opter pour une imposition de vos dividendes de SAS au barème progressif de l'IR (impôt sur le revenu).

    Cette option est possible, quel que soit le régime fiscal de la SAS. Les dividendes restent bien entendu soumis à des prélèvements sociaux (parfois appelés à tort charges sociales, de 15,5%). 

    Le montant de dividendes imposable s'obtient après déduction de certains frais et charges engagés pour leur acquisition et leur conservation et après un abattement de 40%.

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    S N

    Sandra Nussbaum

    Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III.  Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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