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14 mai 2019

Tout savoir sur le pacte d’associés de SARL

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous souhaitez créer une SARL et vous hésitez à rédiger un pacte d'associés (ou “pacte d'actionnaires”)?

La SARL est une forme sociale plus rigide que la SAS. Il est notamment obligatoire d'insérer une clause d'agrément dans les statuts, c'est-à-dire une clause qui encadre l'entrée et la sortie d'un nouvel associé dans la SARL. En pratique, le pacte d'associé ayant souvent vocation à gérer ces problématiques, il est donc moins courant de conclure un pacte d'associé en SARL qu'en SAS. Pour autant, ce choix peut tout de même s'avérer intéressant. 

On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le pacte d'associés en SARL. 

Pacte associés SARL

Pacte d’associés SARL: intérêt et caractéristiques

Pacte d’associés: définition et utilité

Le pacte d’associés est un contrat visant à organiser les relations entre les associés d’une société. Il doit être conclu par au moins deux associés de la SARL.

Son objectif principal est d’éviter les conflits entre les associés de la SARL en délimitant des règles claires et précises sur un certain nombre de situations: modalités de prise de décisions, conditions d’entrée et de sortie des associés, conditions de cession des parts de la SARL, etc...

Le pacte d'associés étant un contrat, vous avez la possibilité de le rédiger librement. Chaque société peut donc avoir un pacte d’associés qui lui est très spécifique, ce dernier résultant de la volonté de ses associés.

Bon à savoir : le pacte d’associés n’engage que les personnes signataires et n’a aucun effet à l’égard des tiers ou des associés non signataires.

Pacte d’associés SARL : obligatoire?

Il ne faut pas confondre pacte d’associés et statuts. Ces documents sont complémentaires.

Alors que la rédaction des statuts est obligatoire lors de la création de votre SARL (pour vous aider, un modèle gratuit de statuts SARL est disponible), le pacte d’associé de SARL est quant à lui facultatif. Ne pas avoir de pacte d’associés ne vous empêchera pas de créer votre SARL.

En pratique, un tel pacte est très rarement adopté au sein des SARL du fait de l’insertion obligatoire d’une clause d’agrément dans le statuts qui est une caractéristique de la SARL. A l’inverse, conclure un pacte d’actionnaires en SAS est fréquent.

Un pacte d’associés est-il confidentiel?

Contrairement aux statuts, qui doivent être publiés, le pacte d’associés est un document confidentiel. Son contenu ne doit pas être révélé aux associés non signataires.

C'est le caractère confidentiel du pacte d'associés de SARL qui détermine les informations fixées dans le pacte plutôt que dans les statuts. 

Pacte d’associés SARL: rédaction et modification

Comment le rédiger?

Le pacte d’associés de SARL ne doit pas :

  • porter atteinte à l’ordre public,
  • priver les associés de leurs droits (exemple, droit de vote),
  • ou modifier l’organisation légale de la société.

Généralement, le pacte d’associés comporte trois types de clauses :

  • Clauses relatives au droit de vote : droit de véto, renonciation d’un associé à son droit de vote pour une durée précise, modalités de vote lors des assemblées générales, etc.
  • Clauses relatives à la gestion de la société : nomination d’un dirigeant, répartition des dividendes de SARL, clause de non-concurrence, procédure en cas de litige, etc.
  • Clauses relatives au mouvement des titres : clause de préemption, clause d’inaliénabilité, etc.

De plus, les associés peuvent déterminer librement la durée du pacte. Le pacte peut ainsi être :

  • à durée déterminée : il prendra fin à la date prévue.
  • à durée indéterminée : tout associé membre du pacte pourra le résilier unilatéralement.    

Soyez attentif lors de la rédaction ! Sachez que vous avez désormais la possibilité de rédiger votre pacte d'associés en ligne.  

Pacte d’associés SARL: comment le modifier?

Le pacte d’associés en SARL peut tout à fait être modifié par un avenant. La modification est possible à tout moment, il suffit seulement que tous les associés membres du pacte acceptent de le signer. 

Ainsi, contrairement à une modification des statuts, aucune formalité ou publicité n’est requise pour procéder à la modification du pacte d'associés. 

Quelles sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés SARL?

Si un associé ne respecte pas les règles prévues dans le pacte d’associés, il s’expose au paiement de dommages et intérêts aux autres associés.

Pour inciter les associés à respecter le pacte, il est possible d’insérer une clause pénale fixant à l’avance le montant des indemnités à verser en cas de non-respect du pacte.

Le pacte d’associés n’a désormais plus de secret pour vous. Alors n’hésitez plus à vous lancer en suivant le guide de la création de SARL.

Mise à jour le : 14/05/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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