11 août 2021

Comment devenir livreur Just Eat?
Temps de lecture : 4 min

Talita Morais
Diplômée d'un Master Droit Privé Général et Sciences Criminelles à l'Université de Sophia Antipolis.

Commencer les démarches

Devenir livreur Just Eat

De nos jours, les modes de consommation évoluent de plus en plus et les restaurants favorisent la livraison à domicile. À ce titre, l’entreprise Just Eat est l’une des plateformes en ligne de livraison de plats cuisinés à domicile.

Comment devenir livreur Just Eat ? Qui peut devenir livreur Just Eat ? Quelle forme sociale choisir pour exercer ce métier? Quelles sont les démarches à accomplir ? Avant de commencer vos démarches de création d’entreprise, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir. 

Quelles sont les conditions à respecter pour devenir livreur Just Eat?

Les conditions générales à respecter pour devenir livreur Just Eat

Pour devenir livreur, il convient dans un premier temps de remplir les conditions suivantes : 

  • avoir au moins 18 ans ;

À noter : le mineur émancipé peut exercer une activité commerciale dès lors qu’il a obtenu soit une autorisation du juge dans la décision d’émancipation soit une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d’émancipation a déjà été rendue.

  • ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ;
  • avoir une adresse en France: pour ce type d’activité, une adresse de domiciliation ne suffit pas, vous devez être en mesure de prouver que vous résidez sur le territoire français ; 

Exemple : titre de séjour pour les ressortissants d’un pays hors UE.

  • disposer d’un moyen de locomotion (véhicule motorisé ou non motorisé) : voiture, scooter, vélo, etc. ;
  • créer une entreprise : le livreur Just Eat exerce une activité commerciale. Dès lors, il a l’obligation d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les conditions spécifiques à respecter pour devenir livreur Just Eat

En fonction du véhicule choisi pour exercer votre activité, il faut savoir que des conditions spécifiques sont à respecter. En effet, si vous optez pour un véhicule motorisé :

  • vous devez obligatoirement obtenir la capacité professionnelle ;
  • vous devez bloquer une somme d’argent sur le compte de votre entreprise. Le montant de cette somme varie en fonction de la taille et du nombre de véhicules utilisés pour exercer votre activité.

À noter : les formalités à accomplir sont détaillées ci-dessous.

Quel statut juridique choisir pour devenir livreur chez Just Eat? 

Pour devenir livreur Just Eat, vous avez l’obligation de créer une structure juridique afin d’encadrer votre activité. En effet, pour exercer une activité commerciale, il est indispensable d’être immatriculé au RCS. À ce titre, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour les structures suivantes :

  • une entreprise individuelle telle qu’une auto-entreprise ;
  • une société telle qu’un EURL, ou encore une SASU.

Toutefois, si vous cherchez le statut le plus simple, notamment vis-à-vis des formalités à effectuer et de la simplicité de gestion, vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur.

En pratique: la micro-entreprise est souvent préférée par les entrepreneurs pour devenir livreur Uber Eats, devenir livreur Amazon, ou encore livreur Just Eat.

Pourquoi choisir le statut de micro-entrepreneur?

Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur est simplifié. 

Le régime social du micro-entrepreneur est favorable. Le montant des cotisations sociales à payer dépendent de l’activité exercée. Elles sont calculées sur la base d’un taux de prélèvement forfaitaire appliqué sur le chiffre d'affaires brut du micro-entrepreneur, et non du bénéfice réalisé. 

Bon à savoir : lorsque l'on déclare un chiffre d'affaires à zéro, les cotisations sociales sont aussi égales à zéro. 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est également avantageux. En effet, pour obtenir le bénéfice imposable, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Un tel abattement a été mis en place dans le but de compenser la non-déductibilité des frais professionnels du micro-entrepreneur.

À noter : l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire (ou le prélèvement libératoire). Cette option s’avère intéressante, car elle vous permet de vous acquitter en une seule fois de vos charges sociales et fiscales. 

Il existe également une franchise en base de TVA qui exonère le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour bénéficier de ce régime fiscal, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 34.400€ HT, car vous exercez une activité de prestation de services.

