Quel est le délai de création d’une SCI ?

Pour la création d'une SCI, il est nécessaire de remplir certaines formalités. Le délai total dépend surtout de votre organisation et du canal choisi pour vous lancer.

Combien de temps faut-il vraiment pour créer une SCI ? Tout se joue sur les démarches à réaliser et leur durée. On fait le point, étape par étape.

Quel est le délai de préparation du projet de SCI ? 

Avant de vous lancer, mieux vaut savoir combien de temps le projet va vous demander.

Dans tout projet de création d’entreprise, un temps de préparation doit être prévu. Ce délai peut varier selon la nature de votre SCI. Par exemple, si vous souhaitez ouvrir une SCI de construction-vente, vous devez prévoir les formalités nécessaires à la construction du bien immobilier (notamment la demande de permis de construire). Le délai risque donc d’être plus important que le délai pour créer une SCI familiale.

Pour commencer, vous devez obligatoirement rédiger les statuts de la SCI par écrit (article 1835 du Code civil). Cette étape de rédaction peut être réalisée par vos soins, mais elle peut également être déléguée à une plateforme juridique en ligne. Ainsi, le délai de rédaction des statuts change en fonction de nombreux paramètres.

En général, on estime qu’il faut un mois pour rédiger les statuts de la SCI par vous-mêmes (afin de ne rien omettre), mais cela ne prend que quelques jours (voire quelques heures) à un expert juridique.

Pour rappel, les mentions obligatoires des statuts de la SCI sont :

• la dénomination de la SCI  ;
• le nom des associés de la SCI  ;
• sa durée de vie  ;
• son siège social  ;
• son objet social  ;
• et le montant du capital.

Quel est le délai de publication de l’annonce légale d’une SCI ?

Une fois les statuts rédigés, vous devez publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales (article 22 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978). Cette publication est une obligation. Elle permet d'informer les tiers de la création de votre société civile immobilière.

L’annonce légale pour la création d’une SCI doit mentionner a minima les informations suivantes : 

• l’objet de l’annonce, à savoir : avis de constitution d’une SCI ;
• les modalités de rédaction des statuts (acte notarié ou sous seing privé) ;
• la date de signature des statuts ;
• la dénomination sociale de la SCI ;
• la forme juridique (SCI) ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de vie de la société civile immobilière ;
• l’identité et les coordonnées du gérant ; et
• la ville du RCS où sera immatriculée la SCI.

Une attestation de parution de l’avis de constitution vous est remise.

Lors de la création d’une SCI, le délai de publication de l’annonce n’est pas le plus long. En effet, il est généralement de moins d’une semaine.

Où déposer le dossier et quel est le délai d'immatriculation d'une SCI ?

Vous devez ensuite immatriculer votre société civile immobilière. C'est la dernière formalité qui peut allonger le délai de création. Depuis le 1er janvier 2023, le dossier d'immatriculation se dépose sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés (article L123-33 du Code de commerce). Ce dossier se compose de :

• un exemplaire des statuts signés ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
• une copie de la pièce d'identité du gérant ;
• une attestation de parution de l'annonce légale ;
• une attestation de dépôt du capital social ;
• un justificatif de domiciliation au siège social.

Le dépôt et le suivi se font intégralement en ligne, et le guichet unique transmet ensuite le dossier au greffe compétent. Inutile, donc, de chercher un ancien CFE : il n'existe plus. Vous pouvez réaliser cette démarche dès la réception de l'attestation de parution : plus vous déposez tôt, plus la création effective de la SCI est rapide.

Quels délais sont à respecter après l’immatriculation de la SCI ?

Après dépôt du dossier complet, le greffe du tribunal de commerce contrôle le dossier, procède à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L123-1 du Code de commerce), puis adresse l'extrait Kbis. C'est cette immatriculation qui donne à la SCI sa personnalité morale (article 1842 du Code civil).

Le Kbis authentifie l’existence juridique de votre société civile immobilière. Pour un dossier complet et sans difficulté, il est délivré en quelques jours ; il n'est ni délivré ni transmis par un centre de formalités des entreprises. En cas de dossier incomplet, le greffe peut réclamer des pièces complémentaires, ce qui rallonge le délai : soigner la complétude du dossier reste le meilleur moyen d'aller vite.

Quel délai de création d’une SCI familiale ?

La SCI familiale est une forme spécifique de société civile immobilière dans laquelle tous les associés sont des membres de la même famille par filiation ou par alliance. Ce choix, qui se fait au moment de la création de la SCI, permet de faciliter la transmission du patrimoine par anticipation ou en cas de succession.

Les modalités de création d’une SCI familiale et le délai de création sont les mêmes que pour une SCI classique. À savoir :

Délai de création d’une SCI : infographie récapitulative