05 novembre 2020

SCI et CFE: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 4 min

Vous souhaitez créer une SCI? Comme les autres entreprises, la Société Civile Immobilière doit s’affranchir de certaines obligations fiscales et sociales. Parmi ces obligations, la SCI est notamment soumise au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet impôt communal repose sur les biens soumis à la taxe foncière.

Vous souhaitez tout savoir sur la SCI et la CFE? De sa définition aux conditions d’exonération, en passant par son calcul, Legalstart fait le point pour vous.

SCI CFE

Qu’est-ce que la CFE pour une SCI?

La Cotisation Foncière des Entreprises est une composante de la Contribution économique territoriale. C’est un impôt local reposant sur les biens soumis à la taxe foncière utilisés par une société en France.

Une société doit s’acquitter de la CFE dans chaque commune où un bien immobilier est possédé et/ou utilisé. 

Qui est soumis au paiement de la CFE? Ce sont toutes les sociétés qui exercent de manière habituelle une activité qui est non salariée, peu importe la nature de cette activité, leur régime d’imposition, etc. Une Société Civile Immobilière est donc redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Les SCI ne sont redevables de la CFE que pour les biens immobiliers dont elles disposent elles-mêmes (siège social, bureaux, etc). Cela exclut les biens loués par des tiers.

Néanmoins, si un chiffre d’affaires supérieur à 100.000 euros par an est tiré de cette activité de location, la SCI est également concernée par le paiement de la CFE sur les biens loués par des tiers.

Bon à savoir: la CFE n’est pas l’unique composante de l’imposition d’une SCI.

Quel est le calcul de la CFE d’une SCI?

Deux critères permettent de procéder au calcul de la CFE d’une SCI:

  • La base d’imposition: correspondant à la valeur locative des biens immobiliers. Les biens pris en compte dans le calcul de la CFE sont les biens utilisés pendant une période de référence, qui est celle de l’avant-dernière année de l’imposition (N-2);
  • Le taux CFE: il est fixé par le Conseil municipal des communes sur lesquelles se trouvent les biens immobiliers soumis à la taxe foncière. En principe, ce taux ne peut dépasser le double de la moyenne nationale.

Le calcul de la CFE est simple:

Taux CFE X Base d’imposition (Valeur locative des biens immobiliers)

Quels sont les cas d’exonération de la CFE pour une SCI?

Est-il possible de bénéficier d’une exonération de CFE en SCI? Dans certaines situations, il est effectivement possible d’être exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises: 

  • Les sociétés civiles immobilières dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 euros sont exonérées de la cotisation;
  • Lors de la première année d’existence de la SCI, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la CFE. Pour cela, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale d’activité, disponible sur le site des impôts;
  • Lors de l’année suivant l’année de création de la SCI, la base d’imposition est réduite de moitié.

Quoi qu’il en soit, la SCI doit remplir une déclaration CFE lors de ses débuts d’activité.  Sachez que cette déclaration ne se fait qu’une seule fois. Par la suite, l’administration calcule automatiquement le montant de votre CFE. Vous n’avez donc pas à déclarer chaque année la valeur locative de vos biens immobiliers.

En définitive, la SCI est en principe redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises. Le montant de cette CFE dépend de deux données: le taux de CFE fixé par les communes sur lesquelles se trouvent les biens, et la base d’imposition (constituée par la valeur locative de ces biens).

Comme toute entreprise, elle est néanmoins exonérée de CFE pour sa première année d’existence, puis la base d’imposition est réduite de moitié pour l’année qui suit. Ce n’est que lors de la troisième année que vous devez vous acquitter entièrement de la CFE.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d’une SCI.

Mise à jour: 05/11/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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