20 mars 2020

Tout sur les registres obligatoires en SASU
Temps de lecture : 3 min

Nawel Amzert
diplômée d’un Master Droit de l’Entreprise parcours droit des affaires à l’Université de Picardie Jules Verne. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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Vous souhaitez créer une SASU? Sachez qu’il s’agit d’une forme sociale assez particulière puisqu’elle n’est ni plus ni moins qu’une SAS unipersonnelle. Elle est en effet détenue et gérée par un associé unique, qui est le plus souvent également le Président de la société..

La SASU étant une société unipersonnelle, on pense parfois à tort qu’on ne doit pas consigner les décisions prises pendant la vie sociale puisque, par définition, l’associé unique les prend seul. Pourtant, l’associé unique est également soumis à des obligations juridiques concernant les registres obligatoires de sa SASU. 

Qu’est-ce qu’un registre obligatoire en SASU? Combien en existe-t-il ? Quelle sanction si je ne respecte pas ces obligations? Comment puis-je en tirer profit? 

Réponses à travers cet article.

registres obligatoires

Quels sont les registres légaux obligatoires en SASU ? 

Il existe trois registres, principaux, légaux et obligatoires pour une SASU :

  • Registre des bénéficiaires effectifs,
  • Registre des mouvements de titre,
  • Registre des décisions de l’associé unique.

Le registre des bénéficiaires effectifs 

Depuis le 2 août 2017, une nouvelle formalité obligatoire s’impose aux entrepreneurs lors de la création de leur société. En effet, depuis la Loi Sapin 2, comme pour l’ensemble des formes sociales, il faut prévoir un registre des bénéficiaires effectifs pour la SASU.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France. La création de ce registre poursuit un objectif de transparence puisque grâce à lui, les administrations peuvent avoir accès très facilement et de manière précise à l’identité des personnes exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion d’une société. 

Ce registre obligatoire en SASU doit ainsi reprendre d’une part les informations concernant la société en question et d’autre part les informations sur ses bénéficiaires effectifs. Il faut donc renseigner l’identité, l’adresse ainsi que le taux de pourcentage exact de possession de toute personne étant amenée à détenir directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société.

En cas d’absence de ce registre des bénéficiaires effectifs, un dirigeant de SASU s’expose à la fois au paiement d’une amende mais également à une possible peine d’emprisonnement

Le registre des mouvements de titres

Ce registre est une obligation légale qui s’impose seulement à certaines formes sociales en particulier les Société par actions simplifiées (SAS). Par extension, le registre des mouvements de titres est un registre obligatoire en SASU.

Ce registre des mouvements de titres comme son nom l’indique permet d’enregistrer chaque opération ayant affecté les actions du capital social d’une société. On peut citer les cessions d’actions, les apports d’actions, etc. 

De manière plus concrète, le registre est composé de feuilles qui doivent indiquer les informations suivantes : 

  • le nombre d’actions concernées par l’opération, 
  • la date de l’opération, 
  • l’identité du nouveau et de l’ancien titulaire des actions de SASU, 
  • la valeur nominale de chaque action cédée. 

Le fait de ne pas tenir correctement ce registre n’expose légalement à aucune sanction contrairement au registre des bénéficiaires effectifs. Malgré tout, il faut rappeler que chaque transfert d’actions du capital social doit faire l’objet d’une inscription sur ce registre des mouvements de titres. A défaut, ces cessions pourront être remises en cause par tout intéressé. 

Le registre des décisions de l’associé unique

Bien que la SASU n’implique durant sa vie sociale que la participation de l’associé unique, celui-ci se doit de consigner dans un registre légal obligatoire l’ensemble des décisions qu’il est amené à prendre. 

On peut citer à titre d’exemple : les procès-verbaux de nomination dans le cadre de la nomination d’un nouveau Président, ou d’un nouveau Directeur Général mais aussi les décisions relatives à l’approbation des comptes

A noter: ce registre doit être coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou par le maire de la commune dans laquelle votre société est immatriculée. 

Concrètement, le procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l’associé unique devra indiquer : 

  • Les informations relatives à l’identification de la SASU, 
  • La date et le lieu de la réunion, 
  • Les informations relatives à l’associé unique comme son nom et prénom, 
  • Bien évidemment l’objet de la décision prise ainsi que la signature de l’associé unique. 

Contrairement au registre des bénéficiaires effectifs de SASU, la non tenue de ce registre n’implique aucune sanction légale d’amende ou d’emprisonnement. 

Néanmoins, toute personne intéressée qui aurait connaissance d’une décision non consignée par l’associé unique dans le registre pourrait en demander l’annulation. Ainsi la bonne tenue de ce registre est indispensable au bon déroulement de la vie sociale. 

Les registres obligatoires de SASU: un atout pour ma société ? 

Il est vrai que pour un petit entrepreneur l’ensemble des obligations qui lui sont imposées à la création, mais également pendant la vie de la société, peuvent être un poids considérable. 

Or il faut y voir là un atout pour la société, notamment en cas de contrôle afin de justifier de la véracité et de l’existence de telle ou telle opération, mais également en cas de cession ou de fusion d’entreprise cela peut être un moyen de justifier de la « bonne santé » de votre société face à de possibles investisseurs ou futurs associés. 

De plus dans certains cas, la bonne tenue de ces registres permet à l’entrepreneur de justifier de faits pouvant lui permettre d’obtenir ou de maintenir des aides monétaires. C’est par exemple le cas du maintien des indemnités pôle emploi pour lequel il faut fournir un procès-verbal de non-rémunération du dirigeant. 

Enfin, on a pu voir que le fait de ne pas tenir certains registres légaux obligatoires pouvait être sanctionné par de possibles amendes et même de l’emprisonnement, il s’agit donc là d’un enjeu financier et de réputation sociale non négligeable pour votre SASU. 

Si vous ne vous y retrouvez pas dans tous les registres obligatoires et autres obligations légales pour la mise en conformité de votre société, sachez qu’il existe un service obligations juridiques pour vous assister dans ces tâches. 

Mise à jour le 20/03/2020

Rédactrice: Nawel Amzert, diplômée d’un Master Droit de l’Entreprise parcours droit des affaires à l’Université de Picardie Jules Verne. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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