SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?
SASU ou SARL : quel statut choisir pour se lancer ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mini-Sommaire
SASU ou SARL : caractéristiques principales
Définition d’une SASU
Définition d’une SARL
❓ Question fréquente : SARL ou SAS, que choisir ? Si vous souhaitez vous lancer dans l'entrepreneuriat à deux et que vous hésitez entre ces deux statuts juridiques, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur SAS ou SARL !
SASU ou SARL : quelles différences entre les associés ?
Le nombre d’associés en SASU ou en SARL
📌 À retenir : si vous souhaitez entreprendre seul, vous pouvez créer une SASU (ou bien une EURL). Si toutefois vous êtes deux associés pour votre projet d’entreprise, vous devrez créer une SARL (ou bien une SAS).
La responsabilité des associés en SASU et en SARL
SASU ou SARL : la prise de décision au sein de la société
La prise de décision en SASU
La prise de décision en SARL
Les associés prennent ensemble les décisions importantes pour la société par le biais d’un vote. Certaines décisions requièrent la majorité ou bien l’unanimité des associés pour être approuvées.
☝️ Bon à savoir : le nombre de voix d’un associé dépend du nombre de parts sociales qu’il détient.
SASU ou SARL : quelles différences entre les dirigeants ?
Une des différences entre la SASU et la SARL réside dans leurs dirigeants. Cette différence est à prendre en compte dans votre choix si vous souhaitez également être dirigeant de votre entreprise, en raison des changements de protection sociale qui en découlent.
Le président de la SASU
Le dirigeant de la SASU est un Président. La nomination de celui-ci est d’ailleurs la seule obligation imposée par le Code de commerce quant à l’organisation de la société.
📝 À noter : le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale (société).
Le président de la SASU assure la gestion courante de l’entreprise. Il peut être rémunéré ou non pour son rôle.
🛠️ En pratique : le président de la SASU est souvent l’associé unique de la société.
Pour ce qui est de son régime social, le président est assimilé salarié. Grâce à ce régime, il bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exception de la cotisation pour l’assurance-chômage.
Le gérant de la SARL
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personne physique. En tant que représentant légal de la société, il en assure la gestion quotidienne. Tout comme le président de la SASU, sa rémunération est facultative.
Le régime social du gérant de SARL dépend de son statut :
Statut du gérant de SARL |
Protection sociale |
Gérant associé majoritaire |
Régime des travailleurs non salariés (TNS) |
Gérant associé minoritaire (ou égalitaire) |
Régime des assimilés salariés |
Gérant non associé |
Régime des assimilés salariés |
Le gérant soumis au régime des TNS est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) contrairement aux assimilés salariés qui sont eux rattachés au régime général de la sécurité sociale.
☝️ Bon à savoir : le régime des assimilés salariés est plus protecteur que le régime des travailleurs non salariés. Cependant, en contrepartie de cette protection plus importante, les cotisations sociales sont plus élevées.
SASU ou SARL : quelle fiscalité ?
L’imposition par principe à l’impôt sur les sociétés (IS)
La SASU ou la SARL sont imposées par défaut à l’impôt sur les sociétés.
📝 À noter : depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’IS est fixé à 25%.
- le chiffre d'affaires de la société doit être inférieur à 10 millions € (HT) ;
- le capital de la société doit être entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques.
L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
-
l’activité de l’entreprise est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
-
le chiffre d’affaires (ou total de bilan) de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros;
-
l'entreprise emploie moins de 50 salariés.
L’imposition des dividendes
☝️ Bon à savoir : l’option pour le barème progressif permet de bénéficier d’un abattement de 40 % ainsi que de déduire une partie de la CSG.
SASU ou SARL : quelles formalités de création ?
- La rédaction des statuts : notez que la rédaction des statuts de SARL est plus simple car encadrée par la loi. La rédaction des statuts pour une SASU est libre, ce qui peut vous imposer de faire appel à un expert pour vous assister.
- La constitution et le dépôt du capital social : la SARL comme la SASU n’impose aucun minimum de capital social. Vous pouvez donc créer votre société avec 1€ symbolique.
- La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
-
La réalisation des formalités de création en ligne.
⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises se font sur le guichet unique. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches, vous pouvez réaliser votre création via une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.
Si vous comparez SARL vs. SASU, le comparatif des charges sociales à revenu indique peut vous aider à faire le bon choix en fonction de votre situation. Pour cela, vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit qui permet de choisir facilement le statut juridique le plus adapté à votre projet :
Pour créer votre société, vous devez vous rendre sur le guichet unique et compléter le formulaire de création d’entreprise. Une fois cette étape réalisée, vous devez déposer les pièces justificatives demandées.
SASU ou SARL : quelles différences pour la cession de titres ?
Une différence entre SARL et SASU à ne pas négliger est la procédure de cession de titres de ces sociétés.
La cession d’actions en SASU
Dans une SASU, l’associé unique est seul à prendre la décision de céder tout ou partie de ses actions. La procédure à suivre est relativement simple, la flexibilité de cette forme juridique tendant faciliter l’entrée de nouveaux associés au capital de l’entreprise.
