Modèle de quittance de loyer : obligations et exemples
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Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Devenir livreur Just Eat séduit aujourd’hui de nombreux professionnels indépendants, dans un contexte où la livraison de repas à domicile continue de gagner du terrain. L’entreprise Just Eat s’impose comme l’une des plateformes les plus reconnues pour exercer cette activité en micro-entreprise ou sous une autre forme sociale.
Avant de vous lancer dans vos démarches de création d’entreprise et de choisir le statut le plus adapté, Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
Pour devenir livreur Just Eat, il existe des conditions générales, mais aussi quelques conditions spécifiques que nous allons décrypter ensemble.
Pour devenir livreur, il convient dans un premier temps de remplir les conditions suivantes :
Le livreur Just Eat exerce une activité commerciale. Dès lors, il a l’obligation d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
À noter : le mineur émancipé peut exercer une activité commerciale dès lors qu’il a obtenu soit une autorisation du juge dans la décision d’émancipation soit une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d’émancipation a déjà été rendue.
En fonction du véhicule choisi pour exercer votre activité (vélo, moto, voiture), il faut savoir que des conditions spécifiques sont à respecter.
En effet, si vous optez pour un véhicule motorisé, vous devez bloquer une somme d’argent sur le compte de votre entreprise. Le montant de cette somme varie en fonction de la taille et du nombre de véhicules utilisés pour exercer votre activité.
À noter : les formalités à accomplir sont détaillées ci-dessous.
Pour devenir livreur Just Eat, vous avez l’obligation de créer une structure juridique afin d’encadrer votre activité. En effet, pour exercer une activité commerciale, il est indispensable d’être immatriculé au RCS.
À ce titre, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour les structures suivantes :
Toutefois, si vous cherchez le statut le plus simple, notamment vis-à-vis des formalités à effectuer et de la simplicité de gestion, vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur.
En pratique : la micro-entreprise est souvent préférée par les entrepreneurs pour devenir livreur Uber Eats, devenir livreur Amazon, ou encore livreur Just Eat.
Plusieurs avantages peuvent vous donner envie de devenir livreur Just Eat :
Le régime social du micro-entrepreneur est favorable. Le montant des cotisations sociales à payer dépendent de l’activité exercée. Elles sont calculées sur la base d’un taux de prélèvement forfaitaire appliqué sur le chiffre d'affaires brut du micro-entrepreneur, et non du bénéfice réalisé.
Bon à savoir : lorsque l'on déclare un chiffre d'affaires à zéro, les cotisations sociales sont aussi égales à zéro.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est également avantageux. En effet, pour obtenir le bénéfice imposable, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Un tel abattement a été mis en place dans le but de compenser la non-déductibilité des frais professionnels du micro-entrepreneur.
À noter : l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire (ou le prélèvement libératoire). Cette option s’avère intéressante, car elle vous permet de vous acquitter en une seule fois de vos charges sociales et fiscales.
Il existe également une franchise en base de TVA qui exonère le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 41.250 € HT, car vous exercez une activité de prestation de services (article 50-0 du Code général des impôts).
Enfin, si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur pour devenir livreur Just Eat, il est important de savoir que ce statut est ouvert aux activités de prestation de services tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 188.700 € HT.
Bon à savoir : si vous êtes susceptible de trop vous approcher de ce seuil ou de le dépasser rapidement, vous avez la possibilité d’opter pour une autre forme d’entreprise individuelle ou vous tourner vers une société telle qu’une SASU ou une EURL.
Si vous hésitez quant au choix du statut juridique pour devenir livreur Just Eat, découvrez notre Guide pour choisir son statut juridique.
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez déposer votre déclaration de création d’entreprise directement sur le guichet unique géré par l’INPI. Ce portail a remplacé l’ensemble des Centres de Formalités des Entreprises.
L’activité de livreur Just Eat correspond à une activité de prestation de services (livraison à vélo, scooter ou voiture), rattachée au régime général des indépendants. À ce titre, votre dossier sera automatiquement transmis à l’URSSAF, qui devient votre organisme de référence.
Votre dossier de création doit contenir :
Astuce : toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne, exclusivement sur le guichet unique. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans la création de votre micro-entreprise par une plateforme juridique telle que Legalstart.
Pour devenir livreur Just Eat, vous pouvez utiliser un vélo, une trottinette, un scooter, une moto ou une voiture. Si vous optez pour un véhicule motorisé, aucune capacité professionnelle de transport n’est nécessaire, car la livraison de repas n’entre pas dans le champ du transport routier réglementé.
En revanche, vous devez respecter trois obligations essentielles :
Résumer cet article avec :
Un livreur Just Eat est rémunéré à la course, avec un revenu qui varie généralement entre 8 € et 15 € de l’heure selon la ville, la demande et les horaires. Les pourboires permettent aussi d’augmenter les gains. Le statut indépendant implique cependant de prévoir les charges (assurance, entretien du véhicule…).
Le principal avantage est la flexibilité, puisque vous choisissez vos créneaux et pouvez cumuler cette activité avec un autre emploi. En revanche, les revenus peuvent être irréguliers et l’activité implique des frais personnels (carburant, entretien du véhicule, assurance professionnelle). L’exposition aux conditions météo est aussi un point à prendre en compte.
Un bon livreur doit être réactif, organisé et ponctuel pour enchaîner les courses efficacement. Il doit également avoir un bon sens de l’orientation et savoir gérer la relation avec les clients avec courtoisie. L’endurance physique est aussi un atout, surtout pour les livraisons à vélo.
Note du document :
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
Fiche mise à jour le
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