18 août 2021

Transmission de la liasse fiscale d’une SCI
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus

Lorsque vous créez une SCI, vous devez respecter certaines échéances en termes de déclarations fiscales. Parmi toutes ces déclarations, on retrouve la transmission de la liasse fiscale de SCI

Vous souhaitez connaître la définition de la liasse fiscale? Quelles sont les différences entre la liasse fiscale d’une SCI à l’IS et à l’IR? Et quand procéder au dépôt de liasse fiscale de SCI? Legalstart fait le point pour vous! 



Qu’est-ce que la liasse fiscale d’une SCI?

Pour les sociétés civiles immobilières (SCI) au même titre que les autres sociétés, il faut transmettre annuellement, en fin d’exercice, votre liasse fiscale

La liasse fiscale est constituée de l'ensemble des documents comptables et fiscaux qui permettent à l’administration de calculer le montant du résultat imposable de l’entreprise. Il s'agit du bilan comptable de la SCI

Cette liasse fiscale peut aussi servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise. 

Bon à savoir: la structure de la liasse fiscale est la même entre les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés. 

Comment transmettre la liasse fiscale de la SCI? 

Les formalités de dépôt de liasse fiscale diffèrent selon le régime fiscal de la société civile immobilière. 

Transmission de la liasse fiscale d’une SCI à l’IR

Jusqu’au 1er janvier 2020, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu avait la possibilité de choisir entre une déclaration papier et une déclaration en ligne. Désormais, la déclaration de SCI n°2072 s’effectue impérativement de manière dématérialisée. 

Bon à savoir: la déclaration de liasse fiscale de SCI, s’effectue sur la déclaration n°2072:

  • Lorsque les associés sont des personnes physiques, la déclaration à remplir est la n°2072-S;
  • Lorsque la SCI est propriétaire d’un bien en nue-propriété ou d’un logement pour lequel on pratique une déduction au titre de l’amortissement,  la déclaration à remplir est la n°2072-C

 

Cette liasse fiscale doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE), dont relève la SCI. 

Attention: veillez à consulter les échéances fiscales pour 2021, pour savoir à quel moment effectuer cette télédéclaration. 

Transmission de la liasse fiscale d’une SCI à l’IS

Les formalités de transmission de la liasse fiscale sont différentes pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés

Pour ce type de société, la déclaration s’effectue via le formulaire n°2065-SD. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. 

Au même titre que les SCI à l’IR, depuis 2020, la transmission de la liasse fiscale s'effectue en ligne

Quand transmettre la liasse fiscale d’une SCI? 

Pour ce qui concerne la déclaration de la liasse fiscale, la date limite du dépôt est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, si votre exercice comptable se clôture au 31 décembre. 

Exemple: votre exercice comptable s’est clôturé le 31 décembre 2020, la date limite pour la transmission de votre liasse fiscale est le 4 mai 2021

A contrario, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le dépôt de la liasse fiscale doit être fait au plus tard le troisième mois suivant la clôture de l’exercice.

Exemple: si votre entreprise clôture son exercice fiscal au 31 janvier 2021, la transmission de la liasse fiscale doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2021. 

Bon à savoir: ce délai peut être prorogé de 15 jours, si votre entreprise effectue sa déclaration via télédéclaration. 

Attention: si vous transmettez votre liasse fiscale en dehors de ces délais, vous vous exposez à des intérêts de retard. 

Pour plus d'information sur vos délais de déclarations, consultez notre fiche pratique sur les échéances fiscales pour 2021.

Mise à jour: 18/08/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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