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Fiches pratiques Créer une entreprise SAS Comment sont distribués les dividendes en SAS ?

Comment sont distribués les dividendes en SAS ?

SAS
S N

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous envisagez de créer une SAS  ? Vous vous interrogez donc certainement sur la manière dont vous allez recevoir votre part des bénéfices. Pour les SAS la réponse est simple : sous réserve de certaines spécificités, les associés perçoivent des dividendes suite à l’approbation des comptes. Comment ça fonctionne en pratique ? Qui décide du versement des dividendes ? À quelles conditions ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur la perception de dividendes.

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Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

À quoi correspondent les dividendes de SAS ?

Le capital social d'une SAS est divisé en actions réparties entre les associés de la SAS. Chaque action ouvre la possibilité de percevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices, lorsqu’ils sont distribués par la société.

En résumé, les dividendes sont les sommes qui rémunèrent les actions. Que ce soient des dividendes de SAS, de SASU, de SARL ou d'autres formes sociales, la définition est toujours la même.

Comment déterminer le montant des dividendes distribuables ?

En principe, le montant des dividendes que vous pouvez recevoir est proportionnel au nombre d'actions que vous détenez. La répartition des actions entre les associés est indiquée dans la liste des souscripteurs de SAS

Par exemple, un associé qui détient 50% des actions se verra attribuer la moitié des bénéfices distribués. Le montant total des dividendes versés est décidé par les associés sous certaines conditions. On vous explique un peu plus bas.

📝 À noter : la répartition proportionnelle des dividendes de SAS n'est pas obligatoire et vous pouvez procéder à des aménagements en mettant en place des actions de préférence, ou encore en organisant une distribution différente dans un pacte d’actionnaires.

Le versement de dividendes en SAS implique que la société ait dégagé un bénéfice au moment de la clôture des comptes. En effet, les dividendes pouvant être distribués correspondent à la somme disponible sur le résultat net après paiement de l’impôt sur les sociétés. 

Il est possible de distribuer la totalité de cette somme aux actionnaires, ou de mettre tout ou partie en réserve.

Lorsqu’il y a distribution des dividendes d’une SAS, en principe, la somme disponible est répartie entre les actionnaires proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social.

Cependant, la liberté statutaire dont jouit une SAS permet aux associés de prévoir une règle de répartition différente dans les statuts. Il est par exemple possible de prévoir que dans cette SAS, les dividendes seront répartis de manière égale entre les associés sans tenir compte de leur part dans le capital social.

Pour ce qui est du calcul des dividendes en SAS, il faut procéder en plusieurs étapes :

Étape 1 : Calculer le montant des bénéfices distribuables

L’opération à effectuer est la suivante :

Résultat net avant impôt - Impôt sur les sociétés = bénéfices distribuables

Étape 2 : Décider du montant à répartir entre les actionnaires

Les actionnaires votent pour déterminer le montant qui sera effectivement distribué.

Étape 3 : SAS : la distribution des dividendes

Il faut consulter la liste des souscripteurs de la SAS pour connaître le nombre d’actions détenu par chaque actionnaire. Ensuite, ce nombre est rapporté au nombre total d’actions de la société.

Par exemple, si un actionnaire détient 100 actions d’une SAS dont le capital social équivaut à 1000 actions, cet actionnaire possède 10 % des droits.

Par conséquent, si le principe de la proportionnalité est applicable selon les dispositions statutaires, cet associé perçoit 10 % des dividendes distribués.

Qui décide de verser des dividendes en SAS ?

Si la société réalise des bénéfices, la décision de verser des dividendes revient aux associés et cette décision est prise dans le cadre de l'approbation des comptes de la SAS. 

Sous réserve du respect de certaines conditions et notamment de l'inscription de bénéfices dans les comptes de clôture, ils peuvent distribuer tout ou partie des bénéfices aux associés sous la forme de dividendes.

Ce que vous devez donc retenir, c’est que les dividendes ne sont pas des revenus fixes versés à échéances régulières. La distribution de dividendes d'une SAS est conditionnée par la réalisation de bénéfices et par la décision des associés de ne pas réinvestir tout ou partie du bénéfice et de le distribuer.

☝️ Bon à savoir : dividendes ou salaire en SAS ? Concernant les actionnaires, seuls les dividendes permettent de les rémunérer de manière variable en fonction des bénéfices et des montants mis en réserve. Toutefois, le Président de la SAS peut être rémunéré pour son mandat social, y compris s’il est également associé de la SAS.

📗Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une SAS ?

Toutes les réponses sont dans notre dossier complet !

La procédure annuelle d’approbation des comptes

L’élément déclencheur de la distribution des dividendes de la SAS est donc l’approbation des comptes. Cette procédure a lieu tous les ans, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Il s’agit d’une obligation légale pouvant entraîner de lourdes sanctions.

Voici la marche à suivre :

Convocation des associés

Les associés de la SAS doivent être convoqués à l’Assemblée générale (AG) au moins 15 jours avant la date du vote.

