27 août 2021

L’utilisation du formulaire M2 dans une SCI
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Vous souhaitez intégrer un nouvel associé, modifier le montant de votre capital social ou encore, mettre en sommeil votre société? Toute modification statutaire de votre société civile immobilière doit faire l’objet d’une déclaration. Pour ce faire, vous devez accomplir plusieurs formalités et remplir un formulaire M2 pour votre SCI.

Vous découvrirez dans cet article, à quoi sert un formulaire M2 en SCI, comment le remplir et à quel organisme le transmettre afin que la modification soit prise en compte.

Qu’est-ce qu’un formulaire M2?

Le formulaire M2 (Cerfa n°11682*06) vous permet de déclarer un changement au sein de votre société civile immobilière (SCI). Ainsi, dès lors que les associés décident de modifier un élément de celle-ci, vous devez vous procurer ce document.

Bon à savoir: tout changement ayant pour effet de modifier les statuts de votre SCI doit être décidé collectivement lors d’une Assemblée générale extraordinaire.

Les changements que vous pouvez déclarer pour votre SCI grâce au cerfa M2 sont les suivants:

  • Modifications relatives à la SCI: dénomination sociale, forme juridique (transformation), montant du capital social (augmentation ou réduction de capital), fusion, scission, mise en sommeil ou dissolution de la SCI;
     
  • Modifications propres à un établissement: ouverture, changement d’activité, changement de nom commercial, fermeture, transfert du siège social, location-gérance, gérance mandat;
     
  • Modifications relatives au gérant de votre SCI ou aux associés: nouvelle nomination, entrée d’un nouvel associé, départ d’un associé ou d’un gérant.

Bon à savoir: si la modification porte exclusivement sur le changement du gérant de SCI, c’est le formulaire M3 qu’il convient de remplir.

Pour illustrer l’utilisation du formulaire M2, c’est la partie relative au « capital social » qu’il conviendra de modifier si vous venez de réaliser une opération d’augmentation de capital afin de faire entrer un nouvel associé dans votre SCI.

Comment remplir le formulaire M2 pour une SCI?

L’objectif de l’imprimé M2 étant de déclarer un changement dans votre SCI, il est avant tout nécessaire de rappeler les éléments permettant de l’identifier: 

  • numéro unique d’identification, 
  • RCS dont vous dépendez, 
  • dénomination sociale,
  • siège social.

Bon à savoir: c’est sur le Kbis de votre SCI que vous trouverez l’ensemble de ces informations. En effet, ce document atteste l’existence juridique de la SCI, notamment son inscription au RCS et contient toutes ses spécificités.

Par la suite, il est nécessaire d’apporter des précisions sur la modification et de l’inscrire dans le cadre correspondant. À cet égard, vous avez la possibilité de déclarer plusieurs changements dans un même formulaire.

À titre d’exemple, c’est le cadre numéro 9 du formulaire M2 qu’il convient de remplir afin de déclarer la dissolution de votre SCI. Il comprend notamment, la date de dissolution de votre SCI, s’il s’agit d’une transmission universelle du patrimoine ainsi que les informations relatives au liquidateur.

Enfin, vous devrez indiquer une adresse de correspondance où vous sera envoyé le nouveau Kbis ainsi que la personne ayant rempli le document (gérant ou mandataire) à la fin du formulaire avant de le signer.

Que faire du formulaire M2 de SCI?

L’utilisation propre à toutes les modifications

Lorsque vous avez dûment rempli le formulaire M2 en trois exemplaires pour déclarer un changement dans votre SCI, il est nécessaire de le joindre au dossier que vous fournirez au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Le dossier de modification comprend également les éléments suivants :

  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales;
  • Exemplaire du PV d’Assemblée générale relatif à la modification;
  • Statuts mis à jour, datés, signés et certifiés conformes par le gérant de la SCI.

Les particularités du transfert de siège social

Si le formulaire M2 vise à déclarer le transfert du siège de votre SCI, celui-ci doit être envoyé au CFE dont dépend le nouveau siège social.

De plus, vous devez également joindre au formulaire M2 et aux autres documents de votre dossier modificatif, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Il peut s’agir d’un titre de propriété ou encore, d’un contrat de bail.

S’agissant enfin de la formalité de publicité, celle-ci doit être accomplie deux fois :

  • Dans un journal d’annonces légales du lieu de départ (ancien siège social) ;
  • Dans un journal d’annonces légales du lieu d’arrivée (nouveau siège social).

Si le remplissage de votre M2 de SCI et les démarches administratives qui l’accompagnent vous semblent trop complexes, sachez que Legalstart vous accompagne dans l’accomplissement des modifications statutaires de votre société.

Mise à jour: 27/08/2021

Rédaction: Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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