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Article mis à jour le 12 juillet 2018

Comment fonctionnent les dividendes de SAS ?

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min

Vous envisagez de créer une SAS ? Vous vous interrogez donc certainement sur la manière dont vous allez recevoir votre part des bénéfices.

Pour les sociétés par actions simplifiées, la réponse est simple, vous allez percevoir des dividendes. Comment ça fonctionne en pratique ? Qui décide du versement des dividendes ? A quelles conditions ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur la perception de dividendes.

      Dividendes de SAS

Dividendes d'une SAS : définition

Le capital social d’une SAS est divisé en actions : chaque action vous ouvre la possibilité de percevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices distribués par la société. En résumé les dividendes sont les sommes qui rémunèrent les actions.
 Que ce soient des dividendes de SAS, de SASU, de SARL ou d'autres formes sociales, la définition est toujours la même. 

Comment déterminer le montant des dividendes ?

En principe, le montant des dividendes est proportionnel au nombre d'actions que chaque associé détient.  Par exemple, un associé qui détient 50% des actions se verra attribuer la moitié des bénéfices distribuables. Le montant total des dividendes est décidé par les associés sous certaines conditions. On verra plus bas comment cela s'organise.

A noter : la répartition proportionnelle des dividendes de SAS n'est pas obligatoire et vous pouvez procéder à des aménagements en mettant en place un pacte d’associés (dividende prioritaire, etc.) pour organiser une distribution différente des dividendes.

Qui décide de verser des dividendes en SAS ? 

Si la société réalise des bénéfices, la décision de verser des dividendes est un pouvoir des associés de la SAS qui décident dans le cadre d’une AG ou d’une décision unanime de l’affectation des résultats. Sous réserve du respect de certaines conditions et notamment de l'inscription de bénéfices dans les comptes de clôture, ils peuvent dans ce cas distribuer tout ou partie des bénéfices aux actionnaires sous la forme de dividendes. 

Ce que vous devez donc retenir, c’est que les dividendes ne sont pas des revenus fixes versés à échéances régulières. La distribution de dividendes d'une SAS est conditionnée d'une part par la réalisation de bénéfices et d'autre part par la décision des associés de ne pas réinvestir tout ou partie du bénéfice et de le distribuer.

Les conditions de la distribution de dividendes

Il existe des conditions préalables à la distribution des dividendes.

D’abord, le capital social doit être entièrement versé (on parlera de « libération » du capital). Comprenez par là que les associés ont la possibilité de libérer le montant de leur capital social en plusieurs versements : dans le cas de la SAS par exemple, ils peuvent ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société. Ainsi, tant que les associés n’auront pas tous libéré la totalité de la somme qu’ils ont décidé d’investir dans la société, aucun dividende ne pourra être distribué. 

Ensuite, les bénéfices réalisés par la société ne peuvent pas être redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes tant qu’ils n’ont pas été alloués en proportion suffisante à certains postes. Ainsi, les bénéfices de l’exercice de l’entreprise sont obligatoirement attribués en priorité :

  • aux éventuelles pertes antérieures
  • à la constitution de la réserve légale
  • à la constitution de la réserve statutaire s'il y en a une prévue par les statuts. Cette clause des statuts de la SAS est souvent mise en place car elle organise la sécurité financière de la société.

Une fois ces conditions remplies, les sommes restantes constituent ce qu’on appelle le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice que les associés peuvent choisir de redistribuer ou non.

Aspects fiscaux de la distribution de dividendes

Quelle imposition pour les dividendes de SAS ? Depuis le 1er janvier 2018, l'imposition des dividendes de SAS a été profondément modifié. 

Avant le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS étaient soumis au barème progressif de l'IR (impôt sur le revenu), quel que soit le régime fiscal de la SAS, et à des prélèvements sociaux (parfois appelés à tort charges sociales, de 15,5%). Le montant de dividendes imposable s'obtenait après déduction de certains frais et charges engagés pour leur acquisition et leur conservation et après un abattement de 40%. 

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), on parle souvent de Flat Tax. Ils sont taxé à un taux unique de 30% qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). De plus l'abattement de 40% a été supprimé. 

Sachez que si ce régime de la Flat Tax n'est pas avantageux pour vous, vous avez la possibilité d'opter pour l'ancien régime et de retrouver l'abattement de 40% et le barème progressif de l'IR.

Pensez à consulter notre fiche d'expert sur la distribution de dividendes si vous souhaitez obtenir plus d'informations.

Mise à jour : 12/07/2018

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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