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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Peut-on avoir des salariés en SASU ?

Peut-on avoir des salariés en SASU ?

SASU
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, la SASU est une forme de société attrayante en raison de la flexibilité de son fonctionnement. Sachez que si votre activité se développe et que vous souhaitez embaucher des salariés, la forme sociale de la SASU vous autorise à le faire.

Vous vous demandez si votre SASU peut avoir des salariés ? S’il existe un nombre maximum de salariés à ne pas dépasser ? Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir pour procéder à la création de votre SASU si vous souhaitez embaucher des salariés. 

Une SASU peut-elle avoir des salariés ?

Le fonctionnement de la SASU lui permet parfaitement de recruter des salariés pour développer son activité.

Salarié dans une SASU : quels types de contrat ?

Puisque SASU et salariés sont deux choses parfaitement compatibles, vous pouvez embaucher un salarié en CDI ou en CDD, mais aussi embaucher un alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Finalement, la seule condition est de signer un contrat de travail.

Les aides disponibles pour embaucher en SASU

Généralement, les SASU sont de petites structures. L’aide d’un salarié est la bienvenue quand l’activité s’intensifie, mais les charges que cela peut représenter peuvent peser lourd. Toutefois, il existe de nombreuses aides financières pour faciliter l’embauche de salariés dans une SASU.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier de :

  • la réduction générale des cotisations patronales ;
  • l’aide unique à l’apprentissage ;
  • l’aide à la conclusion d’un contrat d’un montant n’excédant pas les 3.000€ pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés ;
  • la créance d’apprentissage.

Pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation, la SASU peut bénéficier de :

  • la réduction générale des cotisations patronales ;
  • l’aide pour l’embauche d’une personne handicapée en contrat de professionnalisation (4.000 € maximum) ;
  • l’aide forfaitaire de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus (2.000 € maximum) ; et
  • l’aide de l’État pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans n’ayant pas été salariés de la société au cours des six derniers mois (2.000 € maximum).

D’autres aides à l’embauche sont également accessibles aux SASU comme :

  • l’allègement des charges sociales ;
  • les aides pour l’embauche d’un travailleur handicapé ;
  • les aides pour le recrutement d’un demandeur d’emploi en Contrat unique d’insertion ; et
  • les aides pour le recrutement dans les zones en difficultés.

Quelles sont les règles à respecter quand on a un ou plusieurs salariés ? 

En tant qu’employeur, la SASU doit respecter certaines obligations légales.

Tout d’abord, elle doit respecter le contrat de travail. Elle a également l’obligation de veiller à la sécurité de ses salariés, de les informer et de les former.

De plus, il est nécessaire de tenir à jour les registres RH dès lors que la SASU emploie au moins un salarié. Il s’agit notamment des registres suivants :

  • le registre unique du personnel ;
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) ;
  • le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement ; et
  • le registre des accidents bénins non déclarés.

Si un Comité Social et Économique (CSE) est nommé au sein de l’entreprise, la SASU doit aussi avoir un registre du CSE.

Doit-on respecter un nombre de salariés maximum en SASU ?

Non, en SASU, il n’y a pas de nombre de salariés maximum. Vous pouvez par conséquent embaucher autant de salariés que vous souhaitez.

Cependant, gardez en tête que le nombre de salariés est un critère pouvant attribuer de nouvelles obligations à une SASU, comme par exemple :

  • La mise en place du comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés.
  • L’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque l’activité dépasse 2 des 3 seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros, nombre de salariés permanents supérieur à 20 personnes.

Il est donc important de veiller à l’évolution de votre masse salariale et de rester attentif au dépassement de certains seuils.

Associé unique et contrat de travail en SASU : le cumul est-il autorisé ?

Il n’est pas possible de cumuler le statut d’associé unique avec un contrat de travail au sein de la SASU.

En effet, la signature du contrat de travail implique obligatoirement un lien de subordination vis-à-vis du dirigeant de la société et de la SASU elle-même, donc de l’associé unique.

Or, l’associé unique ne peut pas être son propre subordonné.

La rémunération de l’associé unique ne prend donc pas la forme d’un salaire, mais de dividendes. Ces derniers sont distribués à l’associé unique lors de la clôture de l’exercice comptable si la société à réaliser des bénéfices. Toutefois, l’associé unique peut décider de laisser l’ensemble des fonds disponibles dans la société en réserve.

Président et contrat de travail en SASU : est-ce possible ?

Dans le cadre d’une SASU, il est obligatoire de nommer un président. Le président de la SASU agit au nom et pour le compte de la société. Il dispose d’un mandat social qui lui permet de représenter la société auprès des tiers. En principe, il rend des comptes aux associés.

Le président de la SASU n’est pas toujours rémunéré au titre de son mandat social. Quand il perçoit une rémunération, celle-ci est librement fixée. Il bénéficie alors du régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'assimilé salarié. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

Généralement, dans une SASU, le président de la SASU est la même personne que l’associé unique. Mais il est tout à fait possible de désigner un tiers, qui peut être une personne physique ou une personne morale.

SASU et salarié : le président n’est pas l’associé unique

Si le président de la SASU n’est pas l’associé unique de la SASU, il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions cumulatives :

  • exercer des fonctions bien distinctes de celles relevant de son mandat social ;
  • être soumis à un lien de subordination hiérarchique par rapport à la société ;
  • percevoir une rémunération distincte de celle éventuellement perçue pour son mandat social.

De plus, la signature du contrat de travail ne doit pas empêcher l’associé unique de révoquer le mandat social du président de la SASU.

Le principal avantage du cumul du mandat social et d’un contrat de travail concerne le régime social applicable. En effet, dès lors qu’un contrat de travail existe, un salaire est versé. Dès lors, l’employé cotise pour l’assurance-chômage. Or, ce n’est pas le cas du président de la SASU non salarié.

Le président de la SASU est l’associé unique

Si le président de la SASU se trouve être la même personne que l’associé unique, il ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la SASU.

Directeur général et contrat de travail en SASU : est-ce possible ?

La SASU n’a pas l’obligation de nommer un directeur général. C’est simplement une faculté qui lui est permise par la loi.

Tout comme le président de la SASU, le directeur général (DG) dispose d’un mandat social. C’est un organe de direction de la société.

Dès lors, les règles applicables en matière de cumul des fonctions de mandataires de social et de salariés sont les mêmes que pour le président de la SASU.

Le directeur général peut avoir un contrat de travail s’il remplit les trois conditions énoncées précédemment, et uniquement s’il n’est pas l’associé unique.

🔧 En pratique : quand le président de la SASU n’est pas l’associé unique, ce dernier se désigne comme directeur général pour être présent au quotidien dans la société.

Bien que la SASU soit une SAS à associé unique, rien ne l’empêche d’embaucher des salariés. La SASU est une société comme les autres ! SASU et salariés sont donc parfaitement compatibles dès lors que les obligations légales de l’employeur sont respectées, ainsi que les règles de cumul avec un mandat social.

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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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