Quel est le délai de création d’une SCI ?

Vous souhaitez créer une SCI ? Il est nécessaire de remplir certaines formalités avant de voir naître votre société civile immobilière. Chacune de ces formalités prend du temps et nécessite une certaine organisation.

Combien de temps faut-il pour créer une SCI ? Vous devez connaître les différentes démarches à réaliser ainsi que leur durée, si vous souhaitez savoir quel est le véritable délai de création d’une SCI. On fait le point pour vous sur le délai de constitution d’une SCI.

Quel est le délai de préparation du projet de SCI ? 

Une fois renseigné sur comment créer une SCI, il est important de connaître le temps que cela va vous prendre.

Dans tout projet de création d’entreprise, un temps de préparation doit être prévu. Ce délai peut varier selon la nature de votre SCI. Par exemple, si vous souhaitez ouvrir une SCI de construction-vente, vous devez prévoir les formalités nécessaires à la construction du bien immobilier (notamment la demande de permis de construire). Le délai risque donc d’être plus important que le délai pour créer une SCI familiale.

Pour commencer, vous devez obligatoirement rédiger les statuts de la SCI pour vous lancer. Cette étape de rédaction peut être réalisée par vos soins, mais elle peut également être déléguée à une plateforme juridique en ligne. Ainsi, le délai de rédaction des statuts change en fonction de nombreux paramètres.

En général, on estime qu’il faut un mois pour rédiger les statuts de la SCI par vous-mêmes (afin de ne rien omettre), mais cela ne prend que quelques jours (voire quelques heures) à un expert juridique.

Pour rappel, les mentions obligatoires des statuts de la SCI sont :

• la dénomination de la SCI  ;

• le nom des associés de la SCI  ;

• sa durée de vie  ;

• son siège social  ;

• son objet social  ; et 

• le montant du capital.

Quel est le délai de publication de l’annonce légale d’une SCI ?

Une fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce au sein d’un journal officiel d’annonces légales (JAL). La publication au sein du JAL est une obligation. Elle permet d’informer les tiers de la création de votre société civile immobilière.

L’annonce légale pour la création d’une SCI doit mentionner a minima les informations suivantes : 

• l’objet de l’annonce, à savoir : avis de constitution d’une SCI ;
• les modalités de rédaction des statuts (acte notarié ou sous seing privé) ;
• la date de signature des statuts ;
• la dénomination sociale de la SCI ;
• la forme juridique (SCI) ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de vie de la société civile immobilière ;
• l’identité et les coordonnées du gérant ; et
• la ville du RCS où sera immatriculée la SCI.

Une attestation de parution de l’avis de constitution vous est remise.

Lors de la création d’une SCI, le délai de publication de l’annonce n’est pas le plus long. En effet, il est généralement de moins d’une semaine.

Quel est le délai d’immatriculation d’une SCI ? 

Vous devez ensuite immatriculer votre Société Civile Immobilière. C’est la dernière formalité pouvant allonger le délai de création d’une SCI. Il s’agit de transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) un dossier composé de : 

• un exemplaire des statuts signés ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant ;
• une attestation de parution de l’annonce légale ;
• une attestation de dépôt du capital social ;
• un justificatif de domiciliation au siège social.

Vous pouvez réaliser cette démarche dès la réception de l’attestation de parution dans le JAL. Donc, plus vous déposez rapidement votre demande d’immatriculation auprès du CFE, plus la création effective de la SCI sera rapide.

Quels délais sont à respecter après l’immatriculation de la SCI ?

Dès lors que votre SCI est immatriculée, le CFE compétent vous transmet un extrait K-BIS. 

Il permet d’authentifier l’existence juridique de votre Société Civile Immobilière. Cette formalité allonge le délai de création d’une SCI de 3 à 7 jours.

Quel délai de création d’une SCI familiale ?

La SCI familiale est une forme spécifique de société civile immobilière dans laquelle tous les associés sont des membres de la même famille par filiation ou par alliance. Ce choix, qui se fait au moment de la création de la SCI, permet de faciliter la transmission du patrimoine par anticipation ou en cas de succession.

Les modalités de création d’une SCI familiale et le délai de création sont les mêmes que pour une SCI classique. À savoir :

Délai de création d’une SCI : infographie récapitulative

Sources législatives et réglementaires :

• Article 1846 - Code civil
• Article 1832 - Code civil
• Article 635 - Code général des impôts