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Créer votre SASU
Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Pourquoi choisir le statut juridique de la SASU ?

Pourquoi choisir le statut juridique de la SASU ?

SASU
P A

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

De nombreux entrepreneurs décident de passer par la création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, pour lancer leur projet professionnel. On fait le point ensemble sur les principales caractéristiques de la SASU, ses avantages et ses inconvénients.

Statut juridique de la SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ?

SAS ou SASU, il s'agit en réalité de la même forme sociale. Concernant la SASU, la définition juridique est la suivante : une SASU est une société par actions simplifiées à associé unique. On parle également de société par actions simplifiées unipersonnelle. Désormais, vous savez ce que veut dire SASU.

La SASU est une entreprise par définition, dont l’activité est commerciale.

☝️ Bon à savoir : EURL ou SASU, quelle définition ? De la même manière que la SASU est la version unipersonnelle de la SAS, l’EURL est une SARL à associé unique.

SASU et statut juridique : quel fonctionnement ?

De manière générale, le fonctionnement de la SASU est simple puisqu’il repose sur la liberté statutaire. Nous vous proposons de voir chacun des aspects du fonctionnement d’une entreprise en SASU plus en détail.

Se lancer seul dans l’entrepreneuriat

La SASU est une forme juridique qui permet d’entreprendre seul. Cela va à l’encontre de l’ancien principe selon lequel la constitution d’une société impliquait la rencontre de plusieurs associés.

Vous pouvez donc utiliser le statut de la SASU pour créer votre propre entreprise. Cela peut être rassurant quand on craint de ne pas s’entendre avec des associés. Toutefois, cela implique également que vous êtes seul à réaliser un apport au capital social.

Simplicité de gestion en SASU

Pour créer une SASU, il suffit de disposer d’un capital social de 1 €. De plus, au sein d’une SASU, le mécanisme de prise de décision est plus rapide. Vous n’avez pas besoin de rassembler l’ensemble des associés en Assemblée générale. L’associé unique est le seul à décider.

D’autre part, de nombreux entrepreneurs se demandent comment créer une SASU. Sachez qu’aucune démarche particulière n’est à réaliser pour la création d’une SASU. Les étapes de création d'une SASU sont similaires aux démarches de création nécessaires pour les autres sociétés commerciales, à l’instar de la rédaction des statuts de la SASU, du dépôt d’un dossier au greffe du Tribunal de commerce, ou encore de l’inscription au RCS.

L’associé unique de la SASU

L’associé unique d’une SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.

En tant que seul détendeur des droits de vote au sein de la structure juridique, il prend les décisions seul. Il est également la seule personne à recevoir des dividendes, le cas échéant.

En outre, l’associé unique de la SASU peut ouvrir un compte courant d’associé pour prêter de l’argent à la société sans avoir à augmenter le capital social. Lorsqu’il récupère cette somme de manière totale ou partielle, cela n’est pas considéré comme un revenu. Dès lors, aucune cotisation sociale n’est prélevée.

Enfin, l’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée au montant de son apport au capital social de la société. Ainsi, se tourner vers la forme juridique SASU pour créer une société permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé. En principe, les créanciers de la société ne peuvent pas le poursuivre en paiement pour un montant supérieur à son apport. Il existe des exceptions à ce principe, donc il convient de rester vigilant. 

Le président de la SASU

Dans une SASU, le représentant légal est le président de la SASU. La loi oblige l’associé unique à nommer un président. Il peut s’agir de lui-même ou d’un tiers.Le président de la SASU dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par son mandat social. Il est désigné dans les statuts ou dans un acte séparé.

📝  À noter : le président de la SASU n’est pas forcément rémunéré à ce titre. En effet, il n’est pas rare que l’associé unique président, se verse uniquement des dividendes au moment de l’approbation des comptes annuels.

Si vous décidez de vous rémunérer en tant que président de SASU, vous bénéficiez d’un régime social relativement protecteur puisque vous êtes assimilé salarié. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Au contraire, en absence de rémunération, le président de SASU ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Toutefois, rémunéré ou non, en tant que président de SASU, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage. Par conséquent, si vous en venez à perdre votre mandat social et la rémunération associée, vous ne pourrez pas prétendre aux allocations-chômage.

Le régime fiscal avantageux de la forme juridique SASU

La fiscalité d’une SASU est similaire à la fiscalité de la SAS. Par défaut, les bénéfices de la SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans, il est possible de choisir d’être imposé à l'impôt sur le revenu (IR). Cette option permet, en cas de déficit de la société, de réduire l’imposition de l’associé unique.

La modification des statuts d’une SASU

En SASU, les statuts peuvent être modifiés sur la seule décision de l’associé unique. À la place de tenir une Assemblée générale, il doit consigner sa décision dans le registre de décisions de l’associé unique. Cela facilite grandement la modification des statuts d’une SASU. Ensuite, il doit rédiger un procès-verbal et effectuer les démarches nécessaires auprès du greffe du Tribunal de commerce.

☝️ Bon à savoir :Legalstart peut vous accompagner dans toutes vos démarches de modification des statuts de SASU.

Le passage simple d’une SASU en SAS 

La SASU est un statut très apprécié par les entrepreneurs, car il permet de commencer à entreprendre seul puis de s’associer à d’autres personnes quand l’activité se développe.

Le passage du statut de SASU à SAS est simple. En effet, si une ou plusieurs entrent au capital de la SASU, celle-ci se transforme automatiquement en SAS. Cela assure donc la stabilité et la pérennité de votre activité.

Attention, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts si rien n’a été prévu dans les statuts en amont. 