Enfin, si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur pour devenir livreur Just Eat, il est important de savoir que ce statut est ouvert aux activités de prestation de services tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176.200€ HT

Bon à savoir : si vous êtes susceptible de trop vous approcher de ce seuil ou de le dépasser rapidement, vous avez la possibilité d’opter pour une autre forme d’entreprise individuelle ou vous tourner vers une société telle qu’une SASU ou une EURL.

Si vous hésitez quant au choix du statut juridique pour devenir livreur Just Eat, découvrez notre Guide pour choisir son statut juridique

Quelles sont les formalités à effectuer pour la création d’une auto-entreprise?

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez envoyer votre déclaration de création d’auto-entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. 

À noter : le CFE varie selon la nature de l’activité.

L’activité de livreur Just Eat est de nature commerciale, cela signifie que le CFE compétent est le greffe du Tribunal de Commerce du lieu de domiciliation de votre entreprise (souvent le domicile de l’auto-entrepreneur).

Votre dossier doit contenir les éléments suivants : 

  • le cerfa P0 CMB micro-entrepreneur ;
  • une pièce d’identité valable (CNI ou passeport) ;
  • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. 

À noter: l’administration n’accepte que les factures d’eau, gaz, électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer. Si la facture n’est pas à votre nom, vous avez la possibilité d’indiquer être hébergé chez un proche. Dans ce cas, il sera nécessaire de fournir la pièce d’identité de l’hébergeur (recto/verso) et une attestation d’hébergement. 

  • Déclaration de filiation et de non-condamnation ;
  • Attestation de notification au conjoint (si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens) ou attestation de célibat (si vous êtes célibataire) ; 
  • Si vous avez pris l’option EIRL, vous devez également joindre une déclaration d’affectation de patrimoine listant les biens que vous affectez au patrimoine de l’entreprise.

Bon à savoir : la déclaration peut être effectuée soit par voie dématérialisée sur le site Info greffe ou Guichet Entreprise soit par courrier en adressant votre dossier au greffe. Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner dans la création de votre micro-entreprise par une plateforme juridique telle que Legalstart.

Comment obtenir l’attestation DREAL pour les véhicules motorisés? 

Pour devenir livreur Just Eat, vous devez avoir un moyen de transport. Si vous optez pour un véhicule motorisé, vous êtes dans l’obligation d’avoir une capacité professionnelle de transport.

Pour obtenir la capacité professionnelle, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • avoir été gérant ou co-gérant d’une société de transport dans les 5 dernières années ;
  • avoir un diplôme de BTS dans les transports (ou équivalent) ;
  • réussir l’examen de capacité professionnelle.

Une fois l’examen obtenu, vous devez constituer votre dossier :

  • le cerfa de demande d’autorisation ;
  • le justificatif d’expérience ou de réussite à l’examen de capacité professionnelle en transport ;
  • une copie de votre pièce d’identité (CNI ou passeport) ;
  • une copie d’un justificatif de domicile valable datant de moins de 3 mois ;
  • un certificat de participation ou d’exemption à la journée d’appel si vous avez moins de 25 ans.

Bon à savoir : le dossier doit être adressé à la DRIEA si vous résidez en Île-de-France, à la DREAL si vous résidez ailleurs, mais en France métropolitaine et à la DEAL si vous êtes en Outre-Mer.

Afin d’exercer votre activité, vous devez également bloquer une certaine somme d’argent sur le compte de l’auto-entreprise. Le montant en question varie selon l’activité exercée (transport de marchandises ou de personnes) et la taille du véhicule motorisé. 

À noter : en ce qui concerne le transport de marchandises, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le montant est fixé à 1.800€ pour le premier véhicule et 900€ par véhicule supplémentaire. En revanche, s’il s’agit d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes, la somme s’élève à 9.000€ pour le premier véhicule et 5.000€ par véhicule supplémentaire.

Pour obtenir la capacité financière, vous devez effectuer une demande de blocage financier à votre banque. Ensuite, il sera nécessaire de faire appel à un expert-comptable pour qu’il certifie votre compte.

Une fois l’attestation temporaire d’inscription au registre des transports obtenue, vous pouvez créer votre auto-entreprise. 



Mise à jour : 11/08/2021

Rédaction : Talita Morais, diplômée d'un Master Droit Privé Général et Sciences Criminelles à l'Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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