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06 juin 2019

Immatriculation de votre SASU: comment faire?

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

La SASU, société par action simplifiée à associé unique, est une forme de société très sollicitée par les nouveaux créateurs d’entreprises. En effet, son statut a l’avantage d’offrir une grande souplesse. Toutefois, si vous voulez sauter le pas, il faudra nécessairement procéder à l’immatriculation de votre SASU. Celle-ci est nécessaire pour commencer à exercer votre activité. 

Alors, comment procéder à l’immatriculation de votre SASU? Legalstart vous explique tout. 

Immatriculation SASU

Quelles sont les formalités d’immatriculation d’une SASU?

L’immatriculation de votre SASU ne peut avoir lieu qu’après la réalisation d’un certain nombre de démarches:

Les formalités d’immatriculation de la SASU sont assez nombreuses et doivent être effectuées avec attention. Il s’agit de constituer un dossier d’immatriculation qui sera composé de différentes pièces

  • Attestation de parution de l'annonce légale: celle-ci est obtenue après la publication de l’avis de création de votre société dans un journal d’annonces légales. 
  • Exemplaire original des statuts: il doit être daté et signé par le président de la SASU. Si cela n’est pas déjà précisé dans les statuts, il faut y joindre la déclaration de nomination du président de la SASU
  • Formulaire M0 (ou Cerfa n°13959 05): il sert à déclarer l’existence de votre SASU. Il doit être complété et signé. Ce formulaire est disponible sur le site Internet du service public.
  • Pouvoir du président de la SASU: dans le cas où il n’aurait pas signé lui-même l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0. 
  • Attestation du dépôt des fonds: il s’agit de prouver le versement du capital de la société.
  • Copie d’un titre d’occupation des locaux: il peut s’agir d’une facture (par exemple: facture de téléphone ou d’électricité) ou bien de tout document attestant la légalité d’occupation du lieu de la société. Dans le cas d’un achat, apport ou location de fonds de commerce, il faut fournir une copie du contrat correspondant. 
  • Si le président est une personne physique: il doit fournir la copie d’un justificatif d’identité, son acte de filiation et une déclaration de non-condamnation judiciaire.
  • Si le président est personne morale: il doit fournir un extrait Kbis datant de moins de trois mois. A défaut d’immatriculation, un document attestant l’existence de la société suffit. 
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs: il s’agit de déclarer les personnes qui contrôlent directement ou indirectement la société. 
  • Avis de nomination d’un commissaire aux comptes: dans le cas où un commissaire aux comptes a été nommé à la création de la SASU.
  • Autorisation d’exercice d’une activité réglementée: dans le cas où l’objet de la SASU concerne une activité réglementée (par exemple: VTC, assistance aux personnes âgées ou encore d’autres services à la personne).

Une fois votre dossier complet, il doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce compétent est celui qui est le plus proche du siège de votre société. 

Sachez que l’immatriculation de la SASU peut se faire en ligne sur le site guichet-entreprise, ou encore par courrier ou sur place au greffe du Tribunal de commerce. Il est également possible d’immatriculer une SASU en ligne sur le site de Legalstart.fr si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches.

Quels sont les frais d’immatriculation d’une SASU?

Pour immatriculer votre SASU, il faut prévoir le versement d’une certaine somme d’argent au greffe du Tribunal de commerce. 

Les frais d’immatriculation de la SASU sont en principe divisés en deux parties: 

  • frais de greffe: les frais de greffe varient autour de 70 euros ;
  • coût de déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,71 euros.

Bon à savoir: d'autres frais peuvent vous être demandés en fonction de votre cas (par exemple, pour l’apport ou l’achat d’un fonds de commerce). 

Quel est le délai d’immatriculation d’une SASU? 

Une fois le dossier complet déposé et payé, le délai d’immatriculation de la SASU est rapide. 

Le greffe du Tribunal de commerce traite et enregistre votre dossier et vous envoie un e-mail accusant sa réception. En principe, sous 24 heures (ou quelques jours tout au plus), votre extrait Kbis vous est envoyé. Il équivaut à la pièce d’identité de votre SASU.

Vous pouvez désormais commencer à utiliser et profiter des avantages de votre SASU!

Mise à jour : 06/06/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches