Comment procéder à l'immatriculation de votre SASU ? Le guide 2024

Vous envisagez de vous lancer dans la création d’une SASU et vous ne savez pas comment procéder ? L’immatriculation d’une SASU implique la réalisation de plusieurs formalités et demande une attention particulière. 

Qui peut immatriculer une SASU ? Quelles sont les étapes pour immatriculer une SASU ? Combien coûte l’immatriculation ? Legalstart vous explique tout le processus pas à pas pour une immatriculation de votre SASU en toute sérénité !

Immatriculation d’une SASU : définition

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul associé. Ce statut juridique vous permet donc de vous lancer seul dans le monde de l'entrepreneuriat sous la forme d’une société. La SASU séduit beaucoup d’entrepreneurs en raison de sa souplesse et sa simplicité de gestion. Elle est également compatible avec l’exercice de nombreuses activités. 

Toutefois, les formalités de création d'une SASU peuvent vite s’avérer complexes. En effet, Pour la création d’une SASU, les démarches à accomplir sont importantes, contrairement par exemple à l’entreprise individuelle qui ne nécessite qu’une simple déclaration. Toutes les formalités doivent néanmoins être réalisées pour obtenir l’immatriculation de la SASU.

L’immatriculation d’une société est la dernière étape du processus de création d’entreprise. Il s’agit d’une formalité légale obligatoire qui donne naissance à la société et lui octroie une existence officielle. Elle lui confère la personnalité morale, c'est-à-dire le des droits et des devoirs, ainsi que le pouvoir de conclure des actes juridiques. Une fois la société immatriculée, un numéro SIRET et un extrait Kbis lui sont remis.

Qui peut immatriculer une SASU ?

Le processus d’immatriculation d’une SASU peut être réalisé par l’associé unique lui-même ou être déléguée à un professionnel. En effet, il est souvent recommandé de faire appel à un expert pour la création d’une société, les étapes demandant beaucoup de connaissances dans le domaine.

La demande d’immatriculation d’une SASU se fait auprès des autorités compétentes. Depuis janvier 2023, c'est l'INPI qui est en charge de la centralisation des formalités des entreprises à travers son portail en ligne, le Guichet unique.

Quelles sont les étapes d’immatriculation d’une SASU ? 

Pour obtenir l’immatriculation d’une SASU, plusieurs étapes doivent impérativement être réalisées :

1. rédiger les statuts de la SASU ;
2. constituer et déposer le capital social de la SASU ;
3. publier une annonce légale ;
4. remplir le formulaire d’immatriculation en ligne ;
5. constituer et déposer le dossier regroupant tous les documents nécessaires.

Étape 1 : rédiger les statuts de la SASU

Les statuts d’une société permettent de définir les règles de fonctionnement de celle-ci. Cette étape est donc très importante et doit être réalisée avec la plus grande attention. C'est d’autant plus le cas en SASU, où la rédaction des statuts n’est pas encadrée par la loi. En effet, la rédaction des statuts de la SASU est libre, et doit donc être faite avec minutie.

Les statuts de la SASU doivent impérativement contenir certaines mentions :

• la forme juridique (ici il s’agit d’une SASU) ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• la durée de la société ;
• les règles de fonctionnement de la société (mode de direction choisi et pouvoirs conférés) ;
• les modalités de nomination du président de la SASU ;
• l’identité du commissaire aux comptes.

Les statuts de la SASU peuvent comporter toute autre mention que vous jugez utile ou nécessaire selon votre situation, comme les conditions d’entrée et sortie de nouveaux associés, les modalités de liquidation de la SASU, les règles de fonctionnement du compte courant d’associé, etc.

Étape 2 : faire les apports au capital social de la SASU

La deuxième étape pour l’immatriculation d’une SASU est la constitution et le dépôt du capital social. En SASU, il n’existe pas de minimum pour le capital social, celui-ci peut donc être constitué d’1€ symbolique. Toutefois, il est recommandé d’avoir un montant suffisamment élevé, en accord avec votre projet, afin de gagner en crédibilité auprès des établissements bancaires.

La capital social de la SASU est constitué grâce aux apports de l’associé unique. Ces apports peuvent être de 2 types :

• l’apport en numéraire, qui correspond à l’apport d’une somme d’argent ;
• l’apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien, meuble ou immeuble, comme un bâtiment, un fonds de commerce ou un brevet. Notez que si la valeur d’un bien est supérieure à 30.000€, un commissaire aux apports doit obligatoirement intervenir.

Une fois le capital constitué, il faut le déposer auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous recevrez en contrepartie une attestation de dépôt des fonds et un certificat du dépositaire des fonds, qui vous seront demandés pour déposer votre dossier d’immatriculation.

Étape 3 : publier une annonce légale avant de procéder à l'immatriculation de la SASU

Pour l’immatriculation de votre SASU, vous devez obligatoirement publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), afin de faire connaître aux tiers la création de votre société. 

Le JAL compétent pour publier votre annonce est celui du département de votre siège social. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution qui devra être ajoutée au dossier d’immatriculation. 

Étape 4 : remplir le formulaire d’immatriculation

Désormais, la suite des formalités pour l’immatriculation de votre SASU se fait en ligne. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, de la création à la fermeture, doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur la plateforme du guichet unique. Vous ne pouvez plus réaliser l’immatriculation d’une SASU sur Infogreffe ou tout autre plateforme officielle précédemment dédiée.

Pour commencer vos formalités d'immatriculation de SASU en ligne, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise. Ce formulaire unique et interactif remplace les anciens Cerfa, comme le formulaire M0 précédemment utilisé pour la création d’une SASU.

Pour compléter ce formulaire en ligne d'immatriculation d'une SASU, voici la marche à suivre :

• connectez-vous sur la plateforme du guichet unique via le portail INPI ;
• dans la catégorie “Entreprises”, cliquez sur “Déposer une formalité de création, de modification ou de cessation d’entreprise” ;
• cliquez ensuite sur le bouton “créer une entreprise” situé dans la case “création d’entreprise” ;
• indiquez la forme d’entreprise souhaitée, en l'occurrence une SASU, et cliquez sur “continuer” pour accéder au formulaire de création d’entreprise.

En plus des informations générales concernant votre SASU, vous devrez également renseigner des informations concernant les établissements de votre entreprise et vos activités, préciser la liste des bénéficiaires effectifs le cas échéant, et également choisir vos options fiscales.

Étape 5 : constituer et déposer le dossier d’immatriculation

Pour obtenir l’immatriculation de votre SASU, vous devez déposer votre dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique. Cette étape intervient une fois le formulaire de création complété. Les documents à fournir pour la création d'une SASU sont les suivants :

• le formulaire de création (automatiquement transmis avec votre demande) ;
• les statuts de la  SASU, paraphés, datés et signés ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• le certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions (avec la liste des souscripteurs en annexe) ;
• la liste des souscripteurs ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale, ainsi que la copie de l’insertion dans le JAL ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant.

D’autres documents justificatifs pourront vous être demandés selon votre situation :

• le rapport du commissaire aux comptes en cas d’apport en nature ;
• divers documents relatif au transfert s’il s’agissait d’une société étrangère ;
• les documents relatif au mandat si les formalités sont effectuées par un mandataire ;
• les autorisations ou diplômes en cas d’exercice d’une activité réglementée.

Une fois vos documents ajoutés, vous pouvez valider votre formalité. Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au CFE compétent pour l’immatriculation de votre SASU. Un récépissé valable pendant 1 mois, jusqu’à ce que vous receviez la validation de votre demande, vous sera transmis par le guichet unique. Ce récépissé vous permet d’accomplir toute démarche nécessaire pour votre société.

Une fois votre demande validée, vous recevrez votre numéro Siren, numéro Siret et l’extrait Kbis pour votre SASU.

Quel est le coût d’une immatriculation de SASU ? 

Le coût d'immatriculation d’une SASU dépend des choix que vous aurez fait durant la phase de création.

Pour ce qui est des frais d’immatriculation d’une SASU, ils s’appliquent comme suit :

• 37,45€ pour l'immatriculation au RCS de la SASU (activité commerciale) ;
• 15€ supplémentaires pour une immatriculation au Répertoire des métiers (activité artisanale) ;
• 8,03€ supplémentaires pour l’immatriculation au RSAC (activité d’agent commercial).

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la création de votre SASU ? Vous pouvez utiliser notre simulateur pour estimer le coût de création avec Legalstart :

Quel est le délai d’immatriculation d’une SASU ?

Le délai d’immatriculation d’une SASU est variable. En effet, il dépend du nombre de demandes déjà en cours de traitement à la même période et de la complexité de votre dossier. 

En principe, le dossier est traité et enregistré sous 48h. Toutefois, le délai peut aller jusqu’à plusieurs semaines. 

Quelles sont les conséquences de l’immatriculation d’une SASU ? 

L’immatriculation de votre SASU marque sa naissance officielle. Par l’immatriculation, la SASU obtient la personnalité morale et donc une existence juridique. Grâce à cette personnalité morale, la société devient titulaire de droits et devoirs, et ainsi la capacité de conclure des actes juridiques en son nom.

Autre conséquence de l'immatriculation de la société, son inscription au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’immatriculation de la SASU rend également les actions de la société opposable aux tiers.

FAQ

Comment immatriculer une SASU ?

L'immatriculation d’une SASU se fait obligatoirement en ligne sur la plateforme du guichet unique depuis le 1er janvier 2023. Pour ouvrir une SASU en ligne, vous devez donc vous rendre sur le guichet unique et réaliser les formalités d’immatriculation. Sachez que si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez réaliser l'immatriculation de votre SASU avec Legalstart.

Quels sont les frais d’immatriculation d’une SASU ?

Les frais d’immatriculation d’une SASU sont les suivants :

• l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 37,45€ ;
• si votre activité est artisanale, vous devrez payer 15€ supplémentaires pour l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) ;
• si vous exercez une activité d’agent commercial, vous devrez payer 8,03€ supplémentaires pour l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Comment se déroule l’immatriculation d’une EURL ?

L’immatriculation d’une EURL comprend les mêmes étapes que pour une SASU. En effet, pour la plupart des sociétés, la procédure à suivre est la même. L'immatriculation d’une SAS doit donc respecter les mêmes étapes que l’immatriculation d’une SARL, etc. Pour immatriculer une EURL, vous devez :

• rédiger les statuts de l’EURL ;
• constituer et déposer le capital social ;
• publier une annonce légale ;
• réaliser les formalités de création en ligne (formulaire et pièces justificatives). 

Peut-on immatriculer une SASU sans activité ?

Il est tout à fait possible d’immatriculer une SASU sans activité. L’objectif de l’immatriculation sans activité est de laisser aux associés le temps de réaliser des démarches spécifiques nécessaires avant le démarrage de l’activité. Toutefois, sachez que la société sans activité n’est qu’un statut provisoire. En effet, une société ne peut rester sans activité plus de 2 mois.

Comment se déclarer en SASU ?

Si vous souhaitez créer une SASU, vous devez suivre plusieurs étapes avant de déclarer son existence à l'administration : 

• rédiger les statuts de la SASU ;
• déposer le capital social ;
• publier une annonce dans un JAL.

Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez faire une demande d'immatriculation de la SASU en ligne sur le site internet de l'INPI.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L227-1 - Code de commerce
• Article L227-5 et suivants - Code de commerce