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questions fréquentes

Dans quel délai déposer une demande ACCRE ?

L'ACCRE se définit comme une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Il faut donc déposer votre dossier ACCRE en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours suivant cette déclaration.

Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre demande ACCRE par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépôt de déclaration au CFE).  

Quelles sont les étapes de création d'une société?

  1. Répondrez à notre questionnaire en ligne en 10 minutes maximum
  2. Suite au règlement, vos statuts sont rendus disponibles sur votre espace client
  3. Vous imprimez les statuts et vous vous rendez chez votre banquier pour déposer votre capital
  4. Vous joignez les derniers documents sur l'espace client et signez électroniquement
  5. Nous envoyons votre dossier au Greffe 
  6. Vous recevez le K-Bis chez vous en 1 semaine: la société est créée!

Comment rédiger les statuts de ma société ?

Au moment de créer une SAS, les associés s’accordent sur des règles qui organiseront sa vie et son fonctionnement : les statuts.

Les règles d’organisation de la SAS sont plus souples que dans les autres types de sociétés et laissent une liberté bien plus grande pour en façonner le fonctionnement ; c'est là d'ailleurs le principal avantage de cette forme sociale.

En plus des éléments factuels qui constituent l’identité de l’entreprise (siège social, capital social, durée etc.) que la loi oblige à faire figurer dans les statuts, il faut faire très attention à toute une série d’éléments plus juridiques : organisation des assemblées, nomination des dirigeants, liquidité, etc. Les statuts doivent fixer une organisation et un partage des pouvoirs efficaces au sein de la société.

Les statuts d'une SAS peuvent être complétés par la rédaction d'un pacte d'associés.

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