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11 janvier 2019

Prélèvement à la source 2019: quelles sanctions?

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l’impact du prélèvement à la source pour les entrepreneurs ne se limite souvent pas aux acomptes prélevés directement par l’administration sur le compte personnel de ces derniers. En effet, dès lors que les dirigeants d’entreprise emploient des salariés, ils doivent réaliser eux-mêmes la retenue correspondant au prélèvement à la source sur le salaire versé à leurs employés. Cette réforme a donc mis en place un certain nombre de nouvelles obligations pour les dirigeants créateurs d’entreprise.

Quels sont les risques encourus par les entreprises qui n’ont pas encore mis en place le prélèvement à la source sur le salaire de leurs employés ? Quels sont les risques en cas d’erreur sur le montant prélevé ou encore en cas de divulgation du taux d’un salarié ? On vous explique !

Sanctions prélèvement à la source

Quelles sanctions en cas d’absence ou d’erreur dans la retenue?

Le dirigeant d’entreprise doit, tous les mois, faire une déclaration à l’administration fiscale pour récapituler le montant prélevé sur le revenu de chaque salarié. Cette déclaration est faite par l'intermédiaire de la DSN, la déclaration sociale nominativeSelon les manquements commis concernant l’application du prélèvement à la source, les entreprises s’exposent à différentes sanctions détaillées dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

Sanction

Erreurs dans la déclaration (omissions ou inexactitudes)

Amende de 5%, calculée sur la base du montant du PAS qui aurait dû être déclaré ou versé


Amende de 40% en cas de manquement délibéré

Retard de dépôt d’une déclaration

Amende de 10% du PAS qui aurait dû être déclaré ou versé

Absence de déclaration malgré les relances de l’administration

Amende de 40% du PAS qui aurait dû être déclaré ou versé, en cas de non-déclaration après mise en demeure dans un délai de 30 jours

Retenue effectuée sur le salaire mais volontairement non versée à l’administration

Amende de 80% sur le montant du PAS retenu

Les infractions relatives à la retenue à la source entraînent l’application d’une amende qui ne peut être inférieure à 250€ par déclaration.

Rendez-vous sur notre fiche sur les obligations des employeurs relatives au prélèvement à la source pour en savoir plus à ce sujet.

Bonne nouvelle pour les TPE: année de tolérance en 2019!

Pour aider les petites entreprises à mettre en place le prélèvement à la source, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a affirmé que 2019 serait "une année d'accompagnement et de transition, pas de sanction". Ainsi, les petites entreprises, c'est-à-dire celles comprenant moins de 20 salariés, devraient échapper aux sanctions afférentes au prélèvement à la source, sauf en cas de "fraude avérée".

Un dispositif spécial a même été prévu pour aider les TPE à se mettre en conformité avec cette réforme. Ces entreprises pourront ainsi utiliser le dispositif “Titre Emploi Service Entreprise (TESE) qui est déjà en place pour les cotisations URSSAF. Grâce à la plateforme letese.urssaf.fr, l’URSSAF pourra effectuer la déclaration et le reversement du prélèvement à la source pour le compte des TPE.

Concrètement, le centre TESE procédera au calcul du prélèvement à la source, puis le montant net du salaire à verser aux salariés des TPE sera directement communiqué aux dirigeants d’entreprise. L’entreprise sera ensuite prélevée par l’URSSAF du montant de la retenue à la source en même temps que ses charges sociales.

Quelles sanctions en cas de divulgation du taux de prélèvement par le dirigeant?

En principe, le salarié communique toutes les informations nécessaires au calcul du prélèvement à la source uniquement à l’administration fiscale. Le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel, afin de garantir la confidentialité de ces données. 

Par conséquent, un employeur qui divulguerait intentionnellement le taux de prélèvement à la source de l'un de ses salariés pourra être sanctionné à hauteur de 15.000€ d’amende et de 1 an d’emprisonnement pour violation du secret professionnel.

En plus de cette sanction, la protection des données personnelles est également susceptible de s’appliquer et d’entraîner des sanctions en cas de manquement au RGPD.

Si en tant que dirigeant d'entreprise vous avez des doutes relatifs à l'application concrète du prélèvement à la source n'hésitez pas à souscrire à l'Assistance Legalstart pour obtenir les informations dont vous avez besoin et vous éviter des sanctions inutiles.

 

Mise à jour le : 11/01/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.