🛠️ En pratique : la cession d’actions étant une opération importante, il est nécessaire de la prévoir correctement, ses règles étant définies par les statuts. Il est possible d’anticiper cette situation en prévoyant des clauses spécifiques (clause d’agrément, clause de préemption, clause d'inaliénabilité, etc.).
📝 À noter : les droits d’enregistrement de l’acte de cession d’action s'élèvent à 0,1 % du prix de cession, avec un montant minimum de 25 €.
La cession de parts sociales en SARL
☝️ Bon à savoir : il existe une exception à la procédure d’agrément en SARL. En effet, si les parts sont cédées à un membre de la famille (conjoint, parent, enfant) ou à un autre associé, l’accord des associés n’est pas nécessaire, sauf clause contraire dans les statuts.
Une fois l’accord des associés obtenu, vous devrez réaliser la procédure habituelle pour une cession de parts sociales :
- rédiger un acte de cession ;
- mettre à jour le registre des mouvements de titres ;
- enregistrer l’acte de cession.
📝 À noter : la cession de parts sociales est plus coûteuse que la cession d’actions. En effet, pour une cession de parts sociales, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3% du prix de cession.
SASU ou SARL : le statut du conjoint
Si votre conjoint participe à votre activité professionnelle sans être rémunéré pour ses services, sachez qu'il ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur en SASU. En effet, en SASU, seuls les statuts de conjoint salarié ou de conjoint associé sont envisageables.
Au contraire, en SARL, le statut de conjoint collaborateur est ouvert. Ainsi, votre conjoint peut bénéficier d'une protection sociale même s'il n'est pas rémunéré pour les tâches qu'il effectue au sein de la société.
SASU ou SARL : tableau comparatif
pour vous aider à trancher le dilemme SARL vs SASU, voici un tableau comparatif de ces deux statuts juridiques :
SASU vs SARL |
||
Caractéristique |
SASU |
SARL |
Type |
Société par actions (actions) |
Société de personnes (parts sociales) |
Nombre d’associés |
1 |
2 à 100 |
Capital social minimum |
1€ |
1€ |
Responsabilité des associés |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Dirigeant |
Président |
Gérant |
Protection sociale dirigeant |
Assimilé salarié |
|
Fiscalité |
IS avec option pour l’IR |
IS avec option pour l’IR |
Cession de titres |
|
|
Comment choisir entre SASU et SARL ?
Les avantages de la SASU ou de la SARL sont nombreux et parfois différents. Ce qui compte, c'est de faire le bon choix en fonction de votre situation actuelle, de vos besoins et de vos objectifs.
Pour vous aider à faire votre choix entre SASU ou SARL, vous pouvez notamment vous poser les questions suivantes :
- Vais-je être le seul associé ?
- Est-ce que je souhaite m'associer à d'autres personnes à l'avenir ?
- Est-ce que l'identité de mes éventuels futurs associés a de l'importance ?
- Quel régime social je souhaite avoir ?
- Quelles charges sociales suis-je d'accord d'assumer ?
- Est-ce que je souhaite me rémunérer en salaire mensuel ou en dividendes ?
- Est-ce que je veux jouir d'une grande liberté statutaire ou est-ce que je préfère être encadré par la loi ?
En fonction de vos réponses à ces questions, la SASU ou la SARL s'avèrera certainement plus opportune pour votre projet de création d'entreprise. Toutefois, si vous hésitez encore, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert.
FAQ
SASU ou SARL : quels coûts de création ?
Les coûts de création pour une SASU ou une SARL varient selon l’accompagnement que vous choisissez. En dehors des frais administratifs qui sont similaires (frais d’annonce légale et frais d’immatriculation aux registres), les frais liés au recours à une assistance sont variables (entre 100 et 300€ pour une plateforme juridique en ligne et de 1.500 à 3.000 € pour un expert).
Pourquoi passer de SARL à SASU ?
Si vous souhaitez réduire le nombre d'associés de votre SARL et vous retrouver associé unique, deux options vont s’offrir à vous : le statut d’EURL (SARL unipersonnelle) ou le statut de SASU. La transformation d’une SARL en SASU peut être intéressante si vous souhaitez plus de flexibilité à l’avenir, tant sur l’organisation de votre structure que sur l’entrée et la sortie des associés.
SARL unipersonnelle ou SASU ?
L’hésitation entre SASU ou SARL unipersonnelle (EURL) est fréquente. La principale différence entre ces deux statuts réside dans leur organisation : la SASU permet de bénéficier d’une liberté totale dans la rédaction des statuts et donc de mettre en place les organes de direction que vous souhaitez (à l’exception de l’obligation de nommer un président) alors que l’EURL est très encadrée par la loi pour son fonctionnement.
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
Si la SASU offre de nombreux avantages, elle a aussi certains inconvénients comme par exemple :
- le montant des cotisations sociales lié à la rémunération du président ;
- l'impossibilité de faire bénéficier à son conjoint du statut de conjoint collaborateur ;
- la complexité de rédaction des statuts.
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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