Ce changement doit tout de même être déclaré auprès du greffe du Tribunal de commerce afin de mettre à jour le Kbis de votre société. Cependant, la société continue d’exister avec le même numéro s-Siret, la même dénomination et le même siège social.

📝  À noter : si vous souhaitez faire évoluer votre SASU vers une autre forme juridique, sachez que cela est possible uniquement sous certaines conditions et les démarches sont beaucoup plus lourdes.

La fermeture de la SASU

Tout comme la modification des statuts de la SASU, fermer une SASU résulte de la seule volonté de l’associé unique. Là encore, il doit inscrire sa décision de procéder à la fermeture de la SASU dans le registre de décisions de l’associé unique en précisant la date de cessation d’activité. Il faut également rédiger un procès-verbal et entamer les démarches de dissolution-liquidation de la SASU.

Quelles sont les étapes de création du statut juridique SASU ?

La création du statut juridique SASU se déroule en six étapes :

  1. la rédaction des statuts ;
  2. la domiciliation ;
  3. le dépôt du capital social ;
  4. la publication dans un journal d’annonces légales ;
  5. l’immatriculation de la SASU ;
  6. le lancement de l’activité.

Étape n°1 : rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts d’une SASU est une étape cruciale puisque ce sont les statuts qui vont déterminer les règles applicables pour le fonctionnement de la société. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts d’une SAS.

En tout état de cause, les statuts prennent la forme d’un document écrit mentionnant a minima :

  • la forme juridique, c’est-à-dire société par actions simplifiées unipersonnelle ; 
  • le nom de l’associé unique ; 
  • l’objet social ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • la durée de vie de la société ; 
  • les apports réalisés (apport en industrie, apport en numéraire, apport en nature de la SAS); 
  • le montant du capital social ; 
  • la valeur nominal des actions ; 
  • le nombre d’actions souscrites par l’actionnaire unique ; 
  • la date de clôture de l’exercice social. 

Il est également possible de désigner le président de la SASU dans les statuts ou de le faire dans un acte séparé qui sera annexé aux statuts.

Les statuts sont paraphés, datés et signés par l’associé unique.

☝️ Bon à savoir : pour bénéficier d’une plus grande flexibilité, les précisions relatives à la rémunération du président sont souvent précisées en annexe des statuts.

Étape n°2 : fixer le siège social de la SASU

Cette étape est concomitante à la rédaction des statuts puisqu’il est nécessaire d’y préciser l’adresse du siège social.

Cette adresse est celle où toutes les correspondances de la société arriveront, notamment de la part des différentes administrations. Il s’agit également de l’adresse mentionnée sur tous les documents légaux de la SASU.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour fixer le siège social de votre SASU : 

  • au domicile du président de la SASU ;
  • dans un local propre ;
  • dans une société de domiciliation ;
  • dans une pépinière d’entreprise.

Étape n°3 : déposer le capital social

Le capital social de la SASU doit être déposé auprès d’un établissement bancaire ou sur un compte séquestre chez un avocat ou un notaire. 

Il s’agit d’une étape essentielle dans le processus de création de votre SASU. En effet, une fois cette démarche effectuée, une attestation de dépôt de capital vous est remise en échange. Ce document constitue une pièce indispensable à la constitution de votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Étape n°4 : publier une annonce légale

Afin d’avertir les tiers de votre intention de créer une SASU, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

Il convient d’indiquer :

  • la date de signature des statuts et s’il s’agit d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié ;
  • la forme sociale (SASU) ;
  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • la durée pour laquelle la société est constituée ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le nom, le prénom et l’adresse du président de la SASU ;
  • le greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée.

Étape n°5 : immatriculer la SASU

Il est maintenant temps de déposer la demande d’immatriculation de la SASU auprès du greffe du tribunal. 

Ce dossier doit comporter les pièces suivantes : 

  • un original des statuts signés par l’actionnaire unique ;
  • le formulaire M0 SAS dûment complété et signé ;
  • l’attestation de dépôt de capital social ;
  • la copie de l’acte de nomination du président de la SAS si ce dernier n’est pas mentionné dans les statuts ;
  • si le président est une personne physique : une copie de carte d’identité ou de passeport valide, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • si le président est une personne morale : un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
  • le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs : en SASU, seul l’associé unique est indiqué puisqu’il détient 100 % du capital social ;
  • un justificatif de domiciliation de la société (copie du bail, facture EDF, etc.) ;
  • une copie de l’avis de parution dans le journal d’annonces légales ;

📝  À noter : d’autres documents peuvent vous être demandés notamment si vous exercez une activité réglementée ou encore si vous nommez un commissaire aux comptes lors de la constitution de votre SAS.

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Le greffe du Tribunal procède alors à l’enregistrement de la SASU et en informe les autres administrations (CFE, URSSAF, etc.). Un extrait Kbis vous est envoyé au siège social.

Étape n°6 : lancez votre activité !

Une fois votre SASU officiellement créée, vous pouvez lancer votre activité.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique SASU ?

Pour conclure, découvrez les principaux avantages et inconvénients de la SASU en vidéo.

SASU : 3 avantages du statut juridique

Les principaux avantages de la SASU sont :

  • la possibilité d’entreprendre seul ;
  • la liberté statutaire ;
  • la simplicité de la transformation en SAS.

SASU : 3 inconvénients du statut juridique

Les principaux inconvénients de la SASU sont :

  • la complexité de la rédaction des statuts ;
  • le poids des charges sociales liées au régime social du président ;
  • l’impossibilité de faire profiter à son conjoint du statut de conjoint collaborateur.

Pour conclure, si vous hésitez encore entre plusieurs formes juridiques, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur pour vous aider à choisir la structure la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

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