Généralement, les statuts prévoient que cette convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre de convocation doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour. Ici, l’approbation des comptes. Afin d’être en mesure de voter en toute connaissance de cause, la convocation des associés à l’AG doit être accompagnée des documents suivants :

  • les comptes annuels ;
  • le rapport de gestion ;
  • le texte des résolutions (c'est-à-dire les décisions qui vont être soumises au vote) ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Délibérations

Lors de l’Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, les associés échangent au sujet de la gestion de l’entreprise et de ses résultats.

Le vote porte sur l’approbation des comptes présentés par le ou les dirigeants. Les associés votent oui pour valider les comptes, et non pour les refuser.

Les modalités de vote sont prévues aux statuts.

Procès-verbal

À l’issue des délibérations, un procès-verbal d’Assemblée générale est rédigé. Il constitue la preuve de la bonne tenue de l’AG et permet ensuite au dirigeant de déposer les comptes au greffe du tribunal.

Voici un exemple de résolution relatif au vote de l’approbation des comptes :

“L'Assemblée, après avoir entendu lecture du rapport de gestion, approuve les comptes de l'exercice clos le (date de clôture de l’exercice).

En conséquence, l'Assemblée donne quitus à la gérance pour sa gestion au cours dudit exercice.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de ... (nombre) parts sociales).”

Les règles de majorité pour la distribution des dividendes

En SAS, les règles de majorité sont librement fixées par les statuts. Les associés fondateurs doivent donc prévoir les règles applicables aux Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Ils peuvent également prévoir des règles spécifiques pour une décision donnée comme la révocation d’un associé par exemple.

Dans tous cas, deux éléments doivent être pris en compte :

  • le quorum qui détermine le nombre minimum d’actionnaire devant être présents à l’AG pour que le vote soit considéré comme valable ;
  • la majorité applicable (relative, absolue, ou unanimité).

Notons qu’en SAS, l’unanimité est requise pour les décisions relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions (c'est-à-dire l’impossibilité temporaire de céder ses actions de SAS) ou qui entraîneraient une augmentation de la responsabilité des associés.

Les conditions de la distribution de dividendes

Il existe des conditions préalables à la distribution des dividendes en SAS.

La libération du capital

D’abord, le capital social doit être entièrement versé - on parle de libération du capital. Comprenez par là que les associés ont la possibilité de libérer le montant de leur capital social en plusieurs versements : dans le cas de la SAS par exemple, ils peuvent ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société. Ainsi, tant que les associés n’auront pas tous libéré la totalité de la somme qu’ils ont décidé d’investir dans la société, aucun dividende ne pourra être distribué.

SAS et dividendes : Le respect de l’ordre de priorité d’attribution des bénéfices

Ensuite, les bénéfices réalisés par la société ne peuvent pas être redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes tant qu’ils n’ont pas été alloués en proportion suffisante à certains postes. Ainsi, les bénéfices de l’exercice de l’entreprise sont obligatoirement attribués en priorité :

  • Aux éventuelles pertes antérieures ;
  • À la constitution de la réserve légale ;
  • À la constitution de la réserve statutaire si elle est prévue dans la rédaction des statuts de la SAS. Cette clause des statuts est souvent mise en place car elle organise la sécurité financière de la société.

Une fois ces conditions remplies, les sommes restantes constituent ce qu’on appelle le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice que les associés peuvent choisir de redistribuer ou non.

Aspects fiscaux de la distribution de dividendes

Quelle imposition pour les dividendes de SAS ? L'imposition des dividendes de SAS est désormais soumise par défaut au régime du PFU, cependant il est possible d'opter pour une imposition différente. Explications.

Les dividendes d’un associé personne morale

Une SAS peut avoir pour associé une personne morale, le plus souvent une autre société. C’est notamment le cas dans le cadre d’une holding qui détient des parts dans ses filiales.

Dans ce cas, les dividendes versés par la SAS à son associé personne morale entrent dans le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) de cette dernière.

Toutefois, l’associé personne morale peut bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 %, après imputation d’une quote-part de 5 %. Deux conditions doivent alors être réunies :

  • la société mère détient au moins 5% du capital de la société fille ;
  • elle détient les titres dans la société depuis au moins deux ans.

L’imposition des dividendes d’un associé personne physique

Si l’associé est une personne physique, l’imposition des dividendes de la SAS peut prendre deux formes :

Le PFU : régime d'imposition par défaut

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), on parle souvent de Flat Tax. Ils sont taxés à un taux unique de 30% qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). 

Par exemple, si vous percevez 1 000 € de dividendes, vous payez 300 € de PFU peu importe votre tranche d’imposition.

En SAS, les charges sociales des dividendes sont donc payées par l’associé.

L'option pour le barème progressif de l'IR

L’associé personne physique peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la taxation des dividendes de la SAS. Dans ce cas, les dividendes sont intégrés aux revenus du foyer fiscal et le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.

Cette option est possible, quel que soit le régime fiscal de la SAS. Les dividendes restent bien entendu soumis à des prélèvements sociaux (parfois appelés à tort charges sociales, de 15,5%).

Le montant de dividendes imposable s'obtient après déduction de certains frais et charges engagés pour leur acquisition et leur conservation et après un abattement de 40%.

Dans ce cas, si vous percevez 1 000 € de dividendes, seuls 600 € (1000-(1000*0,40)) sont retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ensuite, il faut déduire 8,6 % de CGS et les dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

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Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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