Dividendes SAS : comment ça marche ?

Vous envisagez de participer à la création d’une SAS ? Vous vous interrogez donc certainement sur la manière dont vous allez recevoir votre part des bénéfices.

La réponse est simple : en percevant des dividendes.

Mini-sommaire :

1- Dividendes : définition

2- Comment en déterminer le montant ?

3- Qui décide de les payer ? 

4- Les conditions à la distribution de dividendes

5- Aspects fiscaux

      Dividendes de SAS

Dividendes : définition

Le capital social d’une SAS est divisé en actions : chaque action donne potentiellement droit à recevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices distribués par la société. En bref les dividendes sont les sommes qui rémunèrent les actions.
Que ce soit des dividendes de SAS, de SASU, de SARL ou d'autres formes sociales, la définition est toujours la même. 

Comment est-il possible de les verser ?

En principe, le montant des dividendes est proportionnel au nombre d'actions que chaque associé détient.  Par exemple, un associé qui détient 50% des actions se verra attribuer la moitié des bénéfices distribuables. Cela n'est pas obligatoire et vous pouvez procéder à des aménagements en mettant en place un pacte d’associés (dividende prioritaire, etc.) pour organiser une distribution différente des dividendes.

Qui décide de les payer ? 

Si la société réalise des bénéfices, ce sont les associés qui décident, dans le cadre d’une AG ou d’une décision unanime, de l’affectation des résultats. Sous réserve du respect de certaines conditions, ils peuvent dans ce cas décider de distribuer tout ou partie des bénéfices aux actionnaires sous la forme de dividendes. 

Ce que vous devez donc retenir, c’est que les dividendes ne sont pas des revenus fixes versés à échéances régulières. La distribution de dividendes d'une SAS est conditionnée à la réalisation de bénéfices d’une part et à la décision stratégique des associés de ne pas réinvestir tout ou partie du bénéfice et de le distribuer d’autre part. 

Les conditions à la distribution de dividendes

Il existe des conditions préalables à la distribution des dividendes.

D’abord, le capital social doit être entièrement versé (on parlera de « libération » du capital). Comprenez par là que les associés ont en fait la possibilité de faire leur investissement en plusieurs versements : dans le cas de la SAS par exemple, ils peuvent ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société. Ainsi, tant que les associés n’auront pas tous libéré la totalité de la somme qu’ils ont décidé d’investir dans la société, aucun dividende ne pourra être distribué. 

Ensuite, les bénéfices réalisés par la société ne peuvent pas être redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes tant qu’ils n’ont pas été alloués en proportion suffisante à certains postes. Ainsi, les bénéfices de l’exercice de l’entreprise sont obligatoirement attribués en priorité :

  • aux éventuelles pertes antérieures
  • à la constitution de la réserve légale
  • à la constitution de la réserve statutaire si il y en a une prévue par les statuts.

Une fois ces conditions remplies, les sommes restantes constituent ce qu’on appelle le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice que les associés peuvent choisir de redistribuer ou non.

Aspects fiscaux

Quelle imposition pour les dividendes de SAS ?

Les dividendes de SAS sont soumis à l'IR (impôt sur le revenu), quel que soit le régime fiscal de la SAS, et des prélèvements sociaux (parfois appelés à tort charges sociales, de 15,5%) sont effectués. Le montant de dividendes imposable s’obtient après déduction de certains frais et charges engagés pour leur acquisition et leur conservation et après un abattement de 40%.

Les dividendes font également l’objet d’un prélèvement à la source de 21% du montant brut des dividendes (en plus des prélèvements sociaux). Attention toutefois, ce prélèvement n’est pas libératoire : il s’agit seulement d’un acompte d’IR (crédit d’impôt).

Sachez que les distributions de dividendes ne sont bien entendu pas réservées aux SAS et aux SASU. On les retrouve également dans les SARL qui sont soumis à un régime différent pour les gérants majoritaires. Prenez-en connaissance également avant de créer votre société.

 

Mis en ligne le: 30/06/2015

Rédacteur: Alix FromantinAlix est spécialisée dans les problématiques liées au droit fiscal et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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